ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNÉE 2024
Entre
BPCE LEASE, Société anonyme au capital de 354 096 074 euros, dont le siège social est situé au 7 promenade Germaine Sablon - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales de BPCE LEASE, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet :
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de quatre réunions successives les 31 janvier, 08, 29 février et 04 mars 2024.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
I - Mesures prévues par la Communauté BPCE concluant la négociation salariale pour l’année 2024.
Il est rappelé qu’en application de l’accord collectif conclu le 29 novembre 2023 à l’issue de la négociation salariale au niveau de la Communauté BPCE pour l’année 2024, les mesures suivantes ont été mises en œuvre.
Article 1 : Mesure d’augmentation collective
Une revalorisation de 1,3 % du salaire annuel fixe brut temps plein (hors avantages individuels acquis et hors indemnité différentielle) est mise en œuvre pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe brut base temps plein est inférieur ou égal à 100.000 euros bruts, sous réserve qu'ils aient au moins un an d'ancienneté Entreprise ou Groupe au 1er janvier 2024 et qu'ils soient présents à l'effectif à la date du versement.
Elle est intégrée au salaire annuel fixe brut.
Cette revalorisation est assortie d'un plancher de 600 euros bruts et d'un plafond de 900 euros bruts.
La revalorisation ainsi convenue est intervenue sur la paie du mois de janvier 2024.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur au sein de la Communauté BPCE
Article 2.1 : Montant de la prime et modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 1000 euros bruts maximum pour les bénéficiaires, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein.
Toutefois, le montant de la prime est porté à 1300 euros bruts maximum pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute sécurité sociale calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure au montant de 3 SMIC (soit 62 239,41€).
Le montant de la prime est calculé proportionnellement à la durée de présence effective du salarié, appréciée conformément aux dispositions légales, pendant l’année écoulée laquelle s’entend des 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 2.2 : Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur a été versée aux salariés des entreprises relevant du périmètre de l'accord Communauté, et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail à une entreprise relevant du périmètre de l’accord à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération totale telle que prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale), d'un montant inférieur ou égal à 80 000 € (hors avantages individuels acquis et hors indemnité différentielle).
Article 2.3 : Versement de la prime
Le paiement de la prime a été effectué en une fois à la date de versement de la paie du mois de décembre 2023.
II - Mesures appliquées sur le périmètre BPCE Lease conformément au présent accord
Article 1 : Revue annuelle des rémunérations
Le budget global d’augmentation des salaires au titre de la revue annuelle des rémunérations défini par la Direction est de 1,4% de la masse des salaires bruts fixes des salariés présents au 1er décembre 2023.
Les revalorisations individuelles servies au titre de la revue annuelle des rémunérations interviendront à l’occasion de la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Montant minimal d’augmentation individuelle
D’autre part, et pour rappel, la Direction s’engage à maintenir, dans le cadre des augmentations individuelles les montants définis lors de la NAO 2023 :
Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification
Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 200 euros est appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre.
Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre
Le passage au statut de Cadre s’accompagne d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 800 euros.
Enveloppe destinée à compenser les inégalités entre les femmes et les hommes
Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une enveloppe spécifique destinée à compenser les éventuels écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes est mise en œuvre.
Le montant de cette enveloppe est établi en fonction des écarts de rémunération constatés et de l’analyse des situations individuelles faite à priori. Elle s’impute sur l’enveloppe globale annuelle consacrée aux évolutions individuelles et collectives de rémunération, et peut représenter au maximum 0,2% des salaires bruts fixes.
L’augmentation individuelle liée à la compensation des inégalités s’ajoute à celle éventuellement servie au titre de la revue annuelle des rémunérations.
Les revalorisations au titre de l’égalité salariale interviendront à l’occasion de la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : Chèques vacances
Dans le cadre de la participation de l’employeur au financement des chèques vacances, les parties conviennent, et ce dans le cadre de l’année 2024, de reconduire le versement d’une dotation complémentaire au Comité Social et Economique destinée à financer des chèques vacances.
La Direction décide de calculer à titre très exceptionnel cette dotation complémentaire sur la base de 1000 € par salarié.
Le Comité Social et Economique (Commission ASC) déterminera librement les conditions d’attribution de ces chèques vacances, avec ou sans modulation fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.
A l’instar des années précédentes, il s’agit des collaborateurs en CDI, CDD, alternance cumulant les conditions suivantes :
Être présent sur la 1ère semaine de janvier 2024
Être présent lors de la distribution des chèques vacances, le 1er mai 2024
Article 3 : Chèques cadeaux pour le Noël des salariés
Les parties conviennent pour l’année 2024, de verser une dotation complémentaire au Comité Social et Economique destinée à financer des chèques cadeaux pour le Noël des salariés.
Cette dotation complémentaire sera exceptionnellement calculée sur la base de
120 € par salarié inscrit à l’effectif au 1er octobre 2024, qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Elle sera versée au Comité Social et Economique dans les 15 premiers jours du mois d’octobre 2024.
Le Comité Social et Economique (Commission ASC) déterminera librement les conditions d’attribution de ces chèques cadeaux, avec ou sans modulation fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.
Article 4 : Frais de restauration
Dans le cadre de la participation de l’employeur aux frais de restauration, les parties conviennent de réviser les montants de la façon suivante :
La subvention forfaitaire attribuée dans le cadre des repas pris au sein des Restaurants d’Entreprises passe
de 2 € à 3 € ;
La valeur faciale du chèque de table est portée
de 10,50 € à 11 € avec une répartition de :
6,60 € pris en charge au titre de la part patronale,
4,40 € pris en charge au titre de la part salariale.
Des paramétrages auprès des prestataires étant nécessaires, l’application de ces deux mesures sera effective à compter du 1er mai 2024.
Article 5 : Autres engagements
Dans le cadre d’une politique RSE, la Direction s’engage à étudier en 2024 la mise en place d’un pilote sur une initiative visant à promouvoir la mobilité douce au titre de la mobilité des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction s’engage également à réaliser un diagnostic de la situation individuelle de chaque salarié ayant le statut cadre, mais n’étant pas soumis à une convention individuelle de forfait en jours. L’étude sera partagée dans le cadre des travaux de la Commission politique sociale.
Article 6 – Durée - Publicité - Dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
