AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISTAION RELATIF AUX AVANTAGES COLLECTIFS DIVERS APPLICABLES AUX SALARIES DE BPCE
Entre les soussignés :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 242 487 090 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – Paris 13ème, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA et s’est déroulée en 3 réunions les 4 mars et 30 mars et 15 avril 2026.
Au cours des négociations s’est ouverte une discussion sur la participation de BPCE SA au remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail.
Les négociations ont abouti à un accord NAO du 5mai 2026 complété par le présent avenant à l’accord d’harmonisation relatif aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE SA.
Les Parties signataires du présent avenant ont souhaité faire évoluer une nouvelle fois la participation de BPCE SA au remboursement des frais de transports en commun supportés par les collaborateurs.
Ainsi, après échanges entre les Parties, il est décidé de modifier comme suit l’article 2-2 « Remboursement de la prime de transport domicile-lieu de travail » de l’accord d’harmonisation relatif aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE du 29 octobre 2010, qui avait été modifié par avenant le 23 février 2023.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2-2
Le texte de l'article 2.2 de l'accord d’harmonisation relatifs aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE du 29 octobre 2010 modifié par avenant du 23 février 2023 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
Remboursement de la prime de transport domicile-lieu de travail
MODE DE
TRANSPORT
NATURE DE LA PRIME
Transports en commun 1- Pour les salariés dont le domicile se situe dans la zone des transports en commun 1 à 5 : versement de la prime légale de transport : 50 % de l’abonnement 2- Pour les salariés dont le domicile se situe en dehors des zones 1 à 5 des transports en commun de la région parisienne : remboursement complémentaire des frais de transport : 50 % des abonnements spéciaux 3- Pour les salariés dont le domicile se situe en province : remboursement des frais de transport : 50 % des abonnements grandes lignes + le cas échéant remboursement de l’abonnement transport zones 1-2 +
Complément de prime de transport de 15 % des abonnements pour chacune des catégories ci-dessus.
L’augmentation de 14,2% à 15 % du complément de la prime de transport pris en charge par BPCE SA pour les abonnements aux transports en commun entrera en vigueur sur la paye du mois de juin 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Les salariés n’utilisant pas les transports en commun bénéficieront des dispositions fixées dans l’article 44 de la Convention collective de la Banque.
Par ailleurs, pour les salariés n’utilisant pas les transports en commun, les parties signataires conviennent d’assurer, sur présentation d’un justificatif, la prise en charge par l’employeur, à hauteur de 80 % et dans la limite de 30€ par an, de tout abonnement annuel relatif à l’utilisation d’un service public de vélo.
L’ensemble de ce dispositif sera soumis aux dispositions légales en vigueur pour son traitement social et fiscal.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
2.3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.
Fait à Paris, en 1 exemplaire signé électroniquement, le 5 mai 2026,
Pour BPCE SA :
Directrice des Ressources Humaines BPCE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
