Accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et du Comité Social et Economique Central de l’UES
Entre :
L'UES Bouygues Energies & Services représentée par XXXXX
, composée des sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues Energies & Services FM
(ci-après dénommée "l'UES ")
Et
Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois
CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19,
Union des Syndicats
CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Fédération Nationale de la Construction
CGT, ayant son siège Case 413, 263 rue de Paris – 93514 Montreuil cedex,
PREAMBULE
Conformément à l'accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et du Comité Social et Economique Central de l’UES signé le 11 juillet 2019, le présent accord vise à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité social et Economique Central (CSEC) et Comités Sociaux et Economiques d'établissements (CSE Ets) de l'UES.
Il s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).
Il est précisé que les dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du personnel de l'UES, selon le calendrier défini dans l’accord préélectoral du 20 septembre 2019.
TITRE 1- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSE Ets)
Article 1 - Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
Les parties rappellent que les établissements distincts de l'UES ont été définis dans l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 juin 2019. Ces établissements sont les suivants :
Siège - Directions générales - Expatriés
DO Infrastructures Extérieures
DR Occitanie Provence Alpes Côte d'Azur
DR Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche Comté
DR Ouest Atlantique
DR Génie Technique Bâtimentaire
DO FM
Direction Produit Nouvelles Technologies
T&D
Industrie Grand Ouest
Nucléaire
Article 2 - Attributions des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, les CSE d’établissement exercent les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante :
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise :
Les CSE Ets assurent notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils sont ainsi informés et/ou consultés sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
Les CSE Ets gèrent les Activités Sociales et Culturelles de l’établissement.
S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel :
Les CSE Ets présentent notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Les CSE Ets peuvent être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :
Les CSE Ets, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribuent notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribuent à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analysent les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Les CSE Ets sont dotés de la personnalité civile.
Article 3 - Composition des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
Présidence des Comités Sociaux et Économique
Les comités sociaux et économiques d’établissements sont présidés par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.
Bureau des Comités Sociaux et Économiques
Les désignations ci-après se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, ou des suppléants les remplaçant dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Économique d’établissement, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le
secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique d’établissement.
Le secrétaire est secondé par un
secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Économique d’établissement (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le
trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique d’établissement. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique d’établissement. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique d’établissement, est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les autres membres des Comités Sociaux et Économiques
Les élus du personnel
Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Économique d’établissement y compris en présence des titulaires.
Les représentants syndicaux au Comité Social & Economique
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement peuvent désigner un représentant syndical au CSE Ets. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Économique d’établissement. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
Les invités par la Direction
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.
Pour les réunions du Comité Social et Économique d’établissement portant sur les attributions santé sécurité et conditions de travail, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable prévention santé sécurité le cas échéant.
Par ailleurs, pour les réunions du CSE Ets consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable sécurité le cas échéant.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
L’inspection du travail.
L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1.
Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 - Fonctionnement général des Comités Sociaux et Economiques d' Etablissements
Convocation et ordre du jour des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissements
Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE Ets transmettent au Président du CSE Ets (en mettant en copie le Secrétaire du CSE Ets) les questions relevant des anciennes attributions DP (c'est-à-dire les questions relatives à l'application des règles en vigueur dans l'entreprise ; code du travail, autres dispositions légales, convention collective, accords d’entreprise …). Ces questions font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
Les modalités de transmission des questions sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique d’établissement.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes : Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, Partie relative aux anciennes attributions CE, Partie relative aux anciennes attributions CHSCT, le cas échéant, Synthèse des questions relevant des anciennes attributions DP.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique d’établissement sont communiqués, par principe, au moins cinq jours ouvrés avant la séance.
Fréquence et déroulement des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissements
Les parties conviennent d'effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an. Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Les modalités particulières d'organisation matérielle des réunions du CSE Ets seront définies dans le règlement intérieur de ce dernier.
Modalités de vote des Comités Sociaux et Economiques d’établissements
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire absent). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités. Le Comité Social et Économique détermine librement, à la majorité simple des présents, le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
Procès-verbal des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissements
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Le procès-verbal du Comité Social et Économique d’établissement est établi par le secrétaire du CSE Ets et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Les signataires conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE et du CHSCT le cas échéant.
