à l’accord d’entreprise du 19/09/2014 instituant des
garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » et « remboursement de frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BRANDT FRANCE, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 801 250 531, représentée par M.X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : − le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de DSC. ; − le syndicat CFE-CGC représenté par X en sa qualité de DSC ; − le syndicat CFTC représenté par X en sa qualité de DSC. ; − le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de DSC. ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la commission protection sociale 2018, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 5 et 27 novembre 2019 afin d’étudier un regroupement des organismes de protection sociale. Constatant que cette opération n’avait pas d’intérêt notamment financièrement, il a été décidé de ne pas le mettre en œuvre, Toutefois, la mise en place d’une consolidation financière des deux risques est notamment convenue. Au terme des échanges,
Il a donc été décidé de modifier par cet avenant N°3, l’accord Brandt France du 19 septembre 2014 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » et « remboursement de frais de santé » et ce, dans le
cadre de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale
Article 1 : Le préambule du titre 2 de l’accord du 19 septembre 2014, est remplacé par :
Titre 2 : Régimes de remboursement de frais de santé
Le régime de remboursement de frais de santé est composé d’une garantie de base financée paritairement. L’organisme assureur retenu propose un dispositif surcomplémentaire facultatif financé entièrement par le salarié qui décide d’y souscrire. Ce dispositif supplémentaire n’est pas mis en œuvre par le présent accord collectif, tel qu’il est régi par l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre et dès le 1er janvier 2020, les adhésions-résiliations et cotisations au régime frais de santé supplémentaire de l’ensemble des cadres de Brandt France et des non cadres de la région parisienne de Brandt France seront gérées directement entre les assurés et l’organisme gestionnaire. D’ici au 31 décembre 2020, il sera étudié en commission la généralisation de ce mode de gestion.
Adhésions possibles :
A la date d’embauche ou au 1er janvier de chaque année, avec une demande dans les 30 jours,
A la date d’un changement de situation de famille (mariage, signature d’un PACS, séparation ou divorce, décès ou perte d’emploi du conjoint, naissance d’un enfant), avec une demande dans les 30 jours accompagnée par le justificatif correspondant,
Pour une période minimale de 2 années civiles,
Avec les mêmes ayants droit que sur le régime de base.
Seuls cas de résiliation possibles :
En cas de départ de l’entreprise,
Au 31 décembre de chaque année, après une adhésion minimum de 2 années civiles et avec une demande reçue avant le 1er novembre,
À la date d’un changement de situation de famille (mariage, signature d’un PACS, séparation ou divorce, décès ou perte d’emploi du conjoint, naissance d’un enfant), avec une demande dans les 30 jours accompagnée par le justificatif correspondant,
À la date de surendettement, avec une demande dans les 30 jours accompagnée du justificatif correspondant.
En cas de résiliation, une nouvelle adhésion à l’option n’est possible qu’après une période d’attente de 2 années civiles.
Par dérogation et pour les résiliations de l’option du 1er janvier 2020, la demande devra intervenir non pas avant le 1er novembre 2019 mais avant le 1er janvier 2020.
Article 2 : L’article 2.1. du titre 2 de l’accord du 19 septembre 2014, modifié par l’avenant du 13 avril 2018, est remplacé par :
Article 2.1
Cotisation au régime frais de santé
2.1.1
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations « cadres » et « non cadres » servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux sont composées :
d’une somme forfaitaire fixée par l’assureur qui est répartie entre l’employeur et le salarié selon les barèmes ci-dessous. Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, le montant est fixé à 85,10 € par mois et par salarié.
d’un pourcentage fixé par l’assureur pour la partie du salaire correspondant à la tranche B (TB*). Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, le pourcentage est fixé à 3,18 %.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes en fonction du plan de convergence défini par cet avenant :
Cotisations régime de base « non cadres »
Part salariale Part Employeur Total Répartition des cotisations par année % de la somme forfaitaire
Depuis le 1er avril 2018, Brandt France participe à une réduction complémentaire des frais de santé de ses salariés en prenant à sa charge une part de la cotisation salariale régime de base. Cette participation est égale à 0,2% du salaire brut du salarié dans la limite de TA, TB, TC.
Garanties surcomplémentaires facultatives identiques « Cadres » et « non cadres »
A titre purement informatif, il est indiqué que l’assureur propose des garanties surcomplémentaires facultatives aux salariés (option). Les cotisations servant au financement des garanties facultatives « cadres » et « non cadres » s’élèvent, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, à un montant de 19,34 € par mois et par salarié, pour le salarié seul et à un montant de 49,65 € par mois et par salarié, pour le salarié et ses ayants droit. Ce dispositif surcomplémentaire n’est pas mis en œuvre par le présent accord collectif, tel qu’il est régi par l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge entièrement par le salarié qui a décidé de souscrire à ce contrat facultatif.
Article 3 : L’article 3.1.1. de l’accord du 19 septembre 2014 est remplacé par :
3.1.1
Taux, répartition, assiette des cotisations régime incapacité, invalidité, décès
Depuis le 1er avril 2018, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance garantissant le régime incapacité, invalidité, décès des salariés sont devenues identiques pour les cadres et les noncadres de tous les établissements de l’entreprise.
