Accord d'entreprise BPCE
accord relatif à la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de BPCE SA
Application de l'accord
Début : 05/08/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 05/08/2019
Fin : 01/01/2999
Le 05/08/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif a la mise en œuvre du vote
électronique pour les élections professionnelles
au sein de BPCE SA
Entre les soussignées :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 170 384 630 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE3
ARTICLE 1 -Principes généraux3ARTICLE 2 -Exclusivité du vote électronique4
ARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations4
3.1.Protocole d’accord préélectoral4
3.2.Formation au système de vote électronique4
3.3.Expertise indépendante4
3.4.Cellule d’assistance technique5
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote5
4.1.Établissement des listes électorales et transmission5
4.2.Lieu et temps du scrutin5
4.3.Modalités d’accès au site de vote6
4.4.Déroulement du vote6
4.5.Programmation du site6
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats7
5.1.Clôture7
5.2.Décompte et attribution des sièges7
5.3.Délais de recours et destruction des données7
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité7
6.1.Anonymat et confidentialité des suffrages7
6.2.Le dispositif de secours8
ARTICLE 7 -Gestion des données à caractère personnel et RGPD8
ARTICLE 8 -DISPOSITIONS GENERALES8
8.1.Durée de l’accord8
8.2.Révision8
8.3.Dénonciation9
8.4.Suivi de l’accord9
8.5.Dépôt et publicité9
ANNEXE1
1 -Contexte de mise en œuvre du vote électronique2
2 -Nature des prestations attendues3
3 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.4
3.1 -Fonctionnalités générales.43.2 -Scénario de vote5
3.3 -Procédure d’ouverture des élections5
3.4 -Procédure de fermeture des élections6
3.5 -Dépouillement des urnes électroniques6
3.6 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique6
3.7 -Liste des émargements6
3.8 -Assistance technique7
3.9 -Dispositifs de secours7
- PREAMBULE
Cet accord et son avenant sont applicables dans le cadre des élections des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise.
Aussi, il est apparu nécessaire de conclure un nouvel accord relatif au vote électronique compte tenu du contexte de mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 et plus particulièrement de l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique.
La mise en place d’un système de vote électronique a pour objectif de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et de favoriser la participation des salariés.
Les discussions ont ainsi abouti au présent accord qui a pour objet de mettre en œuvre une utilisation exclusive du vote électronique au sein de BPCE SA dans un cadre simplifié :
- il prévoit qu’il sera recouru de manière exclusive au vote électronique pour l’ensemble des opérations électorales au sein de la Société ;
- il définit les modalités de recours au vote électronique qui sont renvoyées à la négociation du protocole d’accord préélectoral de l’entreprise ;
- il rappelle les conditions essentielles de recours au vote électronique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
- Principes généraux
- L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- La confidentialité, le secret du vote : possibilité pour un électeur d’exercer son droit de vote sans pression extérieure ;
- La sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ;
- Le caractère personnel, libre et anonyme, et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l'électeur qui l’a émis.
- Exclusivité du vote électronique
- Modalité d’organisation des opérations
- Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
- Formation au système de vote électronique
- Expertise indépendante
Il lui est confié la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges annexé au présent accord respectant les prescriptions légales et réglementaires.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit ainsi être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences légales et réglementaires et aux recommandations de la CNIL en vigueur.
Afin de vérifier le respect des règles relatives à la conception du système de vote électronique, le prestataire remet à la Direction de BPCE SA le rapport d’expert indépendant correspondant à la version du logiciel qui sera mis en place le jour de l’élection.
- Cellule d’assistance technique
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
- Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
- Lieu et temps du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
- Modalités d’accès au site de vote
Seul le prestataire aura connaissance du code secret personnel et du mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
- Programmation du site
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
- Clôture et Résultats
- Clôture
- Décompte et attribution des sièges
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
- Sécurité et confidentialité
- Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et ce à des fins de contrôle du scrutin et les taux de participation.
- Le dispositif de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
- Gestion des données à caractère personnel et RGPD
En conséquence, le prestataire retenu pour la mise en œuvre du vote électronique s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, dit « RGPD ».
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
La direction précise qu’elle informera le délégué à la protection des données de l’organisation des élections par vote électronique.
- DISPOSITIONS GENERALES
- Durée de l’accord
Il produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt et sera applicable aux élections qui interviendront fin 2019 pour la mise en place du Comité Social et Economique, ainsi qu’aux élections suivantes. Les présentes dispositions se substituent intégralement à l’accord d’entreprise de BPCE sur la mise en œuvre du vote électronique du 8 février 2010 et l’avenant n°1 du 18 janvier 2013.
- Révision
- Dénonciation
- Suivi de l’accord
Cette commission se réunira, en cas de nécessité, à la demande expresse d’au moins trois membres de la commission.
- Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.
Fait à Paris, le 5 août 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour BPCE SA,
Directeur des Ressources Humaines BPCE
Pour la CFTCPour la CFDT
Pour le SNB-CFE/CGC Pour l’UNSA
- ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles de BPCE SA
- Contexte de mise en œuvre du vote électronique
L’organisation de ces élections est encadrée par le Code du travail ainsi que par le Code de commerce.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail issus du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’arrêté du 25 avril 2007.
- Nature des prestations attendues
- la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
- la mise en œuvre du système de vote électronique ;
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
- Fonctionnalités générales.
- Système de vote électronique distant.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
- Période des élections.
- Nature des élections
- Sécurisation du système proposé
- Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
- Scénario de vote
- Étapes
- une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
- une étape de présentation des listes de candidats en présence,
- le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
- la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
- la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
- la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
- la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
- la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
- Émargement électronique, unicité du vote
- Traitements sous-jacents
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
- Procédure d’ouverture des élections
La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes « en ligne » suivantes :
- l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
- le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
- le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides.
- Procédure de fermeture des élections
- l’accès sécurisé à la procédure de fermeture : les Président et Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
- le contrôle du scellement du système de vote électronique.
- Dépouillement des urnes électroniques
- Étapes
- La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
- L’accès à la liste des émargements Internet,
- L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
- La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
- Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
- La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
- Liste des émargements
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
- Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
- Dispositifs de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Mise à jour : 2019-08-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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