ACCORD DE METHODE RELATIF AU DEPLOIEMENT DES TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE GROUPE BPIFRANCE
ENTRE :
La société Bpifrance SA, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, représentée par
Ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT Banque et Sociétés Financières Ile-de-France
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale
FO
L’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC
L’organisation syndicale UNSA
D’AUTRE PART,
Ci-après, désignés «
les parties »
Table des matières
TOC \o "1-5" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc223547486 \h 3 Chapitre 1.Principes généraux relatifs à l’intelligence artificielle PAGEREF _Toc223547487 \h 4 Article 1.Définition évolutive de l’intelligence artificielle PAGEREF _Toc223547488 \h 4 Article 2.Gouvernance interne des « projets d’intelligence artificielle » PAGEREF _Toc223547489 \h 4 Article 3.Notion de « projet d’intelligence artificielle » PAGEREF _Toc223547490 \h 4 Article 4.Définition des phases d’un « projet d’intelligence artificielle » PAGEREF _Toc223547491 \h 5 4.1. Phase d’expérimentation PAGEREF _Toc223547492 \h 5 4.2. Phase de déploiement PAGEREF _Toc223547493 \h 5 a.Déploiement « pilote & observations » PAGEREF _Toc223547494 \h 5 b.Déploiement définitif PAGEREF _Toc223547495 \h 6 Article 5.Périmètre de l’Accord PAGEREF _Toc223547496 \h 6 Chapitre 2.Commission de suivi de l’Intelligence artificielle PAGEREF _Toc223547497 \h 6 Article 6.Nature et rôle de la Commission PAGEREF _Toc223547498 \h 6 Article 7.Composition et fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc223547499 \h 7 Article 8.Modalités de concertation de la Commission PAGEREF _Toc223547500 \h 8 8.1. Phase d’expérimentation PAGEREF _Toc223547501 \h 8 8.2. Phase de déploiement PAGEREF _Toc223547502 \h 8 Article 9.Projet similaires et extensions de périmètre PAGEREF _Toc223547503 \h 8 Article 10.Modalités de fonctionnement et réunions PAGEREF _Toc223547504 \h 9 Chapitre 3.Articulations avec les CSE et procédures d’information-consultation PAGEREF _Toc223547505 \h 9 Article 11.Articulation entre la Commission et les CSE PAGEREF _Toc223547506 \h 9 Article 12.Critères déclenchant une procédure d’information-consultation PAGEREF _Toc223547507 \h 9 Article 13.Contenu des informations transmises aux CSE PAGEREF _Toc223547508 \h 10 Chapitre 4.Formalités et dispositions diverses PAGEREF _Toc223547509 \h 10 Article 14.Durée de l’Accord PAGEREF _Toc223547510 \h 10 Article 15.Révision de l’Accord PAGEREF _Toc223547511 \h 10 Article 16.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc223547512 \h 11 ANNEXE 1 : Glossaire PAGEREF _Toc223547513 \h 13 ANNEXE 2 : Process d’orientation des projets PAGEREF _Toc223547514 \h 14 ANNEXE 3 : Exemple de fiche d’identité du système IA PAGEREF _Toc223547515 \h 15
PREAMBULE
Le présent accord de méthode (ci-après « Accord ») s’inscrit dans un contexte de déploiement croissant des technologies d’intelligence artificielle (IA). Consciente des enjeux d’innovation, d’efficacité opérationnelle et de transformation des métiers associés à ces technologies, la Direction du Groupe Bpifrance souhaite encadrer leur développement afin de garantir transparence, éthique, conformité, et en plaçant l’humain et le dialogue social au cœur de la démarche.
Cet Accord a pour objet de définir un cadre méthodologique commun applicable à l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance, conçu pour s’adapter aux évolutions rapides de l’IA.
Il s’inscrit dans un cadre plus global structurant la démarche d’accompagnement du Groupe Bpifrance face à l’introduction de l’IA, articulée autour de plusieurs axes complémentaires :
L’information‑consultation des Comités Sociaux et Economiques (CSE) sur l’introduction de l’intelligence artificielle en tant que nouvelle technologie. Dans le cadre de cette consultation, les parties conviennent, à titre exceptionnel et dérogatoire aux dispositions légales, que les expertises votées par les CSE les 17 et 19 février 2026 seront intégralement prises en charge par l’employeur ;
L’information-consultation des CSE sur la Charte interne relative à l’usage de l’intelligence artificielle ; les pratiques et projets déployés dans le Groupe devront être conformes aux principes qu’elle énonce ;
Les négociations à venir notamment celle sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM), afin d’anticiper et d’accompagner l’évolution des métiers, la formation et les compétences liées à l’intelligence artificielle.
