AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
AU SEIN DE BPCE SA DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE
Entre les soussignées :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 170 384 630 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Le présent avenant a pour objet d’apporter une modification à l’article 7.1 de l’accord collectif relatif à la mise en place au sein de BPCE SA du Comité social et économique et à son périmètre du 27 juin 2019 afin de permettre à des non-élus du CSE de participer aux travaux de certaines commissions.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.1. COMPOSITION DES AUTRES COMMISSIONS
L’article 7.1 est désormais rédigé comme suit : « Chaque commission est composée de 5 membres maximum.
Les commissions sont mises en place par le CSE dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents ayant voix délibératives sur la base d’un scrutin de liste, présentée par les organisations syndicales, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Lorsqu’un membre de sa commission cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation …) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le CSE désigne un remplaçant définitif ou temporaire parmi les membres titulaires et suppléants du CSE appartenant à l’organisation syndicale qui avait présenté sur sa liste le membre faisant l’objet du remplacement. Le remplaçant devra également appartenir au même collège que le membre à remplacer.
De plus, il peut être associé pour participer aux travaux de la commission politique sociale et à ceux de la commission d’aide au logement un salarié par organisation syndicale représentative. Etant précisé que ce salarié n’est pas élu du CSE et n’en sera pas membre. Chaque organisation syndicale représentative fait connaître le nom du salarié choisi dès la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la première réunion du CSE après proclamation des résultats. Pour se rendre aux réunions de la commission, ce salarié bénéficiera d’une absence autorisée.
Un rapporteur, élu du CSE, est désigné par commissions pour la durée de la mandature par le CSE. »
Le présent article remplace et annule l’article 7.1 précédent.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.
2.2. Révision
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
2.3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.
2.4. Suivi de l’avenant
Le présent avenant sera suivi par la commission prévue à l’accord de mise en place au sein de BPCE SA du Comité social et économique et à son périmètre.
2.5. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.
Fait à Paris, le 16 décembre 2019 En 7 exemplaires originaux
Pour BPCE SA, Directeur des Ressources Humaines BPCE
