A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOISET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU 6 OCTOBRE 2023
Entre les soussignées :
La société anonyme
BOUYGUES TELECOM, au capital de 929 207 595,48 euros, dont le siège social est situé 37-39 rue Boissière 75116 Paris, représentée par
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
C.F.D.T., représentée par ,
C.F.T.C., représentée par ,
F.O., représentée par ,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de détailler les modalités de la mise en place du programme
Mobylité, qui vise à renforcer l’accompagnement de la mobilité des collaborateurs pendant une période définie. Ce programme vient compléter l’ensemble des éléments et dispositifs relatifs à la mobilité (notamment la politique mobilité, l’espace mobilité et les plateformes d’offres Bouygues Telecom et Mobyclic), à la formation et au recrutement (notamment la charte du recrutement et ses engagements en termes d’expérience candidat) détaillés dans l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 6 octobre 2023.
Les objectifs de ce programme sont de :
Faciliter les mobilités internes vers les filiales du groupe Bouygues et du Groupe Bouygues Telecom :
en accompagnant nos collaborateurs dans la définition et la mise en œuvre de leur projet professionnel ;
en mettant en avant nos collaborateurs dans les métiers du Groupe ;
en les rendant « compétitifs » face à des candidats externes via la promotion de leurs expériences et compétences ;
en formant les collaborateurs qui auraient besoin d’acquérir ou de renforcer des compétences pour prendre un poste identifié dans leur projet de mobilité.
Accompagner les projets de mobilité volontaire sécurisée (MVS).
Ce programme
Mobylité consiste notamment en :
La création d’une structure d’accompagnement renforcé de la mobilité (équipe
Mobylité) ;
Le renforcement des dispositifs d’accompagnement, en particulier :
des dispositifs collectifs et individuels ;
un budget formation dédié ;
des mesures incitatives financières ;
un programme de communication associé.
Ce programme
Mobylité concerne tous les collaborateurs volontaires à une mobilité interne.
Ce dispositif sera mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2025.
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE d’UNE STRUCTURE MOBYLITE DEDIEE
Au sein de la Direction des ressources humaines, il est convenu de mobiliser une partie des forces dédiées au recrutement (équipes Talent Acquisition), en collaboration avec l’ensemble des équipes RH, dont les Responsables RH opérationnels et l’équipe formation, afin d’accompagner les collaborateurs volontaires pour une mobilité professionnelle.
Cette nouvelle structure constituée de « conseillers
Mobylité » a pour mission d’accueillir, de conseiller et d’accompagner les collaborateurs tout au long de leur démarche, depuis la définition d’un nouveau projet professionnel jusqu’à leur candidature dans un processus de mobilité interne.
Il peut s’agir de mouvements de mobilité interne au sein du Groupe Bouygues, au sein du Groupe Bouygues Telecom mais également au sein de Bouygues Telecom SA.
L’équipe Mobylité interagit régulièrement avec l’ensemble des équipes RH, dont les Responsables RH opérationnels et l’équipe formation, pour garantir une communication fluide et efficace et un dispositif performant.
Les collaborateurs volontaires peuvent se rapprocher de la structure
Mobylité sans avoir besoin d’un accord préalable du responsable RH ou du manager.
Dans la mesure du possible, ils seront accompagnés tout au long de leur démarche par le même conseiller
Mobylité.
Chaque membre de l’équipe Mobylité est formé au préalable pour garantir un accompagnement personnalisé et adapté.
Rôle et missions de la structure Mobylité
Le conseiller
Mobylité accompagne chaque collaborateur souhaitant se mettre en mouvement et adapte le dispositif d’accompagnement à son besoin. Son objectif est de donner à chacun les moyens de construire un projet professionnel en cohérence avec la stratégie de Bouygues Telecom et du Groupe Bouygues.