Les questions posées par les membres du CSE Ets dans le cadre de leurs anciennes attributions DP font l'objet de réponses écrites de la part de l'employeur. Ces réponses sont communiquées au sein de l’établissement sous 6 jours maximum et annexées au PV du CSE suivant.
Article 4 – Commissions des Comités Sociaux et Économique d’etablissements
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Attributions
Cette CSSCT Ets bénéficie notamment des attributions suivantes :
Formations à la Santé/Sécurité,
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,
Enquête et retour sur les éventuels accidents du travail,
Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger pour les établissements concernés,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail et visite des agences,
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la CSSCT Ets se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE Ets :
à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.
La CSSCT Ets pourra également émettre une recommandation sur les sujets soumis à consultation du CSE Ets mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE Ets dans ses attributions consultatives.
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement est composée de membres élus (titulaires ou suppléants) au Comité Social et Économique d’établissements, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin uninominal. Le nombre de membres de la Commission de chaque CSE Ets, ainsi que la répartition par collège est définie dans l’annexe 1 du présent accord.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Économique d’établissement. Même en cas de changement de collège d’un membre de la commission, ce dernier restera membre.
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 15h. Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.
Fonctionnement
Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT
La CSSCT Ets se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.
Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT
L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1ère réunion). Il est ensuite remis à l’ensemble des participants lors de la réunion.
Lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
le responsable interne prévention santé sécurité.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE. Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Rapport synthétique des réunions de CSSCT Ets
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques.
Le rapport définitif est remis au Secrétaire qui le présente lors du CSE suivant.
Autres commissions
Soucieux de la qualité du dialogue social de chaque établissement, les parties conviennent de mettre en place dans chaque CSE Ets, la commission suivante :
Formation,
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de cette commission sera précisée dans le Règlement Intérieur de chaque CSE Ets.
Article 5 – Budgets des Comités Sociaux et Économiques d’etablissements
Assiette du budget de fonctionnement du Comité Social et Économique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Le budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles sera calculé - à compter des budgets 2020 -sur une base forfaitaire de 340€ par collaborateur.
Les modalités précises des versements des budgets ASC seront détaillées au travers du Règlement Intérieur de chaque CSE Ets.
Comptabilité et assurance du Comité Social et Économique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Économique dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Économique
Formation Économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Formation Santé et Sécurité
Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours.
TITRE 2- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique Central (CSEC) dE L’UES
En application des dispositions de l’article L. 2316-1 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d'Entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements.
Le CSE C est doté de la personnalité civile.
Article 2 - Composition du Comité Social et Economique Central dE L’UES
Présidence
Le CSE C est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le Président du CSE C peut se faire assister.
Pour rappel, ces collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Les membres élus
Le nombre de membres du CSE C par collège et par établissement a été défini par le protocole d'accord préélectoral de l'UES du 20 septembre 2019.
Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du CSE C y compris en présence des titulaires.
Bureau
Les désignations ci-après se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE C, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
a.Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE C.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Ce secrétaire adjoint remplace également automatiquement le secrétaire en cas de d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'élaboration de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres du CSE C (titulaires ou suppléants).
De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
b.Trésorier(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE C.
Les représentants syndicaux au CSE C
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES peuvent désigner un représentant syndical au CSE C. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE C. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités par la Direction
D'autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d'une réunion. Ces personnes n'auront pas de voix délibérative.
Pour les réunions du CSE C, dont un point de l'ordre du jour, porte spécifiquement sur les attributions Santé, Sécurité et les Conditions de Travail sont invités avec voix consultative :
•l'inspection du travail, •le médecin du travail, •les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, •le représentant de l'OPPBTP, •le responsable Prévention Santé Sécurité.
L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1.
Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique Central de l’UES
Convocation et ordre du jour des réunions
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE C sont communiqués, par principe, au moins huit jours avant la séance. L'ordre du jour des réunions du CSE C est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE C.
Fréquence et déroulement des réunions
Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-15 du Code du travail, le CSE C est tenu de se réunir au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Soucieuses de la qualité du dialogue social au sein de l’UES Bouygues Energies et Services, les parties conviennent d'effectuer 3 réunions ordinaires par an.
Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE C, les membres disposant d'une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). En conséquence, les personnes qui assistent à l'instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.
