ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BPCE FINANCEMENT
Entre les soussignées :
La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de BPCE Financement, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc5738040 \h 3 TITRE I : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc5738041 \h 4 Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique PAGEREF _Toc5738042 \h 4 Article 2 : Délégation au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc5738043 \h 4 Article 3 : Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc5738044 \h 5 Article 4 : Durée des mandats PAGEREF _Toc5738045 \h 5 Article 5 : Crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc5738046 \h 5 Article 6 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc5738047 \h 6 Article 6-1 : Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc5738048 \h 6 Article 6-2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc5738049 \h 6 Article 6-3 : Fonctionnement et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc5738050 \h 6 Article 7 : Autres commissions PAGEREF _Toc5738051 \h 7 Article 7-1 : Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc5738052 \h 7 Article 7-2 : Commission Formation PAGEREF _Toc5738053 \h 8 Article 7-3 : Commission Logement PAGEREF _Toc5738054 \h 8 Article 7-4 : Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc5738055 \h 9 Article 7-5 : Temps de réunions des commissions PAGEREF _Toc5738056 \h 10 Article 7-6 : Temps de trajet et frais de déplacement des membres des commissions PAGEREF _Toc5738057 \h 10 Article 8 : Temps de réunion, temps de trajet et frais de déplacement pour les réunions à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc5738058 \h 10 Article 9 : Dispositions communes relatives aux heures de délégation : Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation PAGEREF _Toc5738059 \h 11 TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc5738060 \h 11 Article 10 : Réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc5738061 \h 11 Article 11 : Budget du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc5738062 \h 12 Article 12 : Dispositions spécifiques dans le cas d’une évolution concernant la gestion des activités sociales culturelles PAGEREF _Toc5738063 \h 12 TITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc5738064 \h 12 Article 13 : Commission de suivi PAGEREF _Toc5738065 \h 12 Article 14 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc5738066 \h 12 Article 15 : Révision PAGEREF _Toc5738067 \h 13 Article 16 : Dénonciation PAGEREF _Toc5738068 \h 13 Article 17 : Dépôt PAGEREF _Toc5738069 \h 13
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues profondément remanier les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Ainsi, les institutions représentatives du personnel existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) laissent place à une instance unique : le Comité Social et Economique.
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations de l’accord sur l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel au sein de Natixis Financement du 14 février 2013 relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, CHSCT) et à leur membres cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Convaincus de l’importance du dialogue social au sein de BPCE Financement et afin que les échanges se poursuivent dans le cadre d’un dialogue social constructif et de qualité, les parties ont négocié le présent accord pour fixer conventionnellement les modalités de fonctionnement et les moyens des élus du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique de BPCE Financement.
TITRE I : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de BPCE Financement.
Article 2 : Délégation au Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique comporte une délégation patronale et une délégation du personnel.
Délégation patronale
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le président peut, lors de chaque réunion du Comité Social et Economique, être accompagné de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Le président peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs intervenants afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension desdits sujets.
Délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Début avril 2019, l’effectif de la Société BPCE Financement est compris entre 500 et 599 ETP. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral. Au regard de l’effectif, la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera composée de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Les suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
A titre dérogatoire, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.
Article 3 : Secrétaire et Trésorier Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique procèdent à la désignation, parmi les titulaires, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.
En application de l’article L.2315-32, la désignation du secrétaire, du secrétaire adjoint, et du trésorier du comité résulte du vote de la majorité des membres présents. Article 4 : Durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 5 : Crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Le nombre mensuel d’heures de délégation dont disposent les élus titulaires au Comité Social et Economique est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Début avril, l’effectif de la Société BPCE Financement est compris entre 500 et 599 ETP. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral. Au regard de l’effectif de l’entreprise, chaque membre titulaire au Comité Social et Economique dispose de 24 heures de délégation mensuelle. Il est rappelé qu’en application de L.2315-9 et R.2315-6, les membres titulaires peuvent répartir le crédit d’heures dont ils disposent entre eux et avec les suppléants sans que cela conduise un membre titulaire au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois. Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord. Un dispositif de suivi de la répartition des heures de délégation susvisées sera mis en place permettant à chaque membre titulaire de renseigner mensuellement le ou les membres du CSE bénéficiaire(s) et le nombre d’heures de délégation qu’il entend partager. La DRH a accès également à ce document de suivi.