Deux logiques de parcours de collaborateur sont identifiées selon la maturité du projet du collaborateur :
Le collaborateur qui souhaite se mettre en mouvement mais a besoin d'accompagnement pour travailler son projet ;
Le collaborateur qui souhaite postuler à une offre en mobilité (Bouygues Telecom et/ou Groupe Bouygues) et a besoin d’accompagnement dans sa démarche de candidature.
Afin de gérer le flux de demandes, sont priorisées les demandes de rendez-vous avec l’équipe
Mobylité émanant de collaborateurs qui :
ont déclaré un souhait de mobilité lors des entretiens professionnels de 2023/2024 et 2024/2025 ;
totalisent la plus grande ancienneté Bouygues Telecom ;
et ayant manifesté l’intention de rejoindre en priorité une autre Société du Groupe Bouygues.
La structure
Mobylité s’attache à respecter une proportion équilibrée de collaborateurs accompagnés par métier.
Lors du premier rendez-vous, l’équipe qualifie la demande du collaborateur pour valider le fait que cette dernière entre dans le cadre du programme
Mobylité.
Les missions des conseillers
Mobylité sont les suivantes :
« Agent » de candidat interne, les conseillers Mobylité accueillent les collaborateurs et leur proposent deux niveaux d’accompagnement individuel :
Accompagnement et suivi des collaborateurs pour des mobilités internes (Bouygues Telecom et ses filiales ou les autres entreprises du Groupe Bouygues).
Cet accompagnement prend la forme :
d’échanges : pour initier le contact, définir le besoin et le plan d’action associé, définir le projet professionnel ;
de conseils pour accompagner le collaborateur dans la mobilité avec un retour clair et objectif sur la faisabilité de son projet et sa posture en entretien, une aide à la rédaction de CV, un travail sur le pitch du parcours et sur l’entretien de mobilité.
En complément, le conseiller
Mobylité peut proposer :
des conseils par le biais de l’équipe formation qui définit le besoin de formation associé au projet de mobilité ;
un ou plusieurs des dispositifs d’accompagnement tels que décrits dans l’article 2 du présent avenant.
Conseils sur une candidature pour les collaborateurs se positionnant sur une mobilité volontaire sécurisée (MVS) telle que prévue à l’article 6 du présent avenant (sur CV/ pitch/ profil LinkedIn/simulation d’entretien).
Une permanence est assurée par l’équipe
Mobylité et permet à chaque collaborateur de venir, avec ou sans rendez-vous, s’informer, poser ses questions et/ou démarrer une démarche d’accompagnement. Les rendez-vous se déroulent à distance ou en présentiel.
« Chasseur de postes » dans le Groupe : assurant un lien au Groupe et aux métiers, les conseillers Mobylité identifient, rassemblent et diffusent les postes à pourvoir au sein du Groupe. Cette veille régulière leur permet de détecter rapidement les nouveaux postes pour les partager collectivement, via des newsletters, ou individuellement aux collaborateurs ayant un projet correspondant.
Rôle clé au sein des comités mobilités :
De Bouygues Telecom : les conseillers
Mobylité veillent à mettre en avant les collaborateurs et les opportunités au sein du Groupe ;
Du Groupe Bouygues : ils suivent les candidatures de collaborateurs de Bouygues Telecom et recueillent au préalable les informations ainsi que les opportunités au sein du Groupe.
Animateurs d’ateliers collectifs et webinaires pour préciser son projet et étoffer sa candidature, détaillés dans l’article 2 du présent avenant.
Suivi et monitoring des actions et des mobilités.
Proximité de l’équipe Mobylité avec les équipes RH du Groupe Bouygues Telecom et du Groupe Bouygues
Les équipes RH du Groupe s’organisent pour faciliter les mobilités internes. Ainsi, des comités mobilité Bouygues Telecom sont mis en place en lien étroit avec les comités du Groupe pour :
Accélérer les mobilités inter-directions / filiales et dans le Groupe Bouygues ;
Booster les mobilités fonctionnelles (à savoir les mobilités entrainant à la fois un changement de filière métier et CoDg. Ex. : chef de projet déploiement au sein de la DTRSI vers ingénieur commercial BtoB au sein de la Direction BTE).
