La société BPREX Healthcare Offranville, représentée par agissant en qualité de Directeur Usine, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines. D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T Délégué Syndical de l’établissement Pour la CGTDélégué Syndical de l’établissement Pour la CGT-FODélégué Syndical de l’établissement Pour la CFE-CGCDélégué Syndical de l’établissement Pour la CFTC Délégué Syndical de l’établissement
Ont conformément à l’article L 2242 - 8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article, additionnés des thèmes mentionnés à la loi dite « Rebsamen ».
Les parties se sont rencontrées les 16, 21, 22, et 23 Février.
A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :
Article 1 – Constat d’accord
Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2018 serait décomposée de la façon suivante :
1er collège :
Augmentation générale de 1,8% sur le salaire de base brut mensuel au 1er Février 2018, avec une somme « plancher » de 32€ bruts mensuels, et une somme « plafond » de 35€ bruts mensuels
Versement d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts pour le personnel de jour, 2x8, 3x8 du 1er collège sur la paie du mois de mars.
2ème collège :
Augmentation générale de 1.6% sur le salaire de base brut mensuel au 1er Février.
Enveloppe d’augmentations individuelles de 0.4% de la masse salariale du collège, calculée sur la somme des salaires de base des personnes du collège présentes au 1er Février. L’application de ces AI sera effective au 1er Octobre 2018. Les règles de fonctionnement de l’AI seront définies par un groupe de travail. Une présentation sur l’attribution de cette enveloppe sera faite au Comité d’Entreprise du mois de Novembre. La constitution du groupe de travail sera définie en journée partenaires sociaux.
3ème collège :
L’enveloppe pour les rémunérations individuelles est de
1.65% de la masse salariale du 3ème collège. L’attribution individuelle sera faite de façon collégiale au cours d’un Comité de Direction sur proposition motivée du Responsable de service. L’application de cette AI sera effective à compter du 1er mai 2017.
Attribution des AI : Il sera particulièrement tenu compte des critères suivants : évaluation individuelle, implication dans les projets et l’activité quotidienne, état d’esprit, engagement, disponibilité et réactivité par rapport aux valeurs du Groupe. Le montant de l’augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 10 €.
Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations devront être approuvées par le groupe et sont individualisées pour chaque salarié.
Prime vacances :
Pour l’année 2018, le montant de la prime vacances est maintenu à hauteur de 600€ bruts et sera versée dans les même conditions que l’année 2017.
Egalité femmes-hommes
Afin d’initier une démarche formelle et active de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 0.1% de la masse salariale est réservée à cet effet. Une présentation de l’utilisation, partielle ou complète, de l’éventuel besoin de renouveler la démarche sur l’année 2019, sera faite au Comité d’Entreprise sur le dernier trimestre 2018.
Journée Partenaires Sociaux (JPS)
Afin de définir les actions prioritaires et d’établir le calendrier social 2018, la Journée Partenaires Sociaux est fixée au 15 Mars 2018. Chaque délégué syndical est invité avec une personne de son choix appartenant à l’effectif de l’entreprise.
Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La direction s’engage à inviter les délégués syndicaux à une première réunion de discussion sur la mise en place de la BDES avant la fin du mois de mars
Article 2 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur (article D2231-2 à D2231-7 du Code du travail) en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE – Unité 76 (anciennement DDTEFP) et un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Offranville, en 8 exemplaires originaux, le 23 Février 2018.