En raison des missions spécifiques dont ils disposent, le secrétaire et le trésorier se voient attribuer des crédits d’heures de délégation supplémentaires.
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 15 heures par mois.
Le trésorier dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 15 heures par mois.Article 6 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique. Article 6-1 : Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail exerce l’ensemble des attributions confiées par le Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert. Le CSE peut, par délibération inscrite à l'ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la CSSCT. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prépare les délibérations du Comité Social et Economique sur l’ensemble des questions relevant des thématiques santé, sécurité et conditions de travail. Article 6-2 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du Comité Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail comprend 6 membres élus au Comité Social et Economique dont un secrétaire. Les membres de la CSSCT peuvent être titulaires ou suppléants du CSE, à l’exception du secrétaire qui doit obligatoirement être choisi parmi les membres titulaires du CSE. Au moins un membre de la CSSCT doit appartenir à la catégorie des cadres.
Les membres de la CSSCT dont le secrétaire sont désignés par le Comité Social et Economique par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 (résolution prise à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le secrétaire a pour rôle de coordonner les travaux de la CSST, et est l’interlocuteur du président de la CSST.
Article 6-3 : Fonctionnement et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La Commission est présidée par l’employeur. Elle est convoquée à l’initiative de son Président. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour.
Lors de ces réunions, devront être invités :
Le médecin du travail ;
L’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Celle-ci est d’une durée de 5 jours. La formation est dispensée en début de mandat.
Moyens de fonctionnement :
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 12 heures en sus des heures de délégation détenues au titre de son mandat d’élu au CSE.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire de 10 heures.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de déplacement réalisé pour se rendre aux réunions de la CSSCT est du temps de travail effectif, il ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement engagés pour se rendre à ces réunions sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise. Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre sur les différents sites de l’entreprise dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation en leur qualité de membre de ladite commission sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 7 : Autres commissions
Article 7-1 : Commission Egalité professionnelle
Attributions :
La Commission Egalité professionnelle prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence
Composition :
La Commission égalité professionnelle comprend 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants. La commission est présidée par un de ses membres. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.
Fonctionnement et moyens :
La commission se réunit à l’initiative de son président.
Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 2 heures.
Article 7-2 : Commission Formation
Attributions :
La Commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Composition :
La Commission formation comprend 3 membres du CSE, titulaires ou suppléants. La commission est présidée par un de ses membres. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.
Fonctionnement et moyens :
La commission se réunit à l’initiative de son président. Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 2 heures.
Article 7-3 : Commission Logement
Attributions :
La commission logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation et d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Composition :
La Commission logement comprend 2 membres du CSE, titulaires ou suppléants. La commission est présidée par un de ses membres. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres présents.
Fonctionnement et moyens :
La commission se réunit à l’initiative de son président. Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 2 heures.
Article 7-4 : Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Attributions :
La commission activités sociales et culturelles a pour mission de prendre part à la mise en œuvre opérationnelles des activités sociales et culturelles gérées par le CSE de BPCE Financement. Cette commission n’a pas vocation à préparer des délibérations du CSE.
Composition :
La commission activités sociales et culturelles comprend 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des voix des membres titulaires présents. En sus de ces 5 membres désignés, sont membres de droit de la commission activités sociales et culturelles le secrétaire et le trésorier du CSE. Le secrétaire du CSE assure la présidence de la commission ASC. La commission se réunit à l’initiative de son président.
Fonctionnement et moyens :
Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel de 12 heures.
Article 7-5 : Temps de réunions des commissions
Le temps passé aux réunions des commissions égalité professionnelle, formation, logement et ASC ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an/membre. Il est rappelé que cette limite ne s’applique pas au temps passé aux réunions de la CSSCT, tel qu’indiqué à l’article 6-3.