Permettre aux collaborateurs souhaitant réaliser une mobilité d’être visibles de l’ensemble du réseau RH pour faciliter leur projet ;
Fluidifier les informations au sein du réseau RH.
A cet effet, quatre comités Bouygues Telecom opérationnels sont créés et organisés par grandes familles de métiers, afin de garantir un suivi spécialisé des postes et profils :
Comité métiers IT, data et cyber (principalement composé des équipes RH ayant en charge les périmètres suivants : Direction Technique Réseau et SI, Direction de la Stratégie et Innovation, Oncloud, C2S, Keyyo) ;
Comité métiers télécoms (principalement composé des équipes RH ayant en charge les périmètres suivants : Direction Technique SI et Réseau, Direction des Opérations de BTE, Keyyo, Tisseo) ;
Comité métiers support (principalement composé des équipes RH ayant en charge les périmètres suivants : achats, finance, juridique, RH, secrétariat général / RCBT siège / Keyyo / C2S / Alleo /Tisseo) ;
Comité métiers commerce, marketing et communication (principalement composé des équipes RH ayant en charge les périmètres suivants : Direction Grand Public, BTE, Keyyo, Alleo, Oncloud, RCBT).
Ces comités sont organisés environ tous les 15 jours par grandes familles de métiers. Ils regroupent les équipes Talent Acquisition, conseillers
Mobylité et responsable RH du Groupe Bouygues Telecom. Ils permettent aux équipes RH d’échanger entre elles sur les profils de collaborateurs en mobilité et les postes à pourvoir afin de faciliter les mobilités internes fonctionnelles et transverses au sein du Groupe Bouygues et du Groupe Bouygues Telecom.
Ces comités sont animés par des référents qui en assurent le déroulé et veillent à ce que des actions soient prises pour tout collaborateur présenté dans le comité : positionnement sur une offre, mise en relation pour échange exploratoire etc. Un suivi de ces comités est réalisé en central par le responsable Mobilité interne qui réunit les référents avant chaque comité, environ tous les 15 jours, avec notamment l’intention d’améliorer en continu le fonctionnement et l’efficacité des Comités mobilité.
Des comités mobilité groupe sont également organisés environ chaque semaine avec les métiers du Groupe dans lesquels nos collaborateurs ont postulé afin de suivre leur candidature et de fluidifier les échanges.
ARTICLE 2 - DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF des collaborateurs
Afin d’aider les collaborateurs à préciser leur projet professionnel, cinq webinaires carrière sont proposés à des horaires différents pour répondre aux besoins du plus grand nombre et enregistrés pour une consultation en asynchrone. Leur format est le suivant :
Distanciel ;
Durée : 1 heure ;
Animé par la structure
Mobylité ;
Cible : tous collaborateurs ;
Pas de limitation en nombre ;
Possibilité d’accès au contenu en asynchrone pour les équipes en cas d’indisponibilité ;
Périodicité de chaque webinaire : à adapter par la structure
MoBylité en fonction des besoins.
Les webinaires sont les suivants :
Présentation du programme Mobylité Bouygues Telecom :
Présenter l’équipe
Mobylité et son rôle ;
Détailler le parcours et les outils.
Présentation de l’offre de formation en libre-service en deux volets :
Compétences techniques ;
Compétences transverses.
Développer la confiance en soi pour son projet de mobilité :
Définir la confiance en soi ;
Évaluer son niveau de confiance ;
Passer à l’action avec des techniques ;
Être confiant : concrétiser son projet.
Être prêt à se lancer « identifier ses boosters et ses blockers » :
Mesurer la faisabilité de son projet ;
Identifier ses motivations, ses freins ;
Préparer son plan d’action ;
Évaluer ses actions.