Les propositions d’amendements des organisations syndicales relatives à la Charte et celles portant sur la GEPPMM feront l'objet, respectivement, d’un examen spécifique dans le cadre de l’information-consultation pour l'une, et d'une négociation dédiée pour l’autre.
Par ailleurs, l’ensemble du dispositif relatif à l’IA mis en œuvre au sein de Bpifrance est conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement européen relatif à l’intelligence artificielle.
Les parties reconnaissent que l’IA constitue, par nature, une technologie évolutive, dont tous les impacts sur les conditions de travail ne peuvent être pleinement anticipés lors du déploiement de projets faisant appel à cette technologie.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’intelligence artificielle (ci-après « Commission IA »), issue de chaque Comité Social et Economique des entités du Groupe Bpifrance. Cette commission a pour mission de les accompagner, si nécessaire, dans la compréhension, l’analyse et l’évaluation des projets intégrant l’intelligence artificielle, afin de favoriser un dialogue social éclairé et constructif.
Il est convenu ce qui suit :
Principes généraux relatifs à l’intelligence artificielle
Définition évolutive de l’intelligence artificielle
Pour les besoins du présent Accord, l’intelligence artificielle désigne tout système informatique :
Reposant sur des modèles statistiques ou génératifs entraînés sur des ensembles de données importants ;
Produisant des résultats vraisemblables et non déterministes (prédictions, recommandations, génération de contenus, classifications, décisions automatisées) ;
Capable d’exécuter, avec un certain degré d’autonomie, des tâches relevant habituellement d’un raisonnement humain.
Cette définition inclut notamment :
Les modèles d’apprentissage automatique ;
Les modèles génératifs (texte, image, son, vidéo, code) ;
Les outils d’automatisation avancée ;
Les agents conversationnels et systèmes de recommandation.
Gouvernance interne des « projets d’intelligence artificielle »
La gouvernance des projets d’intelligence artificielle (ci-après « projets IA ») repose sur :
Une instance de pilotage interne, détaillée dans la note de gouvernance, est composée notamment de représentants des directions DSI, Conformité, Digital et métiers ;
La Charte IA du Groupe qui fixe les principes éthiques, techniques et organisationnels applicables à tout projet IA ;
La note relative à la gouvernance des risques liées à l’IA dont l’objet est la gouvernance de l’IA de manière transparente et conforme au règlement européen sur l’Intelligence artificielle (« RIA »).
Notion de « projet d’intelligence artificielle »
Pour l’application du présent Accord, est entendu comme « projet d’intelligence artificielle » toute initiative dont les choix technologiques se composent de technologies d’intelligence artificielle pouvant avoir un impact significatif sur les conditions de travail, qu’elle soit menée à titre exploratoire ou qu’elle fasse l’objet d’une décision de développement opérationnel. Cette notion recouvre aussi bien les projets en phase d’expérimentation que ceux entrant dans une phase de déploiement.
Définition des phases d’un « projet d’intelligence artificielle »
Afin de s’assurer d’échanger autour de notions communes, les Parties conviennent de définir les différentes phases du cycle de vie d’un projet d’IA.
Il est précisé que tous les projets ne requièrent pas nécessairement un passage par toutes les phases mentionnées ci-après.
Il est à noter que lorsque l’existence et la nature des impacts sur les conditions de travail peuvent être caractérisées de manière suffisamment certaine, le projet peut être orienté directement vers un déploiement définitif, en suivant le cas échéant les étapes du processus de dialogue social habituel.
Dans ce cadre, une information préalable à la Commission sera transmise.
4.1. Phase d’expérimentation La phase d’expérimentation correspond à toute initiative visant à explorer la faisabilité technique, la pertinence métier ou la valeur potentielle d’un usage de l’intelligence artificielle, sans qu’une décision de mise en production généralisée n’ait été prise.
Elle peut comprendre des phases d’idéation, de preuve de concept (POC), de preuve de valeur (POV) ou des expérimentations hybrides associant ces deux étapes.
