Avenant n°1 à l'accord d'harmonisation relatif à l'organisation des congés annuels, aux congés particuliers et dérogations horaires, au travail à temps partiel et au forfait réduit en jours
Application de l'accord Début : 01/06/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGE ANNUELS, AUX CONGES PARTICULIERS ET DEROGATIONS HORAIRES, AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU FORFAIT REDUIT EN JOURS
Entre les soussignés :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et tout particulièrement des négociations sur le compte épargne-temps, une réflexion s’est ouverte sur les modalités de prise des jours de congés payés et de repos / RTT des collaborateurs au forfait en jours.
Le présent avenant a ainsi pour objet de permettre aux collaborateurs au forfait en jours de prendre des jours de congé payé par demi-journée.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « PERIODE DE PRISES DES CONGES ET JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT »
L’article 7-3-1 « Epoque des congés » est complété comme suit : Les jours de congé payé acquis peuvent être pris en journée ou demi-journée. L’article 7-3-2 « Jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés annuels » est complété comme suit : Les jours de fractionnement éventuellement acquis peuvent être pris en journée ou demi-journée.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 « L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN FORFAIT REDUIT EN JOURS »
L’article 26 « L’organisation du travail en forfait réduit en jours » est complété comme suit :
Il est précisé que la répartition des jours travaillés dans le cadre d’un forfait réduit en jours peut être prévue par journée ou demi-journée.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2022.
3.2 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
3.3 – Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet BPCE SA.
