La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 242 487 090 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – Paris 13ème, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA. Trois réunions de négociation se sont tenues en date des 4 mars, 30 mars et 15 avril 2026. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications relatives aux thèmes inhérents aux négociations annuelles obligatoires. Il a été rappelé que cette négociation annuelle obligatoire intervient à la suite de la signature, le 23 janvier 2026, de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2026 au sein du périmètre BPCE prévoyant une mesure de revalorisation salariale assortie d'un plancher équivalent temps plein de 350 euros bruts, à effet du 1er janvier 2026 :
de 1% du salaire annuel fixe brut temps plein (hors AIA et hors indemnité différentielle) pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut base temps plein (arrêté au 31 décembre 2025) est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts (hors AIA, hors indemnités différentielles).
de 0,8% du salaire annuel fixe brut de base temps plein (hors AIA, hors indemnités différentielles) pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut base temps plein (arrêté au 31 décembre 2025) est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 70 000 euros bruts (hors AIA, hors indemnités différentielles).
Il a également été rappelé la mesure d’augmentation de l’abondement dans le cadre de la reconduction en 2026 de l’opération OPERA. Ainsi, en sus des mesures précédentes mises en œuvre pour l’année 2026, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions complémentaires suivantes qui permettent sur un certain nombre de thématiques d’accompagner et de soutenir les salariés au quotidien.
ARTICLE 1 – Restauration - Subvention denrées
Afin de limiter l’impact de l’inflation répercutée par les restaurateurs sur le prix moyen du repas, les Parties s’accordent sur l’augmentation de la subvention sur les denrées pour la porter à 3,45 euros par repas pour les collaborateurs non-cadres et à 1,50 euros par repas pour les collaborateurs cadres.
Il est rappelé que le niveau de prise en charge de la denrée par l’employeur est de bon niveau et est encadré par les règles Urssaf qui imposent un reste à charge pour le collaborateur de 2,75 € minimum par repas.
Il est par ailleurs rappelé que l’entreprise prend en charge 100% des coûts d’admission aux restaurants d’entreprise. Ces derniers ont subi une forte augmentation ces dernières années et pourraient continuer à évoluer en 2026. Ces hausses sont ainsi intégralement neutralisées pour les salariés.
Sous réserve des contraintes techniques liées à l’adaptation des paramètres de l’outil de gestion de la restauration, ces mesures entreront en vigueur au 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 – Frais de transport domicile – lieu de travail
Les Parties s’accordent sur :
l’augmentation de la prise en charge employeur de 64,20% à 65% de la prime de transport pour les abonnements aux transports en commun,
la mise en place du Forfait Mobilités Durables de manière pérenne à hauteur d’un montant de 15 € maximum par mois.
Dans un souci de lisibilité des accords collectifs, les modalités de mise en œuvre de ces deux mesures sont définies dans les deux accords suivants mis à la signature des Parties sous réserve de la validité du présent accord :
Avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE ;
Accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein de BPCE SA.
ARTICLE 3 – CESU
Il est rappelé que depuis l’accord NAO applicable au sein de BPCE SA, daté du 7 mai 2024, les collaborateurs peuvent commander des CESU jusqu’à 700 euros maximum avec une participation de l’employeur de 60% dans la limite de 420 euros par an.
Afin de soutenir les dépenses des collaborateurs en matière de service à la personne telles que par exemple la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou encore les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, les Parties conviennent d’augmenter la prise en charge de la part patronale de 60 à 70% dans la limite de 490 euros par an.
A titre exceptionnel pour l’année 2026 et afin de permettre aux collaborateurs ayant déjà acquis des CESU au cours de l’année 2026, de bénéficier de cette mesure, une régularisation de la part patronale et de la part salariale sera effectuée sur la paye du mois de juillet 2026, sous réserve de leur présence dans les effectifs en juillet 2026.
ARTICLE 4 – Dotation exceptionnelle du CSE
Dans un contexte de soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs, et pour répondre à la demande spécifique des organisations syndicales représentatives d’un versement d’une subvention exceptionnelle au CSE en vue de la distribution aux collaborateurs par ce dernier de chèques-vacances complémentaires, la Direction s’engage à verser au CSE exclusivement en 2026, une dotation exceptionnelle d’un montant de 200 000 euros (deux cent mille euros).
Ce versement interviendra au plus tard courant juillet 2026.
Il est expressément rappelé que cette dotation est ponctuelle et ne saurait créer un droit acquis pour les années futures.
ARTICLE 5 – Accompagnement des salariés en situation d'aidance
Dans le cadre de son programme Health &Care BPCE, la Direction s’est engagée
à soutenir les collaborateurs confrontés à des difficultés de santé, que cela les concerne directement ou indirectement lorsque c’est un proche qui est touché.
Pour répondre spécifiquement au sujet sociétal qu’est l’aidance, l’entreprise a ainsi renforcé les dispositifs mis en œuvre pour accompagner les collaborateurs aidants d’une personne en perte d’autonomie (enfant, conjoint, frère, sœur, parent, etc…) et propose aux salariés aidants un accompagnement personnalisé et renforcé contribuant à une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle et permettant de faciliter le quotidien et l’organisation du travail.
Dans ce contexte, l’entreprise permet aux salariés concernés d'être soutenus, s'ils en ont le besoin, notamment par un partenaire extérieur spécialisé,
Prev&care, dont la vocation est d’informer et d’accompagner les salariés en situation d’aidance pour les soutenir au quotidien avec une approche globale et personnalisée, reposant notamment sur :
La possibilité d’être accompagné par un assistant personnel (un Care manager) dont le rôle est d’écouter, conseiller et coordonner la mise en place de solutions adaptées à la situation de chaque famille ;
La mise à disposition d’un centre de ressources ciblées, accessible via un accès personnel sécurisé, permettant à chacun d’avoir accès à des fiches pratiques, newsletter, webinaires… sur les divers thèmes relatifs à l’aidance et de retrouver l’ensemble de ses documents de suivi dans un espace dédié ;
L’accès à un réseau national de partenaires sélectionnés rigoureusement et évalués en continu.
Les Parties conviennent de poursuivre pour l’année 2026 le dispositif
Prev&Care du Groupe BPCE, permettant ainsi aux salariés confrontés à cette situation d’accéder en particulier à un « Care manager », qui les soutiendra et les accompagnera dans leurs démarches.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 4 et 5 qui prendront fin au 31 décembre 2026.
6.2 - Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
6.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet BPCE SA.
Fait à Paris, en 1 exemplaire signé électroniquement, le 5 mai 2026,
Pour BPCE SA :
Directrice des Ressources Humaines BPCE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
