ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES, AUX TRAVAUX EXCEPTIONNELS ET AUX DEPLACEMENTS A L’ETRANGER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Bpifrance,
Société anonyme dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT cedex.
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
D’UNE PART,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
L’organisation syndicale
CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
L’organisation syndicale
FO
L’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC,
L’organisation syndicale
UNSA
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie »,
Table des matières
TOC \o "1-5" \z \u \hPRÉAMBULE PAGEREF _Toc235104029 \h 3 Chapitre 1.Principes généraux PAGEREF _Toc235104030 \h 4 1.1.Respect des temps de repos et des durées maximales de travail PAGEREF _Toc235104031 \h 4 1.2.Priorité au travail à distance PAGEREF _Toc235104032 \h 5 1.3.Prise en charge des frais professionnels et des temps de déplacement PAGEREF _Toc235104033 \h 5 1.4.Validation hiérarchique préalable PAGEREF _Toc235104034 \h 5 Chapitre 2.Les astreintes PAGEREF _Toc235104035 \h 5 2.1.Définition et modalités d’intervention PAGEREF _Toc235104038 \h 5 2.2.Modalités de recours aux astreintes PAGEREF _Toc235104039 \h 6 2.3.Plages d’astreintes PAGEREF _Toc235104040 \h 6 2.4.Organisation des astreintes PAGEREF _Toc235104041 \h 6 2.4.1.Astreintes régulières PAGEREF _Toc235104048 \h 7 2.4.2.Astreintes occasionnelles PAGEREF _Toc235104049 \h 7 2.5.Indemnisation PAGEREF _Toc235104050 \h 8 2.5.1.Astreintes régulières PAGEREF _Toc235104052 \h 8 2.5.2.Astreintes occasionnelles PAGEREF _Toc235104053 \h 9 Chapitre 3.Travaux exceptionnels PAGEREF _Toc235104054 \h 9 3.1.Définition PAGEREF _Toc235104058 \h 9 3.2.Champ d’application PAGEREF _Toc235104059 \h 9 3.3.Organisation PAGEREF _Toc235104060 \h 9 3.4.Indemnisation PAGEREF _Toc235104061 \h 10 Chapitre 4.Déplacements professionnels à l’étranger PAGEREF _Toc235104062 \h 11 4.1.Principes généraux PAGEREF _Toc235104067 \h 11 4.2.Contrepartie spécifique PAGEREF _Toc235104068 \h 12 Chapitre 5.Formalités et dispositions diverses PAGEREF _Toc235104069 \h 12 5.1.Durée de l’Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc235104071 \h 12 5.2.Dénonciation de l’Accord PAGEREF _Toc235104072 \h 12 5.3.Révision de l’Accord PAGEREF _Toc235104073 \h 12 5.4.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc235104074 \h 13 Annexe I PAGEREF _Toc235104075 \h 16
PRÉAMBULE
Les Parties ont constaté que l’accord et ses avenants relatifs aux astreintes, aux travaux exceptionnels et aux déplacements à l’étranger (précédemment désignés sous l’appellation « Situations particulières d’activité ») actuellement en vigueur au sein de la société Bpifrance, ne répondaient plus aux exigences opérationnelles ni à l’organisation actuelle.
La Direction a, à cet effet, procédé à la dénonciation de l’ensemble des accords par courriers recommandés en date du 28 janvier 2026, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Par conséquent, et conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord a vocation à se substituer à l’accord relatif aux situations particulières d’activité signé le 19 juillet 2012 au sein de Bpifrance ainsi qu’à ses trois avenants en date respectivement du 24 novembre 2015, du 1er mars 2017 et du 1er février 2018.
Il complète par ailleurs les accords relatifs à l’aménagement du temps de travail conclus au sein de la société Bpifrance suivants :
Aménagement du temps de travail au sein du groupe d'OSEO du 29/09/2010 ;
Avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail au sein du groupe d'OSEO du 09/05/2012 ;
Avenant à l'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail Bpifrance Financement du 16/02/2016 ;
Avenant N° 3 à l'accord sur la durée et du temps de travail du 29/09/2010 au sein d'OSEO devenue Bpifrance le 08/03/2021.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités applicables aux périodes d’astreinte et de travaux exceptionnels.
Les parties signataires réaffirment leur engagement à :
Garantir le respect des dispositions légales relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi qu’aux durées maximales de travail journalières et hebdomadaires ;
Établir des procédures claires, soumises à la validation préalable de la hiérarchie et à l’information de la Direction des Ressources Humaines (ci-après « DRH »).