Le CSE C détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret. A défaut d'avis rendu lors de la réunion de consultation du CSE C, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue d'un délai de 15 jours calendaires.
Procès-verbal des réunions
La rédaction d'un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Le procès-verbal du CSE C est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique Central dE L’UES
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place. Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
a.Attributions
Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale vient en complément des CSSCT d'Etablissements et vise à participer à la politique générale en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’UES Bouygues Energies & Services.
b.Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est composée de 6 membres aux CSE C, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin uninominal. Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE C. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE C.
c.Fonctionnement
Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est fixée à une par an au minimum.
Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale, doivent être obligatoirement invités :
•le médecin du travail, •l'inspection du travail, •l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, •le représentant de l'OPPBTP.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres titulaires du CSE C.
Autres commissions
Les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes du CSE C:
•Economique, composée de 6 membres. Le nombre de réunions est fixé à trois par an au minimum. •Logement composée de 6 membres. . Le nombre de réunions est fixé à deux par an au minimum.
Les membres seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin uninominal. Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE C.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE C.
TITRE III –CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 1-CONTENU DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Le Code du travail regroupe les consultations obligatoires du CSE en 3 grandes thématiques :
1° les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;
2° la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).
Les parties estiment nécessaire d'organiser les 3 consultations précitées de la façon suivante :
1.1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
1.2 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
1.3 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Le Bilan Social et prévisions en matière d'emploi (cf annexe n°3),
Le Rapport de Situation Comparée (cf annexe n°2),
Le handicap (DOETH),
L'effort de construction,
Le recours aux stages (année N-1).
Il est précisé que dans les structures complexes, les Comités d'établissement seront également consultés sur le bilan social de leur établissement. Le Comité Central d'Entreprise sera ensuite consulté sur le bilan social consolidé.
1.4 - Consultation sur la politique Formation de l'entreprise Compte-tenu de la nature des informations à communiquer et du calendrier de la formation professionnelle dans l'entreprise, les parties ont estimé nécessaire de décomposer la consultation sur la formation en trois parties distinctes :
Bilan N-1 de la formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise,
La formation professionnelle avec la présentation du plan prévisionnel N+1.
Chacun de ces pans fera l'objet d'une consultation distincte de l'instance concernée.
1.5 - Consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les parties ont convenu d'aborder les thèmes suivants au cours de cette consultation :
Le Document Unique d'Evaluation des Risques,
Le rapport et programme annuel de prévention au titre des anciennes attributions du CHSCT,
Le rapport d'activité de la médecine du travail,
Article 2 - CALENDRIER ET ARTICULATION DES NIVEAUX DE CONSULTATIONS ENTRE LES IRP
Le calendrier de consultations telle que définie dans le titre III article 1, est annexé au présent accord.
Le regroupement de l'ensemble des informations et consultations en cinq consultations annuelles conduit les parties à définir l'articulation de celles-ci entre les CSE d’établissements et le CSE C, au sein du l'UES. Cette articulation est définie dans l'annexe précitée.
Article 3 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La BDES constitue le support de préparation des cinq consultations précitées et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Au jour de la conclusion du présent avenant, la BDES est gérée sous le logiciel "DOCAPOST" au sein du Groupe BOUYGUES.
En parallèle, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 a abrogé l'ensemble des dispositions du Code du travail obligeant l'établissement de divers rapports et bilans périodiques.
TITRE IV - Dispositions diverses
Article 1 – Durée de l'accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et s’applique à la date de mise en place des CSE Ets et du CSEC. Article 2 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 23 octobre
En 7 exemplaires.
