Avenant de prorogation de l’accord Conditions de Vie au Travail du 20 juillet 2017 et de son avenant du 1er mars 2019
Entre les soussignées :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 170 384 630 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 20 juillet 2017, la Direction de BPCE SA a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif aux « Conditions de Vie au Travail » (accord CVT) encadrant :
La qualité de vie au travail ;
L’organisation du travail exceptionnel au sein de l’entreprise ;
La mise en œuvre du télétravail.
Le 1er mars 2019, un avenant a été signé avec ces mêmes organisations syndicales représentatives afin de permettre le déploiement généralisé du télétravail au sein de l’entreprise.
Ces deux accords arrivent à échéance le 19 juillet 2020.
Les parties signataires reconnaissent que les mesures adoptées par le gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, et notamment le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 « portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 », ont eu pour effet de reporter la tenue des réunions de négociation.
Aussi, en application des dispositions de l’accord du 20 juillet 2017 et de son avenant du 1er mars 2019 quant à leurs modalités de révision, les Parties ont décidé de se réunir afin de négocier la conclusion d’un avenant auxdits accords.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA PARTIE 1 « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE BPCE SA » DE L’ACCORD CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
La partie 1 « Qualité de Vie au Travail au sein de BPCE SA » de l’accord Conditions de Vie au Travail du 20 juillet 2017 est prorogée dans toutes ses dispositions jusqu’à la date d’échéance du présent avenant.
Les Parties conviennent que le présent article prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE SA portant sur la Qualité de Vie au Travail.
ARTICLE 2 – PROROGATION DE LA PARTIE 2 « ORGANISATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL » DE L’ACCORD CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
La partie 2 « Organisation du travail exceptionnel » de l’accord Conditions de Vie au Travail du 20 juillet 2017 est prorogée dans toutes ses dispositions jusqu’à la date d’échéance du présent avenant.
Les Parties conviennent que le présent article prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE SA portant sur l’organisation du travail exceptionnel.
ARTICLE 3 – PROROGATION DE LA PARTIE 3 « ORGANISATION DU TELETRAVAIL » DE L’ACCORD CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL, ET DE L’AVENANT DU 1ER MARS 2019
La partie 3 « Organisation du télétravail » de l’accord Conditions de Vie au Travail du 20 juillet 2017, ainsi que l’avenant du 1er mars 2019, sont prorogés dans toutes leurs dispositions jusqu’à la date d’échéance du présent avenant.
Les Parties conviennent que le présent article prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE SA portant sur les modalités d’organisation du télétravail.
ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin au 30 juin 2021.
ARTICLE 5 - ADHESION OU REVISION
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Révision
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent avenant.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet BPCE SA.
Fait à Paris, le 30 juin 2020, en 6 exemplaires originaux