4.2. Phase de déploiement
Déploiement « pilote & observations »
La phase de déploiement « pilote & observations » s’ouvre dès lors qu’une décision de déploiement pérenne d’un projet d’intelligence artificielle est prise par le métier concerné, qu’il s’agisse d’une mise en production effective ou d’un engagement formel de déploiement, y compris lorsque celui-ci est progressif, et qu’il n’est pas encore possible, à ce stade, de caractériser de manière suffisamment certaine les impacts du projet sur les conditions de travail, une observation en situation réelle étant nécessaire pour l’apprécier.
La décision d'entrée dans cette phase emporte la définition du périmètre du pilote, lequel peut être restreint, étendu ou généralisé, ainsi que la fixation de la durée de la période d’observation correspondant au temps jugé nécessaire pour être en mesure de caractériser, le cas échéant, les impacts sur les conditions de travail. Il convient de définir un périmètre aussi restreint que nécessaire et une durée aussi courte que nécessaire afin de tester les hypothèses et d’en mesurer les impacts. Le périmètre et la durée sont arrêtés par le métier porteur du projet, concomitamment à la décision de déploiement pilote et valent engagement des parties à se réunir à l’issue de la période d’observation afin d’arrêter une conclusion formelle sur l’existence ou l’absence d’impacts et, si existantes, sur leur nature.
Cette phase se caractérise par l’intégration opérationnelle de la solution au sein des processus métiers et par une utilisation par les équipes concernées.
Déploiement définitif
A l’issue de la phase de déploiement « pilote & observations », le projet bascule en phase de déploiement définitif : la solution intègre définitivement le patrimoine IT de Bpifrance et son champ fonctionnel, les processus métiers.
Lorsque la conclusion du pilote fait apparaître l’existence d’impacts sur les conditions de travail, le projet suit les étapes du processus habituel de dialogue social de l’entreprise, incluant une information-consultation du CSE préalablement au déploiement définitif.
Périmètre de l’Accord
Entrent dans le périmètre de l’Accord :
Les expérimentations dont l’intention métier laisse présager un impact potentiel sur les conditions de travail, même si celui-ci n’est pas encore mesurable ;
Les déploiements reposant majoritairement sur des mécanismes d’IA.
Commission de suivi de l’Intelligence artificielle
Nature et rôle de la Commission
Les parties conviennent de créer une Commission de suivi de l’IA, composée de représentants désignés par chacun des CSE des entités du Groupe.
La Commission est une instance d’information, d’échange et de réflexion sur les projets intégrant des technologies d’intelligence artificielle.
Ses analyses et préconisations n’ont pas pour effet de lier juridiquement l’employeur ni de conditionner l’exercice des prérogatives légales des CSE.
Les membres désignés de la Commission rendent compte directement aux CSE dont ils sont issus.
Les membres de la Commission sont tenus à la stricte confidentialité des informations qu’ils reçoivent.
Composition et fonctionnement de la Commission
La Commission est composée notamment de :
Représentants de la Direction, désignés par l’employeur en fonction des projets présentés.
Lorsque la nature des points inscrits à l’ordre du jour le justifie, les élus peuvent demander la participation d’un expert métier interne dans la délégation de la Direction.
9 membres issus des trois CSE du Groupe, désignés selon les modalités suivantes :
Afin de garantir la représentation de chaque CSE, il est attribué un siège minimum à chacun des CSE du Groupe Bpifrance.
Les six sièges restants sont ensuite répartis proportionnellement aux effectifs inscrits aux dernières élections professionnelles.
En conséquence, la répartition totale des sièges au sein de la Commission est la suivante :
6 sièges pour le CSE Bpifrance ;
2 sièges pour le CSE Bpifrance Investissement ;
1 siège pour le CSE Bpifrance Assurance Export.
Chaque CSE désigne parmi ses membres ses représentants au sein de la Commission.
En complément, chaque CSE désigne également un nombre égal de participants pouvant intervenir en cas d’indisponibilité d’un membre initialement désigné.
Ces participants sont appelés à siéger uniquement lorsque le représentant correspondant ne peut assurer sa participation à une réunion de la Commission.
Ils disposent, lorsqu’ils siègent, des mêmes droits et prérogatives que les membres qu’ils remplacent.
Lors de la mise en place de la Commission, les désignations sont effectuées à la majorité des suffrages exprimés des membres présents en séance de CSE.
La Direction organise, au bénéfice de l’ensemble des élus de la Commission, une session d’acculturation régulière, réalisée au minimum une fois par an.
