PROCES VERBAL A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 DE BPCE ACHATS & SERVICES
Entre :
La
société BPCE Achats & Services, société par actions simplifiée au capital de 128 800 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 342 889 334, dont le siège social est sis 110 avenue de France – 75013 PARIS,
Représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales signataires d’autre part,
Ci-après désignées comme les « parties signataires ».
Préambule
Les différentes réunions se sont déroulées entre la Direction de BPCE Achats & Services et les partenaires sociaux les 28 janvier, 11 février et 11 mars 2025.
Le présent procès-verbal a pour objet de consigner les conclusions agréées à la fin des négociations du 11 mars 2025.
En préambule, l’employeur transmets des informations complémentaires aux membres du Comité Social et Economique sur :
La pyramide des âges au sein de BPCE Achats & Services ;
La répartition de l’effectif par niveau de classification ;
La structure salariale par classification au sein de BPCE Achats & Services ;
Article 1. Etat des propositions
1.1 Propositions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique souhaite :
Enveloppe d'augmentation individuelle :
1,5% de la masse salariale avec un taux de sélectivité de 50%, en accordant une attention particulière à ceux qui n’ont pas eu d’augmentation générale depuis plus de 5 ans.
Intégration de la prime différentielle :
Inclusion de la prime différentielle dans le salaire.
Enveloppe de prime individuelle :
3,50% de la masse salariale.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant :
Proposition d'augmenter la valeur faciale à 11,00€.
Revalorisation de la subvention denrées des cantines :
1,90€ pour les Cadres et 3,00€ pour les Techniciens.
Demande de chèques vacances :
200€ par collaborateur/an, financés à 100% par l’employeur. (Note : cette demande a déjà été financée via le CSE).
Adoption d’un forfait de mobilité durable :
Sous réserve de validation par BPCE SA.
Demande de CESU supplémentaires :
Augmentation des CESU :
1 200€/an/collaborateur (initialement 1 050€). Proposition d’un passage de 1 050€ à 1 100€, pour un coût total de 5 000€ si 100 collaborateurs.
Prise en charge des enfants handicapés :
+200€/an par enfant, prise en charge à 100% par l’employeur. Proposition d’augmenter de +100€ si 20 enfants, pour un coût total de 2 000€.
1.2 Propositions de BPCE Achats & Services
Suite à ces demandes, la Direction de BPCE Achats & Services informe le CSE qu’un certain nombre de demandes ne font pas partie du périmètre, et notamment les points 1 et 3.
La Direction de BPCE Achats & Services rappelle également l’application des négociations collectives du Collectif BPCE comprenant une revalorisation de 0,80% du salaire annuel fixe brut, temps plein des collaborateurs dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 80.000 euros bruts, sous réserve qu’ils aient au moins un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2025 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date du versement. Cette revalorisation est assortie d’un plancher de 400 euros bruts.
La Direction de BPCE Achats & Services précise par ailleurs :
Qu’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10,00€ à 11,00€/titre est accordée ; (point 4)
Que la mise en place éventuelle d’un forfait de mobilité durable sera à l’étude, sous réserve que ce dispositif soit déployé par ailleurs au sein de BPCE SA ; (point 7)
La Direction de BPCE Achats & Services ne donne pas suite aux autres points remontés.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
