ACCORD RELATIF A L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BPCE FINANCEMENT SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignées :
La société BPCE Financement, société anonyme, dont le siège social est situé 7 promenade Germaine Sablon 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 869 587, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’article 2312-19 du Code du travail permet de définir, par accord d’entreprise, la périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique, sous réserve de ne pas être supérieure à trois ans.
En application de cette disposition, le présent accord vise à fixer la périodicité de l’information et consultation du Comité Social et Economique de BPCE Financement sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il est rappelé que les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise continuent de s’inscrire dans la périodicité annuelle fixée par les dispositions légales.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1er – La périodicité de l’information et la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectue à la même périodicité et au même rythme que celui du Plan stratégique de BPCE Financement, sous réserve de ne pas être supérieur à trois ans.
Toutefois, si un nouveau projet stratégique impactant BPCE Financement était établi dans l’intervalle, il ferait l’objet d’une information et consultation du CSE.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 3 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de ce texte sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original signé de cet accord est en outre remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par la publication électronique du texte intégral du présent avenant.
Fait à Paris, le
En 6 exemplaires originaux
Pour BPCE Financement :
X, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