Modalités de concertation de la Commission
Le dialogue avec la Commission de suivi de l’IA se fait selon des modalités adaptées au degré de maturité et aux impacts potentiels des projets d’intelligence artificielle. Les typologies de projets et leurs impacts sur la saisine de la Commission IA sont détaillés en annexe 2, laquelle fait partie intégrante du présent Accord.
8.1. Phase d’expérimentation
Les Parties partagent la volonté de préserver la capacité d’innovation du Groupe et d’éviter des échanges prématurés sur des projets susceptibles d’être abandonnés ou profondément modifiés.
À ce titre, une information globale est présentée à la Commission de suivi de l’IA lors de chaque réunion trimestrielle. Cette information, de nature macroscopique, présente les projets regroupés par grandes familles et porte sur leurs orientations générales ainsi que sur les principales thématiques métiers concernées.
Les projets déjà présentés à la Commission ne font pas l’objet d’une nouvelle présentation, sauf en cas d’évolution substantielle, de modification de leur périmètre ou d’avancées notables nécessitant une mise à jour de l’information transmise.
8.2. Phase de déploiement
La phase de déploiement « pilote & observations » constitue le cœur du dispositif d’information prévu par le présent Accord.
À ce stade, sont présentés les nouveaux projets ayant fait l’objet d’une décision de déploiement ou ceux déjà engagés dans cette phase.
Un registre des systèmes d’intelligence artificielle est tenu pour les systèmes en cours de déploiement ou en voie de déploiement. La Direction met le registre à la disposition des membres de la commission.
La Commission a la possibilité de formuler des recommandations sur les mesures à envisager et signaler l’existence éventuelle d’impacts susceptibles de relever d’une consultation légale.
Projet similaires et extensions de périmètre
Lorsqu’un projet d’IA présente les mêmes caractéristiques ou enjeux métier qu’un projet ayant déjà fait l’objet d’un partage détaillé en Commission, il peut en rester à une présentation plus synthétique.
Lorsqu’un projet d’IA est déployé soit de manière centralisée, soit par extensions successives, une présentation unique est organisée sur l’impact global du projet. Les déploiements ultérieurs font l’objet d’une présentation complémentaire uniquement en cas d’apparition de nouveaux impacts significatifs sur les conditions de travail.
Modalités de fonctionnement et réunions
La commission de suivi de l’IA se réunit une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées lorsque la nature des projets, une évolution réglementaire significative ou une rupture technologique le justifie. L’ordre du jour ainsi que les documents utiles sont communiqués aux membres de la commission dix (10) jours avant la date de la réunion. Les réunions feront l’objet d’un procès-verbal.
Les membres de la Commission bénéficient de 6 heures de délégation par trimestre.
Articulations avec les CSE et procédures d’information-consultation
Articulation entre la Commission et les CSE
La Commission de suivi de l’IA n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel.
Elle agit en amont pour préparer et faciliter le dialogue social avec les CSE, en leur assurant une information structurée et une analyse préalable des projets IA.
Critères déclenchant une procédure d’information-consultation
Les Parties rappellent que l’obligation d’information-consultation des CSE résulte exclusivement des dispositions légales d’ordre public.
À titre indicatif, une consultation des CSE est notamment requise lorsque le projet de déploiement entraîne :
Modification importante des conditions de travail ;
Transformation substantielle des tâches ou des compétences ;
Mise en place d’un dispositif de suivi ou de surveillance ;
Impact majeur et direct sur l’emploi.
La Commission IA peut formuler des analyses et préconisations sur l’existence de tels impacts, sans que celles-ci ne conditionnent l’obligation légale de consultation.
Par ailleurs, tant que les impacts d’un projet d’intelligence artificielle sur l’emploi ou les conditions de travail ne sont pas identifiables comme relevant d’une obligation légale d’information-consultation, le projet fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission IA, selon les modalités prévues par le présent accord.
Contenu des informations transmises aux CSE
Dans le cadre d’une procédure d’information-consultation, les informations transmises aux CSE et à ses commissions portent notamment sur :
Les objectifs et périmètre du projet ;
Les technologies utilisées ;
Les catégories de données traitées ;
Les impacts organisationnels ainsi que sur les métiers et les compétences ;
Les impacts en matière de santé et sécurité ;
Les mesures d’accompagnement et formation ;
Le calendrier de déploiement.
