avenant n°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION relatif aux
PRIMES evenementielles DU 15 DECEMBRE 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Bpifrance Financement
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.
Représentée par x, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
Le syndicat CGT Bpifrance
Le syndicat FO Groupe Bpifrance
Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance
Le syndicat UNSA Bpifrance
D’AUTRE PART.
preambule
Comme suite aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont souhaité conclure un avenant à l’accord de substitution relatif aux primes événementielles concernant uniquement la prime de médaille 20 ans d’activité salariée.
Il a été convenu ce qui suit :
article 1 – mODIFICATION DU POINT 2.3 de L’ARTICLE 2 INTITULE : « MEDAILLE 20 ans d’ACTIVITE SALARIEE »
Le montant de la prime médaille est fixé à 2.500 euros, sans revalorisation ni indexation.
article 2 – FORMALITES
2.1 Notification et dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.
2.2 Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018 à effet du 1er janvier 2018.
Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Maisons-Alfort, le 1er février 2018 en 2 exemplaires originaux
