ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DU GROUPE BPIFRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe Bpifrance, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 – Maisons-Alfort, représenté par Jérôme LESEURRE agissant en qualité de Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
Ci-après dénommée « le Groupe » ou « le Groupe Bpifrance »
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DU GROUPE, A SAVOIR :
L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France ;
L’organisation syndicale CGT ;
L’organisation syndicale FO ;
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC ;
L’organisation syndicale UNSA ;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie »
PREAMBULE
Bpifrance, en tant que Banque du Climat, a vocation à s’impliquer et être acteur de l’ensemble des questions d’ordre environnemental et leurs enjeux.
Parmi ces enjeux, l’utilisation de moyens de déplacement plus durables et plus protecteurs de l’environnement s’inscrit pleinement dans la transition énergétique voulue par les instances nationales et internationales pour laquelle Bpifrance s’attelle à jouer un rôle important dans le cadre du Plan Climat et tel que rappelé par la Charte RSE.
Bpifrance, par sa mission, se doit ainsi d’encourager ses salariés à adopter une mobilité plus responsable dans leur trajet entre leur domicile et le lieu de travail.
C’est dans cet objectif que, conformément à la politique de transition écologique du Gouvernement initiée par la loi du 17 août 2015, l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance a mis en place par accord collectif d’entreprise une indemnité kilométrique vélo à hauteur d’un plafond annuel fixé à 200€ par an et par salarié.
Par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « d’orientation des mobilités », le législateur a souhaité accélérer cette transition faisant de la mobilité des salariés un thème de négociation obligatoire et de facto un sujet au cœur du dialogue social de l’entreprise.
A ce titre, le législateur instaure un forfait dit de mobilités durables permettant à l’employeur de contribuer aux frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail via des modes de transport respectueux de l’environnement.
Conscientes des enjeux sociétaux et environnementaux induits par la mobilité des salariés et conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les Parties se sont entendues pour mettre en place au sein du Groupe Bpifrance un forfait mobilités durables adapté aux salariés du groupe (ci-après désigné « l’Accord »).
Par le présent Accord, elles confirment ainsi leur volonté d’intégrer de manière plus engagée encore les enjeux environnementaux et le bien-être des salariés dans la politique de l’entreprise en favorisant des modes plus durables de déplacement et d’exercice de l’activité professionnelle. Les parties s’accordent sur le fait d’accompagner les salariés à devenir les acteurs de leur propre mobilité en leur donnant les moyens et outils nécessaires.
En vue de mettre en œuvre ce forfait mobilités durables, la Direction et les délégués syndicaux du Groupe se sont rencontrés au cours de deux réunions qui se sont tenues les :
5 novembre 2021 ;
Et 15 novembre 2021.
Cet Accord vient compléter les mesures collectives déjà existantes concernant les modalités de remboursement des frais d’abonnements de transports dans chacune des entités du Groupe mais ne se substitue pas à la note annuelle relative au remboursement des frais professionnels et frais de déplacement.
Le présent Accord vient également se substituer, dans sa totalité, à l’indemnité kilométrique vélo telle que prévue par les accords collectifs applicables au sein de chacune des entités du Groupe.
Il est ainsi convenu comme suit ;
CHAPITRE I : Les bénéficiaires du forfait mobilités durables
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, du forfait mobilités durables, tous les salariés du Groupe Bpifrance, y compris les alternants, exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire national (en ce compris exclusivement le territoire métropolitain et les départements et régions d’outre-mer) et ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.
A contrario, sont exclus de ce dispositif :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
les salariés mentionnés à l’annexe 1 du présent Accord ;
les salariés en préretraite ou dès lors qu’ils ont arrêté leur activité ;
les prestataires et leurs salariés ;
le personnel intérimaire ;
les stagiaires.
CHAPITRE II : Les modalités du forfait mobilités durables
ARTICLE 1 : Champ d’application
Entrent dans le champ d’application du présent Accord, les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au titre de l’une des mobilités suivantes :
L’achat, la location ou la réparation d’un vélo mécanique ou électrique ou d’accessoires de vélo dès lors que le vélo reste le mode de transport privilégié par le salarié pour ses trajets domicile/lieu de travail ;
La déclaration d’indemnité kilométrique vélo ;
Les titres de transports en commun ;
Les engins de déplacement personnels, motorisés ou non, en location ou en libre-service tels que les trottinettes ou les scooters électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards ;
Le covoiturage et les plateformes de covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
L’autopartage électrique ;
Tout autre mode de micromobilité partagée ou en location.
ARTICLE 2 : Montant et plafond du forfait mobilités durables
Dans le cadre de ce forfait, l’employeur s’engage à prendre en charge les frais engendrés par l’utilisation d’un des modes de transport susvisés à hauteur d’un plafond annuel fixé à 500€ par salarié sur l’année civile.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures de travail inférieur à la moitié de la durée conventionnelle de travail applicable, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Au regard des dispositions légales précitées, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures de travail égal ou supérieur à la moitié de la durée conventionnelle de travail applicable, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
De la même manière, le montant du forfait mobilités durables sera modulé à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
lorsque le salarié a été recruté en cours d’année ;
lorsque le salarié a quitté les effectifs en cours d’année. Dans l’hypothèse où ce salarié utilise un montant de mobilités durables supérieur à celui auquel il avait droit, compte tenu de sa durée de présence, le trop-perçu résultant de la proratisation de son forfait sera repris sur son solde de tout compte ;
lorsque le salarié est absent notamment pour congés, RTT, maladie, maternité, paternité, dispense d’activité qu’elle soit rémunérée ou non, etc., sur un mois complet ; sans que cette liste ne soit limitative.
ARTICLE 3 : Conditions et modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s’engagent, à fournir, à tout moment, au prestataire ainsi qu’à l’entreprise une déclaration sur l’honneur ou tout document permettant de justifier de l’utilisation des modes de transports susvisés dans les conditions prévues à l’article R. 3261-13-2 du Code du travail.
Il convient de rappeler que toute déclaration frauduleuse expose le salarié à une sanction disciplinaire.
Les Parties s’entendent pour considérer que le forfait mobilités durables intègrera, la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, sans que le montant du forfait ne puisse excéder la somme de 550€.
Ainsi, la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transport sera déduite du montant total de forfait mobilités durables auquel pourra prétendre le salarié.
Exemples :
Un collaborateur dont la prise en charge par l’employeur de l’abonnement annuel de transport en commun s’élève à 350 € aura la possibilité de bénéficier du forfait mobilités durables dans la limite de 200 € (550 – 350) pour ses trajets effectués entre sa résidence habituelle et son lieu travail avec l’un des modes de transport visés à l’article 1 du Chapitre II du présent Accord.
Si le montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement annuel de transport en commun atteint ou dépasse l’enveloppe de 550 € du forfait mobilités durables, le collaborateur ne disposera alors d’aucune somme au titre du forfait mobilités durables.
Pour les salariés décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée.
ARTICLE 4 : Gestion du forfait mobilités durables
Il est convenu que le présent forfait mobilités durables prendra la forme de titres de mobilité mis à la disposition de chaque salarié et dont la gestion s’effectuera par prestation auprès d’un tiers agréé en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur présentant les garanties d’une gestion sécurisée du forfait mobilités durables.
A ce titre, sera mis à disposition, au choix du salarié, une carte de paiement créditée du montant de forfait mobilités durables dont il bénéficie ; lui permettant de réaliser l’ensemble des dépenses liées à sa mobilité domicile-lieu de travail et/ou à l’achat d’un abonnement de transport.
Dans l’hypothèse où le salarié n’utilise pas ladite carte de paiement pour ses dépenses de mobilité, ce dernier pourra obtenir le remboursement des frais avancés sur présentation d’un justificatif au prestataire.
ARTICLE 5 : Régime social et fiscal du forfait mobilités durables
Conformément à la réglementation applicable, les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 550€ par an et par salarié lorsque le montant total inclut la prise en charge obligatoire par l’entreprise de l’abonnement de transport en commun.
Lorsqu’aucun abonnement de transport en commun n’est pris en charge et intégré dans l’utilisation du forfait mobilités durables, la somme globale allouée au salarié sera de 500€ maximum exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
CHAPITRE III - Formalités
Article 1 – Durée, portée, révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1er janvier 2022.
Il se substitue, dans leur totalité, aux accords collectifs relatifs à l’indemnité kilométrique vélo en vigueur à la date de sa signature au sein de chacune des entités du Groupe.
L’Entreprise et les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent Accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord.
Le nouvel avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’Accord initial.
Par ailleurs, le présent Accord constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois (3) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des Parties signataires du présent Accord. La Partie qui aura dénoncé le présent Accord devra également notifier la dénonciation à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt de l’Accord dans le ressort duquel se trouve le lieu où il est conclu ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 2 – Notification et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera notifié dès sa signataire, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la DRIEETS ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Maisons-Alfort, le 15 novembre 2021 en deux exemplaires originaux
POUR LE GROUPE BPIFRANCE
Monsieur Jérôme LESEURRE, Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale UNSA, représentée par
ANNEXE 1 : FORFAIT MOBILITES DURABLES ET PRIME DE TRANSPORT (ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE)
Entrent dans le champ d’application de la présente annexe,
les salariés de Bpifrance et Bpifrance Assurance Export bénéficiant de la prime de transport en application de l’article 44 de la Convention collective de la Banque (d’un montant mensuel de 3,60€ ou 4,60€ mensuel selon le lieu de domicile).
Conformément aux stipulations du Chapitre I du présent Accord, ces salariés ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’utiliser un autre moyen de transport que leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-lieu de travail.
Ces salariés auront, toutefois, la possibilité d’alterner, sur une même année, entre :
Des périodes pendant lesquelles ils percevront la prime de transport ;
Et des périodes pendant lesquelles ils pourront bénéficier du forfait mobilités dès lors qu’ils utiliseront au moins l’une des mobilités durables prévues à l’article 1 du Chapitre II de l’Accord.
Pour les périodes pendant lesquelles ils utiliseront leur forfait mobilités durables, les salariés ayant indiqué sur leur self-service RH utiliser leur véhicule personnel dans leur trajet habituel domicile-travail ne percevront pas la prime de transport sur le mois donné.
Si le forfait mobilités durables a été utilisé dans sa totalité par le collaborateur mais que ce dernier a continué de percevoir sa prime transport, une proratisation de son forfait sera faite prorata temporis sur la paie du mois suivant ou, le cas échéant, sur son solde de tout compte.
Pour exemple, un collaborateur qui a perçu la prime transport jusqu’au mois de Juin mais qui a utilisé la totalité de son forfait mobilités durables en Juillet se verra régulariser la période de Janvier à Juin pendant laquelle il a perçu la prime transport et le bénéfice du forfait mobilités durables (4,60 ou 3,60 x 6) sur sa paie du mois d’août.