Formalités et dispositions diverses
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Les parties se réuniront 3 (trois) mois avant le terme du présent Accord en vue de l'éventuel renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Révision de l’Accord
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent Accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord.
L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial.
Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.
* * *
Fait à Maisons-Alfort, le 11/03/2026, en 8 exemplaires originaux.
Pour le Groupe Bpifrance :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bpifrance :
L’organisation syndicale CFDT Banque et Sociétés Financières Ile-de-France
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale
FO
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC
L’organisation syndicale
UNSA
ANNEXE 1 : Glossaire
Phase d’idéation :
L’objectif d’une phase d’idéation est de permettre d’explorer une intuition métier non couverte ou mal couverte par les actifs existants.
Phase de « Preuve du Concept » (POC) ou « Preuve de valeur » (POV) :
L’objectif d’une phase de POC ou POV est de tester la faisabilité technologique de l’intuition et la valeur métier pressentie.
Décision de déploiement :
Décision du lancement d’un « projet IA » sur la base des résultats d’une phase d'expérimentation.
Phase de déploiement :
L’objectif de cette phase est de déployer la solution à plus grande échelle et l’intégrer dans les processus métiers.
Trigramme :
Les trois lettres qui désignent de façon abrégée chez Bpifrance les applications informatiques (exemple : Cassiopae web => trigramme : PRT)
LLM (Large Language Model) :
Les grands modèles de langage sont des IA capables de comprendre et de générer du texte. Ils sont utilisés pour des applications comme les chatbots, la traduction automatique, ou l'aide à la rédaction. Ils sont également utilisés comme sous-jacents aux agents d'IA.
IA prédictive :
L’IA s’appuie sur des données pour créer un modèle statistique dont les sorties sont des estimations probabilistes ; à ce titre, son fonctionnement est prédictif.
Machine learning :
Sous-catégorie de l'IA où les systèmes apprennent à partir de données. Au lieu d'être programmés avec des règles explicites, les algorithmes s'améliorent en analysant des exemples.
ANNEXE 2 : Process d’orientation des projets
Impacts connus sur l’emploi et les conditions de travail :
Dès lors qu’
on connait les impacts sur les conditions de travail en phase de déploiement : passage immédiat en CSE (1). Dans ce cadre, une information préalable de la Commission sera transmise.
Impacts inconnus sur l’emploi et les conditions de travail :
Dès lors
qu’on ne connait pas les impacts sur les conditions de travail, dans ce cas on organise un passage devant la Commission (2) (3) (4) pour le suivi.
Impacts connus
Impacts inconnus
Capacité connue
Je sais que je sais faire
(1)
Déploiement à impacts maitrisés
Consultation requise d’entrée de jeu si impacts sur les conditions de travail
Hors périmètre de l’accord
(3)
Déploiement
« Pilote & observations »
Impacts du déploiement non caractérisés à ce stade
Dans le périmètre de l’accord
Capacité incertaine
Je ne sais pas encore si je sais faire
(2)
Expérimentation
Impact connus et évaluables au déploiement
Dans le périmètre de l’accord
(4)
Expérimentation
Impacts du déploiement non caractérisés à ce stade
Dans le périmètre de l’accord
ANNEXE 3 : Exemple de fiche d’identité du système IA
La fiche d’identité du système d’IA, nécessairement évolutive, pourrait prendre la forme suivante :
Champs à compléter
Commentaires
Nom du système
Description du système d'IA
Direction(s) Bpifrance responsable(s) Si plusieurs directions, préciser en colonne "Commentaires" les directions
Direction(s) Bpifrance utilisatrice(s) / public visé Si plusieurs directions, préciser en colonne "Commentaires" les directions
Domaines des données concernées
Statut (ex: En POC / En industrialisation)
Typologie d'IA Préciser en commentaire le(s) LLM concerné(s) le cas échéant => En cas d'IA prédictive, choisir entre "Deep Learning hors IA générative" et "Machine Learning - hors Deep Learning" selon la complexité du modèle
Développement interne ou solution externe ?
Si applicable, préciser la(les) environnement Bpifrance IAgen utilisés
Trigramme de l'application (si IA embarquée dans une application du SI Bpifrance)
Statut IA Act de Bpifrance sur le SIA (cf: Glossaire)
Niveau de risque du système d'IA selon l'IA Act (cf: Glossaire)
Le SIA a-t'il fait l'objet d'un entraînement de modèle par Bpifrance ?