Le présent accord a pour objet de préciser les mesures applicables aux dispositifs suivants :
Les modalités communes aux astreintes, aux travaux exceptionnels et aux déplacements à l’étranger ;
Le recours aux astreintes ;
Le recours aux travaux exceptionnels selon des modalités communes.
Il est ainsi désormais convenu ce qui suit :
Principes généraux
Les principes généraux ont vocation à régir l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
Respect des temps de repos et des durées maximales de travail
Le recours aux astreintes, aux travaux exceptionnels et aux déplacements à l’étranger s'effectue dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail ainsi qu'aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les règles suivantes qui fixent la durée du travail applicable aux salariés qui relèvent de l’horaire collectif doivent ainsi être respectées :
La durée de travail ne peut excéder 10 heures par jour ;
La durée de travail hebdomadaire maximale est limitée à 48 heures ou à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Par ailleurs, il doit être veillé au respect de la législation relative aux temps de repos quotidien et hebdomadaire. À ce titre, tout salarié ayant réalisé une intervention dans le cadre d'une astreinte ou des travaux exceptionnels doit bénéficier :
D’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives ;
D’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
En tout état de cause, le salarié ne peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs. En cas d’intervention au cours d’une astreinte ou de travaux exceptionnels, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être attribué intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale continue de repos (11h de repos quotidien, 35h de repos hebdomadaire). Par conséquent, le respect des temps de repos peut éventuellement conduire le salarié à décaler l’heure de début de la journée travaillée qui suit la fin de l’intervention, après information de son manager.
Le manager veille au respect des temps de travail et de repos légaux dont bénéficient les salariés de son équipe. En tant que de besoin, et en particulier en cas de recours à des travaux exceptionnels, ces principes ainsi que les règles spécifiques qui s’appliquent à chaque dispositif visé au présent accord sont rappelés aux managers par la DRH.
En outre, une période d’astreinte ne peut en aucun cas être programmée pendant une période de congés du salarié (congés payés, JRTT salariés ou d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux).
Priorité au travail à distance
En cas d’intervention au cours d’une astreinte ou de recours à du travail exceptionnel, l'intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques et le temps nécessaire à sa réalisation le permettent.
Le déplacement physique sur site ne doit intervenir qu'en dernier ressort, lorsque l'intervention à distance s'avère impossible ou insuffisante pour garantir la continuité du service.
Prise en charge des frais professionnels et des temps de déplacement
Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre des astreintes et des travaux exceptionnels — notamment les frais de transport et de repas — sont remboursés sur présentation des justificatifs, conformément aux règles en vigueur au sein de la Société.
Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et donne lieu à compensation, selon les modalités précisées aux chapitres 2 et 3 du présent accord.
Validation hiérarchique préalable
Tout recours aux dispositifs prévus par le présent accord est subordonné à une validation préalable du responsable hiérarchique et à l’information de la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités définies aux chapitres 2 et 3 ci-après.
Aucune astreinte ou travail exceptionnel ne peut être réalisé à la seule initiative du salarié, sans l’accord exprès préalable de sa hiérarchie.
Les astreintes
Définition et modalités d’intervention
Aux termes de l’article L.3121-9 du code du travail, « la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, et conformément aux dispositions légales, une astreinte sans intervention n’interrompt pas le repos quotidien ni le repos hebdomadaire.
En revanche, toute intervention réalisée durant l’astreinte, y compris le temps de trajet, est comptabilisée comme du temps de travail effectif.
Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joignable dans un délai de 15 minutes sur son téléphone portable ou par tout autre moyen technique permettant de le contacter. Il doit intervenir le plus rapidement possible, dans un délai maximum de 30 minutes, hors intervention nécessitant un déplacement, qui doit, en ce cas, être initié de la manière la plus diligente possible.
Modalités de recours aux astreintes
Seuls les salariés disposant des compétences professionnelles requises peuvent effectuer des astreintes. La priorité est donnée au volontariat.
À défaut de volontaires, ou en cas d’un nombre insuffisant de volontaires, la Direction se réserve le droit de recourir à tout salarié compétent.
Les salariés relevant du dispositif d’astreintes en sont informés individuellement. Ils sont inscrits sur une liste établie par leur Direction et transmise à la DRH. Cette liste est actualisée, a minima, chaque année et fait l’objet, en tant que de besoin, d’une validation par la DRH. La faculté de réaliser des astreintes régulières est formalisée au contrat de travail du salarié éligible ou par voie d’avenant, étant ici rappelé que la Société se réserve le droit de diminuer le volume d’astreintes ou d’y mettre fin.
La DRH peut ainsi mettre fin au dispositif individuel d’astreintes :
De sa propre initiative ou,
À la demande du manager, copie à la DRH ou,
À la demande motivée du salarié qui en informe son manager et la DRH.
En tout état de cause, la décision finale appartient à la DRH.
Le salarié est informé par écrit de la décision prise, avec un délai de prévenance d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Plages d’astreintes
La plage d'astreinte est fixée du lundi à midi (12h) au lundi à midi (12h) de la semaine qui suit. Elle couvre les jours habituellement non travaillés dans la Société (week-ends, jours fériés, JRTT employeur) et les nuits en semaine (du lundi au vendredi).
Les périodes d’astreinte cumulées par un même salarié ne peuvent excéder 13 semaines au cours de douze (12) mois consécutifs. En cas de nécessité opérationnelle impérieuse, un dépassement exceptionnel peut être envisagé, sous réserve d’un accord conjoint du salarié, de son manager et de la DRH.
Organisation des astreintes
Les dispositifs d’astreintes régulières et d’astreintes occasionnelles sont exclusifs l’un de l’autre. Un même salarié ne peut relever simultanément de ces deux dispositifs.
Astreintes régulières
La programmation annuelle des astreintes est organisée selon un roulement cible de 6 (six) semaines.
À titre transitoire, et pour une durée de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le roulement sera progressivement ajusté afin de passer d’une organisation sur 4 (quatre) semaines à une organisation sur 6 (six) semaines. En parallèle, la Direction des Systèmes d’Informations étudiera, en fonction des contraintes opérationnelles et des ressources/compétences disponibles, les besoins de montée en compétences des équipes concernées et les actions de formation adaptées.
La programmation des astreintes est communiquée individuellement aux salariés concernés. En cas de modification du planning d’astreintes à l’initiative de la Direction, les salariés concernés sont individuellement informés au moins 15 jours calendaires avant la réalisation desdites astreintes. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par des nécessités impérieuses de continuité du service (panne majeure, incident grave de sécurité, etc.), ce délai de prévenance peut être réduit à 1 jour calendaire.
En cas d’indisponibilité prévisible sur une astreinte programmée, le salarié concerné prévient sans délai son manager et propose son remplacement par l’un des salariés volontaires compétent. À défaut de remplaçant identifié ou de sa validation par le manager, ce dernier examine les solutions alternatives. En l’absence de toute solution et en considération des impératifs de l’activité, le manager peut refuser la demande du salarié initialement prévu en astreinte.
En cas d’empêchement imprévu, le salarié concerné informe, dans les meilleurs délais, son manager de sorte à garantir la continuité de l’activité.
Ces dispositions ne peuvent toutefois pas conduire à ce qu’un salarié soit placé en astreinte deux semaines consécutives.
Astreintes occasionnelles
Les astreintes occasionnelles sont mises en place de manière exceptionnelle pour répondre à des besoins ponctuels et/ou imprévisibles liés à la continuité de l’activité.
Ces astreintes sont effectuées à la demande expresse de la hiérarchie des salariés concernés et font l’objet d’une demande formelle transmise préalablement à leur mise en place (délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires) à la DRH par le responsable hiérarchique. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 1 jour calendaire.
En cas d’empêchement imprévu, le salarié concerné informe, dans les meilleurs délais, son manager pour garantir la continuité de l’activité.
Indemnisation
Astreintes régulières
La semaine d’astreinte (du lundi 12 h au lundi suivant 12h) est compensée par une indemnité forfaitaire brute de 500 euros, indépendamment de la réalisation d’une ou de plusieurs interventions effectives.
Toute intervention effective réalisée pendant une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation complémentaire à cette indemnité forfaitaire.
La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet, correspond au temps de travail effectif nécessaire à la résolution complète de l’incident ou à la mise en place de mesures de mitigation dans l’attente du relai par les équipes opérationnelles aux heures de travail habituelles.
Le temps d’intervention est décompté par tranches de 1 heure, chaque tranche entamée étant due.
Après chaque intervention, le salarié établit un récapitulatif des actions réalisées, qui précise notamment la date, l’heure de début et de fin de l’intervention, la nature des opérations effectuées et les modalités de leur réalisation (à distance ou sur site).
Ce récapitulatif, préalablement validé par le responsable hiérarchique, est transmis à la DRH au plus tard dans le mois suivant la réalisation de l'intervention afin de traiter en paye l’indemnisation correspondante.
Les interventions sont indemnisées sur la base du taux horaire du salarié, majoré selon les coefficients définis ci-après :
Période d’intervention Plage horaire Taux de majoration
Samedi
06H00 - 21h00
25%
Dimanche, jour férié, JRTT employeur
06H00 - 21h00
50%
Nuits (du lundi au dimanche)
21H00 – 06H00
50%
Concernant les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, l’intervention est rémunérée sur la base d’un équivalent taux horaire du salarié, soit 1/151,67ème de la rémunération mensuelle brute (forfait de base) majoré selon ces mêmes coefficients.
Lorsque l’intervention un samedi coïncide avec un jour férié, il est fait application de la majoration la plus favorable, soit un taux de 50%.
Astreintes occasionnelles
L’indemnisation des périodes d’astreinte occasionnelles est fixée forfaitairement comme suit :
Les interventions réalisées pendant une période d’astreinte occasionnelle sont indemnisées selon les mêmes modalités que celles prévues pour les astreintes régulières.
Lorsque l’intervention un samedi coïncide avec un jour férié, il est fait application de l’indemnité la plus favorable, soit une indemnité brute forfaitaire de 100 €.
Travaux exceptionnels
Définition
Par « travaux exceptionnels », sont visés les travaux prévisibles et planifiés hors des horaires habituels de travail, notamment ceux réalisés les week-ends, la nuit (entre 21h et 6h), un jour férié ou un JRTT, dès lors qu’ils sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique aux salariés qui effectuent au cours de l’année, de manière ponctuelle, en dehors de leur activité normale, des travaux dits « exceptionnels ».
Ces travaux sont effectués à la demande expresse de la hiérarchie des salariés concernés en dehors de leurs temps de travail habituels.
Ne sont pas concernés par ce dispositif les salariés dont la fonction implique l’organisation et l’animation de salons professionnels de manière quasi-permanente. En raison des sujétions particulières propres à leur activité, leur situation fait l’objet d’un traitement spécifique.
La Société s'engage, si requis, à solliciter les autorisations préfectorales nécessaires à la réalisation de travaux exceptionnels le dimanche.
Organisation
Le recours aux travaux exceptionnels fait l’objet d’une demande formelle transmise préalablement à leur réalisation (délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires) à la DRH par le responsable hiérarchique concerné. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 1 jour calendaire.
Cette demande écrite, validée par la DRH, comporte la liste des salariés concernés, avec mention de l’objet, de la date et de la durée prévisionnelle des travaux exceptionnels.
Concomitamment, les salariés concernés sont individuellement informés par leur responsable hiérarchique sur les modalités de réalisation et de récupération des travaux exceptionnels à venir.
Indemnisation
L’indemnisation des travaux exceptionnels est subordonnée à la réalisation effective de ces travaux, à la confirmation par la Direction concernée des moyens humains engagés et, plus généralement, au respect des dispositions prévues par le présent accord.
Les salariés doivent impérativement déclarer les horaires des travaux exceptionnels réalisés en utilisant le dispositif de déclaration mis à leur disposition.
Cette déclaration, préalablement validée par le responsable hiérarchique, est transmise à la DRH au plus tard dans le mois suivant la réalisation des travaux pour le traitement en paye correspondant. La déclaration doit mentionner l’objet, la date et la durée des travaux exceptionnels réalisés.
Les salariés, à l’exclusion des « Directeurs » , bénéficient de l’indemnisation forfaitaire suivante, en cas de réalisation de travaux exceptionnels :
Travaux exceptionnels Plages d’intervention Indemnité brute forfaitaire
Nuits du lundi au vendredi
21H00-06H00
350€
Samedi
En journée
400€
Dimanche, jour férié, JRTT employeur
En journée
500€
Week-end complet
Samedi et dimanche
900€
Nuits du samedi au dimanche ou du dimanche au lundi (non-cumul avec la prime journalière)
21H00-06H00
500€
Le salarié ne peut cumuler le montant de l’indemnité forfaitaire journalière avec le montant de l’indemnité forfaitaire de nuit. En cas de chevauchement de plages, il est fait application de l’indemnisation la plus favorable. Exemple : Lorsque les travaux exceptionnels réalisés un samedi coïncident avec un jour férié, il est fait application de l’indemnisation la plus favorable soit le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 500 euros.
Concernant les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les travaux exceptionnels ouvrent droit à un repos compensateur équivalent à 100% du temps de travail effectivement réalisé, sans majoration.
Pour les salariés soumis au forfait annuel en jours, y compris les « Directeurs », chaque journée de travaux exceptionnels effectivement travaillée ouvre droit à une (1) journée entière de repos compensateur.
En tout état de cause, une journée de travail exceptionnel ouvre droit à une seule journée de repos compensateur.
Les repos compensateurs sont posés, en priorité, au cours de la semaine qui suit leur acquisition et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de cette date. À défaut de prise du repos compensateur dans ce délai, le droit à récupération est définitivement perdu.
Lorsque des travaux exceptionnels sont réalisés un samedi et un dimanche consécutifs, ils ouvrent droit à deux (2) jours de repos compensateurs. Afin de garantir que le salarié ne travaille pas plus de six (6) jours consécutifs, l’un de ces jours de repos compensateur est obligatoirement pris dans la semaine qui précède l’intervention. Le second jour de repos compensateur est pris dans un délai maximum d’une (1) semaine suivant la réalisation des travaux exceptionnels.
Déplacements professionnels à l’étranger
Le présent dispositif s’applique aux déplacements professionnels à l’étranger effectués à la demande de l’employeur par les collaborateurs relevant des niveaux G à Hors Classe (HC). Il ne s’applique pas lorsque le salarié a demandé, pour convenance personnelle, à voyager durant une période de repos.
Principes généraux
Par principe, le collaborateur s’organise pour que les réunions et rendez-vous professionnels à l’étranger soient planifiés à un horaire lui permettant de rejoindre le lieu de destination le jour même de son départ.
En aucun cas l’entreprise ne demande au collaborateur de débuter son déplacement pendant une période de repos (repos hebdomadaire, jour férié, RTT employeur).
Contrepartie spécifique
Dans l'hypothèse où l’organisation décrite à l’article 4.1 ne peut être mise en œuvre, et sous réserve de l'accord préalable de la hiérarchie, le temps de voyage accompli pendant un jour de repos hebdomadaire, un jour férié ou un jour de RTT employeur ouvre droit à une contrepartie sous forme de repos équivalente, plafonnée à une journée.
Ce repos est pris immédiatement après le retour du collaborateur ou, au plus tard, dans la semaine suivant ce retour. À défaut de prise dans ce délai, le jour de récupération sera définitivement perdu.
Les frais liés à ces déplacements sont pris en charge par l’employeur conformément à l’instruction « Remboursement des frais professionnels/Frais de déplacements ».
Formalités et dispositions diverses
Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026
.
Le présent accord se substitue à l’accord relatif aux situations particulières d’activité signé le 19 juillet 2012 au sein de Bpifrance ainsi qu’à ses trois avenants en date respectivement des 24 novembre 2015, 1er mars 2017 et 1er février 2018.
Dénonciation de l’Accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Révision de l’Accord
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent Accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
À réception de la demande de révision, les Parties se réunissent dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord.
Le suivi de l’accord et de ses modalités est confié à la commission de suivi « temps de travail ».
Un bilan annuel, incluant notamment les indicateurs mentionnés en Annexe I du présent accord, est établi lors de cette commission. Lors de la prochaine commission « temps de travail » et au plus tôt, à l’issue d’une période de six mois visés à l’article 2.4.1 du présent accord (passage d’un roulement de 4 semaines à un roulement de 6 semaines), sera présenté un retour d’expériences de cette phase expérimentale.
Notification, dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord est notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet Accord est déposé à l’initiative de la Direction en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent Accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.
* * *
Fait à Maisons-Alfort, le 28 juillet 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour Bpifrance,
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
L’organisation syndicale
CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France,
Représentée par
L’organisation syndicale
FO
Représentée par
L’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC
Représentée par
L’organisation syndicale
UNSA
Représentée par
Annexe I
Indicateurs de suivi des astreintes et travaux exceptionnels
Les indicateurs présentés ci-dessous dans cette annexe ont pour objectif d’assurer le suivi régulier et transparent de la mise en œuvre des dispositifs d’astreintes et de travaux exceptionnels prévus par le présent accord.
Ils permettent de mesurer l’application des règles, d’évaluer l’efficacité des dispositifs, et de garantir le respect des droits des salariés ainsi que des obligations légales et conventionnelles.
Ces données, collectées et analysées par la Direction des Ressources Humaines, serviront de base pour les bilans annuels prévus pour les réunions de la commission de suivi « temps de travail ».
Nature des interventions
Indicateurs
Périodicité
Astreintes Nombre de salariés concernés par les astreintes Mensuelle
Montant total des primes versées pour les astreintes
Mensuelle
Nombre d’astreintes par directions Mensuelle
Nombre de salariés ayant effectué des interventions Mensuelle
Nombre de salariés qui font plus de 13 semaines d’astreintes sur une année (nécessité du service) Annuelle
Montant total des indemnités d’interventions Mensuelle Travaux exceptionnels Nombre de salariés concernés par les travaux exceptionnels Mensuelle
Nombre de travaux exceptionnels par directions Mensuelle
Montant total des indemnités versées pour les travaux exceptionnels Mensuelle