Appréhender un changement de métier vers une mobilité fonctionnelle :
Identifier les éléments déclencheurs du souhait de changement ;
Mesurer les conditions d’un changement réussi ;
Identifier les cinq étapes pour changer de métier.
Ces webinaires peuvent être complétés par quatre ateliers carrière sur prescription de l’équipe
Mobylité ou du Responsable RH. Leur format est le suivant :
Présentiel (un format hybride peut être proposé) ;
Animés par l’équipe
Mobylité ;
Cible : collaborateurs ayant initié une démarche auprès de l’équipe
Mobylité ou du RH ;
Durée : 3h30 ;
Par groupe de 12 participants maximum.
La périodicité de chaque atelier est adaptée en fonction des besoins identifiés par l’équipe
Mobylité, avec possibilité d’animation pour une région si le volume de participants le permet. L’atelier de 3h30 a pour objectif de proposer une solution collective d’accompagnement des besoins de plusieurs collaborateurs ayant sollicité l’équipe Mobylité. Il peut être remplacé par un échange individuel plus court entre le collaborateur et son conseiller Mobylité adaptant les outils de l'atelier aux besoins du collaborateur.
Quatre ateliers seront proposés (indépendamment ou non), selon les besoins de chaque collaborateur accompagné, sur son temps de travail :
Bâtir son portefeuille de compétences
Définir la compétence ;
Identifier ses compétences ;
Utiliser son portefeuille de compétences ;
Développer les compétences de demain.
Préparer son pitch et réussir ses entretiens de mobilité
Comprendre l’importance du pitch & rédiger son pitch ;
Savoir préparer ses entretiens ;
Adopter la bonne posture en entretien ;
Gérer l’après-entretien.
Rédiger son cv
Optimiser la lisibilité de son cv ;
Rédiger les rubriques incontournables ;
Éviter les erreurs ;
Adapter le cv au poste visé.
Évaluer la faisabilité de son projet et en mesurer l’avancement
Définir la notion de projet professionnel ;
Faire le diagnostic de son projet ;
Comprendre les étapes du changement ;
Identifier les étapes de mise en œuvre ;
Connaître les dispositifs et outils d’accompagnement ;
Mesurer l’avancement de son projet.
ARTICLE 3 - DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES COLLABORATEURS
En complément de l’accompagnement proposé par l’équipe
Mobylité, des dispositifs additionnels peuvent être conseillés pour les collaborateurs mobiles dans le Groupe. Ils sont prescrits par l’équipe Mobylité, qui oriente le collaborateur en fonction de son besoin et de son projet, en tenant compte notamment de la nature du projet (plus ou moins précis), de sa faisabilité au sein du Groupe, du niveau de confiance du collaborateur pour évoluer vers un nouveau poste, de sa capacité à avancer seul et du temps qu’il souhaite y consacrer.
Les deux premiers dispositifs qui suivent sont détaillés dans l’accord GEPP du 06 octobre 2023.
Dans le cadre du programme
Mobylité, la réalisation de ces dispositifs, quand ils sont prescrits par les conseillers Mobylité, se déroule sur le temps de travail.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce dispositif en information, en conseil et en accompagnement personnalisé est accessible à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il peut être conseillé par l’équipe
Mobylité ou réalisé sans validation en autonomie par le collaborateur.
Ce dispositif dure quelques heures sans limite dans le temps et est un service gratuit financé par le biais des cotisations employeur. Il peut être réalisé via l’Apec ou les missions locales.
Bilan de compétences
Ce dispositif d'accompagnement permet au collaborateur de faire le point sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations professionnelles. Ce dispositif dure entre 24 et 30 heures et est financé par le CPF du collaborateur.
Deux autres dispositifs d’accompagnement ci-après peuvent être prescrits, financés par l’équipe
Mobylité. Ils sont réalisés sur le temps de travail.