Article 7-6 : Temps de trajet et frais de déplacement des membres des commissions
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement engagés par les membres des commissions sont remboursés par la Direction selon les modalités suivantes :
Pour les trois commissions instituées en application des dispositions légales et règlementaires (commission égalité professionnelle, commission formation et commission logement), les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions des commissions sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise dans la limite de :
2 réunions par an pour la commission égalité professionnelle
3 réunions par an pour la commission formation
1 réunion par an pour la commission logement
Pour la commission activités sociales et culturelles, les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions de la commission ainsi que les frais de déplacement engagés par les membres de la commission pour se rendre sur les différents sites de l’entreprise dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation en leur qualité de membre de ladite commission sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Afin de faciliter le suivi par la DRH des remboursements de frais de déplacement d’une part, et des heures de délégation d’autre part, les présidents de commission informent la DRH, des dates, lieu et durée de chaque réunion de commission qu’ils convoquent.
Article 8 : Temps de réunion, temps de trajet et frais de déplacement pour les réunions à l’initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, y compris les réunions de la CSSCT, est du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure de délégation.
Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, y compris les réunions de la CSSCT, est du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation
Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème remboursable par l’entreprise.
Article 9 : Dispositions communes relatives aux heures de délégation : Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation
Déclaration et suivi des heures de délégation :
Chaque membre du CSE doit informer sa hiérarchie, dès qu’il en a connaissance, des dates de réunion du CSE, ou de réunion de commission du CSE dont il est membre et auquel il est invité.
L’utilisation du crédit d’heures de délégation par chaque membre du CSE doit faire l’objet d’une déclaration spécifique dans l’outils dédié (outil de gestion des temps actuellement anytime).
Le temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail dans le cadre de l’exercice du mandat s’impute sur les heures de délégation, à l’exception du temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions visé à l’article 7-6 et des modalités spécifiques concernant la CSSCT.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 10 : Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions du CSE :
Le CSE est réuni par son président selon la périodicité suivante : au minimum 10 réunions par an dont 4 consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ce nombre de 10 réunions n’est pas limitatif et le président pourra convoquer le CSE à toute réunion qui s’avèrerait nécessaire. Ce nombre de 10 réunions par an est convenu par les parties afin d’ajuster la périodicité des réunions du CSE en tenant compte des congés de la période estivale.
Visioconférence :
Par principe, les réunions du CSE se tiennent au siège social à Paris. Par dérogation les réunions pourront être organisées en visioconférence dans la limite de 5 par an.
Moyens donnés aux membres du CSE :
Un local équipé est mis à disposition des membres du CSE sur chacun des sites métropolitains. Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un PC portable avec connexion à distance. Le secrétaire et le trésorier du CSE, et le secrétaire de la CSSCT disposent chacun d’un smartphone. Article 11 : Budget du Comité Social et Economique
Budget de fonctionnement :
Le Comité Social et Economique dispose d’une subvention versée par BPCE Financement au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20% de la masse salariale.
Budget activités sociales et culturelles :
Le Comité Social et Economique bénéficie de plusieurs subventions versées par BPCE Financement au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles :
Subvention de 1,30% de masse salariale
Subvention de 0,225% de la masse salariale
Subvention spécifique DOM de 1,30% de la masse salariale des salariés des DOM
Financement de chèques vacances sur la base d’un montant de 500 euros par collaborateur par an
Financement des frais de garde sur la base de 1920 euros par an par enfant jusqu’à 6 ans
Article 12 : Dispositions spécifiques dans le cas d’une évolution concernant la gestion des activités sociales culturelles
Dans le cas d’une dénonciation de la Convention signée par le CE NFI et le CE Natixis SA, les parties, conviennent, en concertation avec le secrétaire et le trésorier du CSE, d’étudier les moyens supplémentaires nécessaires à la gestion en directe des activités sociales et culturelles par le CSE BPCE Financement.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Commission de suivi
Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs.
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 15 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 16 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.
Article 17 : Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 11 avril 2019
En 8 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Financement,
X, Directeur des Ressources Humaines et de la communication interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement
