RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre les soussignées :
La société anonyme Bouygues Telecom au capital de 929 207 595,48 euros, dont le siège social est situé 13-15 Avenue du Maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué syndical central C.F.T.C., représentée par XXX, Délégué syndical central F.O., représentée par XXX, Délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Une première réunion, organisée le 16 octobre 2025, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation. Un rappel du contenu des négociations intervenues au cours des années 2024 et 2025 a également été effectué. Il a par ailleurs été précisé que l’ensemble des informations utiles à la négociation était déjà disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales, conformément à l’accord relatif aux indicateurs et à la base de données économiques, sociales et environnementales du 12 février 2020 et à ses avenants du 25 novembre 2020 et du 18 mars 2022.
Les Organisations syndicales représentatives ont présenté leurs plateformes respectives lors de la réunion du 7 novembre 2025.
La Direction de Bouygues Telecom a répondu aux demandes des Organisations syndicales représentatives et fait ses propositions lors des réunions de négociation des 17, 24 et 27 novembre 2025.
Des comptes rendus sont rédigés pour chacune des réunions de négociation et mis à disposition des membres des Délégations syndicales sur la base de données économiques, sociales et environnementales, le temps de la négociation.
Le présent protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales représentatives à partir du 27 novembre 2025 et jusqu’au 2 décembre 2025 à midi.
ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION SERVICE CLIENTS
Horaire de fermeture des centres internes les 24 et 31 décembre 2025
Pour l’année 2025, la Direction s’engage à ce que l’activité des centres internes cesse à 18 heures les 24 et 31 décembre.
Samedi 11 juillet 2026 non travaillé au sein des centres internes
La Direction s’engage à ce que le samedi 11 juillet 2026 ne soit pas travaillé au sein des centres internes. Il est rappelé que les clients de Bouygues Telecom pourront continuer, ce jour-là, de joindre le service clients par l’intermédiaire des centres externes auprès de qui nous devrons renforcer notre commande. Cela conduira à n’imposer que 7 samedis travaillés au lieu de 8 sur le 1er quadrimestre de la période de référence 2026-2027.
Bourse d’échanges sur les jours de repos
La Direction rappelle qu’elle a pérennisé, à l’occasion de la NAO 2013, la bourse d’échanges sur les jours de repos hebdomadaire. Depuis, les conseillers de clientèle d'une même activité peuvent échanger leur jour de repos hebdomadaire, une fois le planning d'un quadrimestre livré et jusqu'à la semaine précédant le jour concerné, à travers un outil dédié (la bourse d’échange dans Invision), permettant ainsi de concilier les événements personnels et la satisfaction clients. La Direction s’engage à rappeler ce principe aux managers d’équipes.
Temps supplémentaire de préparation de l’entretien annuel
La Direction consent à doubler le temps alloué à chaque conseiller de clientèle pour la préparation de son entretien annuel, passant de 15 à 30 minutes.
Réunion de partage sur le temps de travail
La Direction réunira les Organisations syndicales représentatives dès la rentrée 2026, afin que chaque partie présente ses réflexions et attentes sur le temps de travail et sa nécessaire conciliation avec le besoin opérationnel. En fonction de l’appréciation de chacune des parties, et si la Direction et les Organisations syndicales estiment que les attentes des uns et des autres convergent, une négociation sur le temps de travail pourra s’engager.
AVANTAGES SOCIAUX
Direction service clients : attribution de titres-restaurant pour les conseillers de clientèle travaillant un samedi ou de fermeture
Les conseillers de clientèle travaillant un samedi ou de fermeture, qu’ils soient sur site ou en télétravail, bénéficient d’un titre-restaurant aux mêmes conditions que les autres collaborateurs.
L’établissement de Nantes jouissant d’un restaurant d’entreprise ouvert le samedi, seuls les conseillers de clientèle de fermeture peuvent bénéficier de ce dispositif.
Augmentation du montant des titres-restaurant
La Direction s'engage à revaloriser, à compter du 1er février 2026, la participation de l'entreprise aux titres-restaurant à hauteur de 6,12 € (au lieu de 6 € actuellement), pour une valeur faciale des titres-restaurant également réévaluée à 10,20 € (au lieu de 10 € actuellement) et une participation du collaborateur à hauteur de 4,08 € (au lieu de 4 € actuellement).
Participation exceptionnelle à la prise en charge de la denrée dans les RIE
Pour une dernière année supplémentaire, la Direction s’engage à mettre en place une mesure exceptionnelle de participation au coût de la denrée à hauteur de 0,30 € par repas pris au sein des restaurants d’entreprise à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Participation exceptionnelle au surcoût lié au décalage de la gratuité du régime frais de santé du 3ème au 4ème enfant et plus
Afin de tenir compte de l'impact du décalage de la gratuité de la mutuelle du 3ème au 4ème enfant et plus, la Direction propose, à titre exceptionnel, le versement d'une prime ponctuelle de 200 € bruts, versée en décembre 2026, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : conditions cumulatives :
les collaborateurs ayant au moins 3 enfants à charge rattachés au régime de frais de santé en décembre 2026,
ayant fait adhérer leurs enfants toute l’année 2026,
et dont le salaire fixe mensuel est inférieur ou égal à 3.500 € bruts (fixe + éventuel V100).
Montant de la prime : 200 € bruts, dont la nature salariale entraînera le précompte des charges et cotisations sociales afférentes et entrera dans l’assiette d’imposition ;
Cas particulier : en cas de couple de salariés du groupe Bouygues, tous deux adhérents à la mutuelle, une seule prime sera versée au parent éligible auquel les enfants sont rattachés pour la mutuelle.
Cette mesure ne sera pas reconduite les années suivantes.
Augmentation du montant des chèques CESU
La Direction s'engage à revaloriser, à compter du 1er avril 2026, la participation de l'entreprise aux chèques CESU, pour les enfants de 0 à moins de 4 ans, à hauteur de 54 € (au lieu de 48 € actuellement), pour une valeur faciale des chèques CESU également réévaluée à 90 € (au lieu de 80 € actuellement) et une participation du collaborateur à hauteur de 36 € (au lieu de 32 € actuellement).
Il est rappelé que si l'utilisation des chèques CESU s'inscrit dans le cadre de la politique d'aide à la parentalité, il n'est pas prévu d'étendre son utilisation à d'autres besoins.
Offres mobile et accessoires aux collaborateurs
La Direction renouvelle, pour l’année 2026, la remise de 30 % sur les accessoires en boutique et en ligne aux mêmes conditions qu’en 2025 (2 accessoires en boutique et 2 accessoires en ligne maximum par collaborateur et par an, prix unitaire plafonné à 120 € TTC, hors période de soldes et opérations exceptionnelles).
La Direction s’engage par ailleurs à abaisser le montant de l’offre mobile collaborateurs à 7,50 € (au lieu de 8 € actuellement).
Cette mesure entre en vigueur le 1er février 2026.
Augmentation du montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissement et du CSEC
La Direction s’engage à revaloriser, à compter du 1er janvier 2026 et à hauteur de 0,73 % de la masse salariale (au lieu de 0,70 % actuellement), le montant de la contribution versée par l’entreprise aux CSE d’établissement et au CSEC pour le financement des activités sociales et culturelles.
Déplacements professionnels : augmentation de la prise en charge des frais de repas du soir
Il est rappelé que les repas des collaborateurs en déplacement professionnel sont remboursés aux frais réels, dans la limite de certains plafonds fixés par l'entreprise, quelles que soient les modalités de restauration (restauration assise ou offre à emporter).
La Direction s'engage à revaloriser, à compter du 1er février 2026, le plafond des indemnités de repas du soir des collaborateurs en déplacement professionnel à hauteur de 30 € (au lieu de 27 € actuellement).
Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire de repas des Techniciens réseau
La Direction s'engage à revaloriser, à compter du 1er février 2026, l'indemnité forfaitaire de repas des Techniciens réseau à hauteur de 19,50 € (au lieu de 19 € actuellement).
Affichage des promotions
Dans une démarche de transparence qui contribue à la valorisation des collaborateurs, la Direction s’engage à afficher pendant un mois les promotions de l’année 2026 sur l’intranet de l’entreprise.
POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET DE LA REVUE DE REMUNERATION 2026
Politique de Rémunération
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.
Elle doit être en conséquence incitative, attractive, équitable et performante.
La rémunération globale, qui résulte d’une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur, a plusieurs composantes.
Le salaire fixe rémunère les missions permanentes et les compétences mises en œuvre pour la tenue du poste, au regard de la valeur marché. Bouygues Telecom s’appuie sur des études externes afin de déterminer la valeur marché de chaque poste. Cette valeur marché est définie par métier et par niveau d'expertise. Elle comprend des données pour différents éléments (salaire fixe, variable, primes diverses, participation, intéressement, etc.). Elle tient compte de la structure de l'entreprise (chiffre d'affaires, effectifs), de la situation géographique et du bassin d’emploi, des domaines d'activité et des fonctions, ainsi que de la qualification et du niveau d'encadrement. En 2025, Bouygues Telecom a participé à plusieurs grandes enquêtes dont Willis Towers Watson et Humapp.
L’augmentation du salaire fixe reconnaît l’ensemble des compétences nouvelles acquises et développées dans le poste, au regard de savoir-faire (expertise métier, compétences transverses, transmission de son savoir) et de savoir-être (compétences comportementales, postures stratégiques, etc.) en tenant toujours compte de la valeur marché du poste.
L’entretien de performance est l’outil privilégié pour aborder le sujet du développement des compétences entre le manager et le collaborateur.
Différentes formes de rémunération variable ont été mises en place afin de valoriser la performance individuelle du collaborateur, ainsi que la performance collective de Bouygues Telecom :
la part individuelle de la rémunération variable (mensuelle, trimestrielle, commissionnement, bonus annuel) récompense les résultats et la performance individuelle évalués en fonction de l’atteinte et du dépassement des objectifs fixés ;
la part collective de la rémunération variable (participation/intéressement) permet aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de Bouygues Telecom et de l’amélioration de sa performance.
Budget de la Revue de rémunération du 1er mars 2026
Il est décidé de consacrer un budget de 1,8 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2025), pour les augmentations du salaire de base et l’attribution de primes RDR, liées à l’évolution des compétences, et prenant en compte la valeur marché.
Il est ainsi décidé de consacrer, pour l’ensemble des collaborateurs éligibles, les budgets ci-dessous :
1,3 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2025), au titre de l’augmentation des compétences ;
0,5 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (CDI et CDD à objet défini présents avant le 1er septembre 2025) au titre des promotions, des revalorisations marché et des métiers en tension.
Conformément à l’accord sur l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, signé le 8 décembre 2023, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière à l’examen de la revue de rémunération des femmes, des collaborateurs en situation de handicap, des jeunes, des seniors et des collaborateurs en situation de mobilité.
Les bonus annuels des Chefs de groupe adjoints et plus sont fonction de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels définis en début d’année.
La Direction souligne qu’il appartient aux managers de proximité de faire les propositions de RDR pour leurs équipes, dans le respect des principes de la politique de rémunération définis dans cet accord et des notes de cadrage de chaque direction.
Des réunions de bouclage RDR sont organisées au niveau des CODIR métiers et CODG, afin de veiller à la cohérence d'ensemble, pouvant conduire si nécessaire à des ajustements, qui sont communiqués et expliqués aux managers de proximité.
La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d'expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération. Le niveau d’augmentation doit être expliqué et avoir du sens. Ceux ne bénéficiant d’aucune augmentation ont une explication précise qui leur est donnée par leur hiérarchie directe, voire leur hiérarchie N+2 si nécessaire.
Afin d’assurer une meilleure compréhension de la politique de rémunération de Bouygues Telecom, peuvent être consultées, sur la page « Rémunération » de mon Espace RH, quelques informations permettant aux collaborateurs :
de connaitre les principales composantes de la politique de rémunération ;
d’accéder à l’ensemble des bulletins de paie dématérialisés au moyen de la plateforme MyPeopleDoc ;
de valoriser l’ensemble de leurs éléments de rémunération dans le cadre du Bilan de Rémunération Globale (BRG), mis à jour chaque année.
Il est rappelé que les collaborateurs peuvent se rapprocher de leur manager ou de leur RH opérationnel pour toute question de positionnement individuel.
VALEUR AJOUTEE
Intéressement et participation
La Direction rappelle que Bouygues Telecom a conclu, le 30 juin 2025, un accord d'intéressement pour les exercices 2025 et 2026 avec les Organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC et FO. Jusqu’au 31 décembre 2026, il a pour objectif d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise réalisées depuis le 1er janvier 2025, grâce au versement d’une prime.
Avec cet accord, l’intéressement pourra représenter jusqu’à 1 mois de salaire pour les collaborateurs.
Le choix des indicateurs reflète les enjeux de Bouygues Telecom pour les années à venir. Deux indicateurs de performance économique ont été retenus dans le cadre de cet accord :
Poursuivre la croissance de l’EbitDAaL pour assurer le financement des investissements et la rétribution des capitaux investis ;
Faire croître le Free Cash-Flow avant BFR (l’excédent de trésorerie avant les besoins de fonds de roulement pour couvrir les dépenses d’exploitation) et hors cession(s) exceptionnelle(s) pour investir dans de nouvelles opportunités, financer la dette et verser des dividendes.
Si les seuils de performance fixés dans l’accord sont atteints ou dépassés, une prime d’intéressement pourra être déclenchée.
Un booster pour accompagner l’engagement RSE de Bouygues Telecom complète le dispositif et confirme notre engagement dans le domaine du développement durable : le respect de la trajectoire d’engagement SBTi de décarbonation de Bouygues Telecom sur les scopes 1 et 2 (émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre). Si cet objectif RSE est atteint, il permettra d’améliorer les montants versés en cas d’atteinte d’un ou des objectifs de performance économique.
La Direction rappelle par ailleurs qu’un accord de participation en date du 9 mai 2007 et des avenants successifs sont applicables au sein de Bouygues Telecom.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur aux dates précisées dans le texte de cet accord ou, à défaut, au 1er janvier 2026. Toutefois, les Parties soulignent que certaines mesures sont uniques et qu’elles n’ont pas la volonté de les voir s’appliquer chaque année ou à intervalle régulier.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile de France ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
1 exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.
Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.
Fait à Meudon, le 2 décembre 2025.
Pour la Délégation C.F.D.T.Pour la Direction Générale