Solutions d’accompagnement digital de carrière
Une plateforme digitale d'accompagnement professionnel proposée par un partenaire externe accompagne la réflexion du collaborateur en autonomie sur son projet. Cette solution s’étend sur environ quatre heures.
Il s’agit d’une plateforme digitale d’accompagnement de carrière pour des collaborateurs engagés dans leur évolution professionnelle qui leur permet de :
Se connaître : se réapproprier son parcours et ses forces ;
Évoluer : devenir acteur de sa trajectoire professionnelle ;
Rebondir : agir concrètement dans le sens de sa carrière.
Coaching carrière
Une solution d'accompagnement professionnel proposée par un partenaire externe permet au collaborateur de faire le point sur sa carrière, mieux se connaître afin de faire les bons choix professionnels dans le futur. C’est une alternance d’un parcours digital, d’échanges avec un coach et d’ateliers de coaching collectif. Ce dispositif s’étend sur environ six semaines.
ARTICLE 4 - RENFORCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FORMATION
Un budget formation estimé à 10% du budget formation pour l’année 2025 est dédié pour accompagner les mobilités dans le cadre du programme
Mobylité. Cette nouvelle enveloppe dédiée a pour objectif de renforcer significativement l’efficacité du programme en :
Développant une compétence précise (upskilling) avec une formation pouvant durer jusqu’à cinq jours ;
Accompagnant une mobilité fonctionnelle par une formation plus longue de quinze jours et pouvant aller jusqu’à trois mois (reskilling) ;
Accompagnant une formation plus longue, en co-finançant si nécessaire le CPF des collaborateurs dans le cas d’une formation dépassant leur droit par un abondement dans la limite de 1.500€ par collaborateur.
Un webinaire est également proposé, comme indiqué dans l’article 2, afin de présenter l’offre de formation en libre-service. Le catalogue global de formation reste disponible dans l’espace formation du portail RH.
Comme évoqué dans l’article 1, un conseil formation est mis à disposition de la structure
Mobylité afin d’étudier les projets et leur faisabilité, échanger sur l’écart de compétences avec le poste cible et évaluer la faisabilité du mouvement.
Une adaptation des processus est possible afin de faciliter la mobilité dans le cadre de ce programme :
La formation peut être réalisée avant la prise de poste (temps de travail et imputation budgétaire Bouygues Telecom) ;
Le temps de formation imposé par la structure d’accueil n'est pas compté dans la période probatoire (notamment sur les formations initiales).
Un dispositif de formation est également proposé aux acteurs accompagnant la mobilité :
Formation de l’équipe Mobylité sur les compétences suivantes :
Animer les webinaires et ateliers carrière : formation de formateur ;
Questionner pour faire émerger un projet professionnel.
Formation des managers :
Booster et accompagner un collaborateur souhaitant réaliser une mobilité (dans leurs équipes ou pour accueillir des personnes et donner envie) en s’appuyant sur la formation déjà disponible (manager développeur) et d’autres formats complémentaires.
ARTICLE 5 - ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE EN CAS DE PROJET DE MOBILITE VOLONTAIRE SECURISEE
La mobilité volontaire sécurisée (MVS) est un dispositif prévu par le Code du travail par lequel tout collaborateur justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Bouygues Telecom souhaite promouvoir ce dispositif dans la mesure où cela ne serait pas contraire aux intérêts de l’entreprise. Les collaborateurs qui souhaitent effectuer une MVS pourront bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail pendant une durée de sept mois. Le cas échéant la formalisation de la MVS s’effectuera dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 6 - MESURES FINANCIERES
Une prime de mobilité est versée aux collaborateurs en cas de mobilité réussie au sein du Groupe ou dans le cadre d’une MVS.
Selon le cas, la prime est versée pour :
Toute mobilité dont la période probatoire a été validée à la fois par le collaborateur et la structure accueillante ;
Toute démission formalisée à l’issue de la période de suspension pour la MVS.