Pour l’UES
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT Fédération Construction et Bois
Syndicat
CFTC des métiers du Groupes Bouygues
Syndicat CGT Fédération Nationale de la Construction, Bois et Ameublement
Syndicat
FO du Groupe Bouygues
ANNEXE 1 : Composition des commissions CSST par établissement
Etablissement
Nb de membres
Répartition par collège
Siège - Directions générales - Expatriés 4 membres 2ème collège : 2 membres 3ème collège : 2 membres DO Infrastructures Extérieures 6 membres 1er collège : 3 membres 2ème collège : 2 membres 3ème collège : 1 membre DR Occitanie Provence Alpes Côte d'Azur 6 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 3 membres 3ème collège : 1 membre DR Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche Comté 6 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 3 membres 3ème collège : 1 membre DR Ouest Atlantique 6 membres 1er collège : 3 membres 2ème collège : 2 membres 3ème collège : 1 membre DO Génie Technique Bâtimentaire 6 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 2 membres 3ème collège : 2 membres DO FM 6 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 3 membres 3ème collège : 1 membre Direction Produit Nouvelles Technologies 4 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 1 membre 3ème collège : 1 membre T&D 4 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 1 membre 3ème collège : 1 membre Industrie Grand Ouest 4 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 1 membre 3ème collège : 1 membre Nucléaire 4 membres 1er collège : 2 membres 2ème collège : 1 membre 3ème collège : 1 membre
ANNEXE 2 : CALENDRIER INDICATIF ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS
Date de consultation envisagée
Niveau de consultation
CSEC / CSE ETS
Contenu de la consultation
Mars CSE Ets
Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Rapport d’activité de la médecine du travail
DUER
Rapport et programme annuel au titre des anciennes attributions du CHSCT
Mars CSEC
Situation économique et financière :
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
Simple information CSEC sur la Formation professionnelle : Consolidé du prévisionnel N+1 présenté aux CSE Ets de décembre Avril CSE Ets
Politique sociale
Bilan social d’établissement
Formation professionnelle partie 1
Bilan N-1 formation
Juin CSEC
Politique sociale
Le Bilan Social et prévisions en matière d'emploi
Le Rapport de Situation Comparée,
Le handicap (DOETH),
L'effort de construction,
Le recours aux stages (année N-1).
Simple information du CSEC sur le consolidé du Bilan N-1 de la formation professionnelle présenté aux CSE Et d'avril. Juillet CSE Ets
Formation professionnelle partie 2
Orientations de la formation professionnelle
Novembre CSEC
Orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences
Simple information du CSE C sur les orientations de la formation professionnelle présentées aux CSE Ets de juillet Décembre CSE Ets
Formation professionnelle partie 3
Plan prévisionnel Formation
ANNEXE 3 - MATRICE DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE A TITRE INDICATIF
I. INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les entrées et les sorties
Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle
Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an
Conditions de Travail, Santé et Sécurité au Travail
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle
II. INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel
ANNEXE 4 - MATRICE DU BILAN SOCIAL A TITRE INDICATIF
Partie 1 - L'emploi
1.1 - Effectif
Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI de chantier au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications
1.2 - Travailleurs extérieurs
Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre stagiaires
1.3 - Entrée au cours de l’année
Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N
1.4 - Départs au cours de l’année
Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle
1.5 - Promotions
Indicateurs
Nombre de compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres
1.6 - Mobilité
Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger
1.7 - Chômage
Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries
1.8 - Travailleurs handicapés
Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenu dans l’entreprise
1.9 - Absentéisme
Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité
1.10 - Congés
Indicateurs
Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés
Partie 2 - Rémunération et charges sociales
2.1 - Montant des rémunérations
Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations
2.2 - Hiérarchie des rémunérations
Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
2.3 - Charges accessoires
Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise
Partie 3 - Conditions d’hygiène et de sécurité
3.1 - Accident de travail et de trajet
Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail
Nombre de journées perdues
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet, mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise
3.2 - Répartition des accidents par éléments matériels
Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage
Autre cas
3.3 - Maladies professionnelles
Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N
3.4 - Dépenses en matière de sécurité
Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des formations en sécurité
Nombre de chantiers ayant décidé d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)
Partie 4 - Les autres conditions de travail
4.1 - Durée et aménagement du temps de travail
Indicateurs
Nombre de salariés bénéficiant d’horaires individualisés au 31/12
Nombre de salariés employés à temps partiel
4.2 - Organisation et contenu du travail
Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit
Partie 5 - Formation
5.1 - Formation professionnelle continue
Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage
5.2 - Congé individuel de formation
Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
5.3 - Apprentissage
Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N
Partie 6 - Les relations professionnelles
Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège
Liste des accords signés
Partie 7 - Les conditions de vie relevant de l’entreprise
Indicateurs
Montant des versements patronaux au titre de la maladie, de la vieillesse et de la prévoyance.
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès
