AVENANT N° 5 DU 4 DECEMBRE 2017 A L'ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES POLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGU
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
relatif auX régimes du PLAN DE PREVOYANCE complémentaire
DES CADRES ET NON CADRES
des pôles
BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TElEcom,
BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES S.A.
Objet :
Renouvellement des mandats des membres du Conseil de surveillance au 1er janvier 2018
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Table des matières
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Article 1 - Conseil de Surveillance : modification de la composition PAGEREF _Toc499711359 \h 2
Article 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc499711361 \h 3
Article 3 - Formalités PAGEREF _Toc499711362 \h 3
ANNEXE VI : Répartition des sièges du Conseil de surveillance ……………………………………………….….. 5
Préambule
Conformément aux dispositions de l’Accord collectif de Groupe du 22 novembre 2013, les parties se sont réunies afin de procéder au renouvellement des mandats de l’organe de pilotage des régimes du Plan de Prévoyance Groupe, le Conseil de surveillance, arrivant à échéance au 31 décembre 2017.
Les parties ont souhaité faciliter le dialogue social au sein du Conseil de surveillance, tout en maintenant une représentation pertinente. A cette occasion, elles ont décidé d’ajuster le nombre et les modalités d’attribution des sièges.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Conseil de Surveillance : modification de la composition
Les dispositions de l’Article II.2 sont modifiées comme suit :
Le Conseil est composé :
d’un
collège Participants : 12 membres salariés dans le périmètre des entreprises du Plan de Prévoyance Groupe, représentant les salariés participants des différents régimes composant le Plan (appelés membres participants) ;
et d’un
collège Employeurs : 12 membres représentant les entreprises adhérentes, dont obligatoirement le représentant de la Direction Relations sociales Groupe (appelés membres adhérents).
Les membres participants sont mandatés par les organisations syndicales disposant d’au moins un siège.
Celles-ci ont un pouvoir de mandatement permanent en vue de pourvoir au remplacement d’un membre du Conseil durablement empêché d’exercer son mandat.
Les parties conviennent, compte tenu de la complexité des questions que le Conseil a à connaître et à débattre, qu’une certaine stabilité des mandats soit de règle.
Le Conseil peut se faire assister par toute personne des Directions du Groupe, et notamment par des représentants de la Direction Relations sociales Groupe et/ou de la Direction des Risques et Assurances.
Art. II.2-1 – Répartition par pôle des sièges du collège Employeurs
La répartition des sièges entre les pôles est arrêtée, sur la base des effectifs de chacun au 30 juin de l’année précédant le renouvellement des mandats, de la manière suivante :
Attribution d’office d’un siège par pôle (4 sièges),
Répartition des autres sièges (8 sièges) à la proportionnelle avec attribution au plus fort reste.
Art. II.2-2 – Répartition par syndicat des sièges du collège Participants
La répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait conformément à leur représentativité globale sur le périmètre du Plan de Prévoyance Groupe, à la proportionnelle, avec attribution au plus fort reste en fonction des résultats des élections (Comités d’Entreprises / Comités d’Etablissement / Délégation Unique du Personnel / Instances regroupées / Délégués du Personnel inclus dans la représentativité) arrêtées au 30 juin de l’année précédant le renouvellement des mandats.
Cf. Annexe VI des présentes « Répartition des sièges du Conseil de surveillance »
Article 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Article 3 - Formalités
Les parties conviennent de déposer l’avenant conclu auprès de la DIRECCTE.
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera mis en ligne sur le site internet de Légifrance.
Il est établi en 8 exemplaires dont 1 remis à chaque partie et 2 pour les dépôts.
Fait à Paris,
Le 4 décembre 2017
Pour Bouygues SA,Pour Bouygues CONSTRUCTION SA,
Pour Bouygues IMMOBILIER SA,Pour Bouygues TELECOM SA,
Pour le syndicat national F.O. du Groupe BOUYGUES : les coordonnateurs syndicaux
Pour l’union des syndicats C.F.T.C. du Groupe BOUYGUES : les coordonnateurs syndicaux