L’éligibilité à la prime est soumise à la signature d’un avenant et/ou d’une convention tripartite pendant la durée de validité du présent accord. Elle n’est attribuée qu’aux collaborateurs à l’initiative de leur mobilité, qui ne doit pas être liée à une réorganisation de plusieurs Directions.
L’ancienneté retenue est celle au moment de la signature de l’avenant et/ou de la convention tripartite.
Les montants de cette prime seront les suivants selon l’ancienneté du collaborateur :
Pour une mobilité réussie au sein du Groupe Bouygues :
Pour une ancienneté inférieure à trois ans : 10 000 € brut ;
Pour une ancienneté comprise entre trois ans et dix ans : 25.000 € brut ;
Pour une ancienneté supérieure à dix ans : 40.000 € brut.
Pour une mobilité réussie au sein du Groupe Bouygues Telecom :
Pour une ancienneté inférieure à trois ans : 5.000 € brut ;
Pour une ancienneté comprise entre trois ans et dix ans : 10.000 € brut ;
Pour une ancienneté supérieure à dix ans : 20.000 € brut.
Pour une mobilité fonctionnelle (sous conditions cumulatives de changement de filière et de changement de CoDG) :
Pour une ancienneté inférieure à trois ans : 2.000 € brut ;
Pour une ancienneté comprise entre trois ans et dix ans : 5.000 € brut ;
Pour une ancienneté supérieure à dix ans : 10.000 € brut.
Pour une MVS réussie :
Pour une ancienneté inférieure à trois ans : 10.000 € brut ;
Pour une ancienneté comprise entre trois ans et dix ans : 25.000 € brut ;
Pour une ancienneté supérieure à dix ans : 40.000 € brut.
ARTICLE 7 - DISPOSITIFS DE COMMUNICATION
Un plan de communication est déployé tout au long du dispositif afin de garantir un bon niveau de connaissance de l’ensemble des démarches et des points de contact possibles pour les collaborateurs. Il permettra de rythmer cette période par des communications collectives et accessibles à tous.
Ce plan permet également de mettre davantage en visibilité les métiers du groupe Bouygues (organisation de webinaires permettant à chaque métier du Groupe de présenter ses activités et fonctions) ainsi que les opportunités d’emplois qui y sont diffusées.
Les collaborateurs sont également régulièrement informés sur :
le programme
Mobylité ;
les outils à leur disposition ;
la mission de l’équipe
Mobylité et de ses permanences ;
les dernières offres à pourvoir chez Bouygues Telecom et dans le Groupe Bouygues ;
des témoignages de mobilités chez Bouygues Telecom et vers le Groupe Bouygues.
Les canaux de diffusion sont :
Des newsletters récurrentes envoyées à l’ensemble des collaborateurs et managers ;
Les écrans d’affichage ainsi que l’intranet Wooby et l’espace carrière de l’espace RH ;
Les RH, Managers et l’équipe
Mobylité comme relais d’informations.
ARTICLE 8 – Suivi
Dans le cadre du présent avenant, une Commission de suivi ad’hoc est créée afin de permettre de partager les indicateurs précisés ci-dessous.
Cette dernière est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent avenant et présidée par la Direction du Développement RH.
Cette commission se réunit tous les 2 mois à partir de fin janvier 2025.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’ateliers animés
Nombre de collaborateurs ayant postulé aux offres via Mobyclic
Nombre de mobilités actées (signature d’un avenant au contrat de travail ou convention de mobilité), avec détail :
par typologie de mobilité (autres métiers du Groupe Bouygues, filiales de Bouygues Telecom, intra-Bouygues Telecom SA, MVS)
par genre (femmes / hommes)
par statut (Etam / cadres)
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
9.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er décembre 2024 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025.
9.2 Dénonciation de l’avenant
Cet avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties, moyennant le respect d'un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires. Il sera fait application des dispositions prévues dans le Code du travail.
9.3 Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