Le taux de cotisation unique est fixé, pour la période 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, à 1,94% pour les salariés actifs (appelé à 1,52% par l’organisme de prévoyance) du salaire brut dans la limite des tranches A,B et C déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3.377 € (montant 2020 non publié). Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge au global par l'entreprise et par les salariés actifs dans les proportions suivantes :
Part salariale Part Employeur Total
Répartition de la cotisation TA TB/TC TA TB/TC TA TB/TC
26,570% 62,209% 73,430% 37,791% 100% 100%
Soit les cotisations prévoyance suivantes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021:
en % TA TB TC Taux contractuels à 1,94% Taux d'appel à 1,52% Décès 0,97% 0,76% frais d'obsèques 0,06% 0,05% rente Education 0,23% 0,18% total Décès 1,26% 0,99% Incapacité 0,22% 0,17% invalidité 1ère 0,09% 0,07% Invalidité 2ème et 3ème 0,37% 0,29% Total AT 0,68% 0,53% TOTAL 1,94% 1,52%
Taux contractuels 2020/2021 Appellés à : 78,35%pour 2020/2021
TA 26,57 % SALARIE TA 73,43% EMPLOYEUR TOTAL TA 100%
TA 26,57 % SALARIE TA 73,43% EMPLOYEUR TOTAL TA 80% Décès 0,00% 0,95% 0,95%
Pour les salariés en congés autorisés non rémunérés (définis au 2ème paragraphe de l’article 1.2.3.):
Pour les congés autorisés non rémunérés de moins d’un mois : Maintien à titre gratuit de toutes les garanties prévoyance des actifs.
Pour les congés non rémunérés autorisés d’un mois et plus : maintien possible uniquement des garanties décès, à la charge exclusive du salarié en congé non rémunéré sur la base du volontariat. Pour 2020 et 2021, taux de 1,26% sur les tranches TA,TB,TC appelé à 0,99% sur les tranches TA,TB,TC et ce à la charge du salarié.
Article 4 : L’article 1.2.3. du titre 1 de l’accord du 19 septembre 2014 modifié par l’avenant du 29 novembre 2017 et l’avenant du 13 avril 2018 est remplacé par :
1.2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu et salariés en activité partielle
1 - Suspension du contrat pour maladie ou accident, quelle qu’en soit la cause L’adhésion de salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité indemnisés par la Sécurité sociale est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail. La société et le salarié supportent les mêmes cotisations que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. 1 – 1 Avec maintien de salaire total ou partiel : Pour les salariés qui bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel de l’employeur, les cotisations salariales et patronales seront précomptées sur le bulletin de salaire. 1 - 2 Sans maintien du salaire : Pour la couverture santé et pour les salariés qui ne bénéficient plus d’un maintien de salaire par l’employeur, les cotisations salariales et patronales identiques à celles des salariés actifs (forfait + taux TB) seront précomptées sur le bulletin de salaire. Le taux de cotisation en santé (TB) sera appliqué au salaire moyen des douze derniers mois d’activité revalorisé annuellement sur la base de la partie collective des éventuelles augmentations collectives annuelles. Ce précompte pour la couverture santé générera un net à payer négatif. Les Services Ressources Humaines informeront ces salariés dans les deux mois qu’ils devront s’acquitter des sommes dues au titre des frais de santé qui sont constatées mois après mois en négatif sur leurs bulletins de paie. Des règles de remboursement de l’entreprise par le salarié seront définies conjointement avec les Services Ressources Humaines. En cas d’absence de réponse du salarié ou en cas de refus de paiement par le salarié, l’entreprise informera par écrit le salarié de la suspension de sa couverture santé.
- Les salariés bénéficiant d’une suspension de contrat pour congés non rémunérés autorisés :
Ces congés sont définis de la façon suivante :
Le congé sans solde est un congé pris par le salarié, à son initiative et pour convenances personnelles en accord avec Brandt France, en dehors de ses droits à congés payés.
Les congés non rémunérés mis en place par la Loi et qui entrainent suspension du contrat de travail. Il s’agit notamment des congés sabbatiques, congés pour création ou reprise d’entreprise, congés parentaux d’éducation, congés d’adoption , congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés de proche aidant, congés de solidarité familiale, congés d’enseignement ou de recherche,..
Afin d’avoir une couverture santé et décès, les salariés en congés non rémunérés autorisés pourront bénéficier, à titre individuel et sans participation de l’entreprise, des tarifs « inactifs » pour la couverture santé et du tarif « congés non rémunérés » pour la couverture décès (pas de couverture incapacité et invalidité pour ces congés). En revanche, pour ces congés inférieurs à un mois, la couverture décès, incapacité et invalidité est maintenue durant le congé et ce, à titre gratuit. Pour ces congés entrainant suspension du contrat de travail, le salarié se rapprochera du service Ressources Humaines de son établissement et adhérera ou non aux couvertures santé et/ou décès par le biais de formulaires remis. Les paiements seront à la charge exclusive du salarié selon les modalités définies par les assureurs.
- Les salariés en Activité Partielle (article R.5122-2 du code du travail) bénéficieront d’un maintien des couvertures santé et prévoyance. Pour la cotisation prévoyance (décès, incapacité et invalidité), l’assiette de calcul sera celle qui aurait été déterminée en l’absence d’activité partielle. Pour la cotisation santé, le montant forfaitaire et les taux complémentaires s’appliqueront en fonction de l’assiette soumise à cotisations.
Article 5 :
Les autres clauses de l’accord du 19 septembre 2014 et de son avenant du 29 novembre 2017 sont inchangées. L’avenant du 13 avril 2018 cesse de produire ses effets, remplacé par ce présent avenant.
Des communications seront réalisées auprès des salariés. Une des communications intégrera les garanties applicables annexées.
Article 6 : Dispositions Finales
6.1 Modalités de suivi de l’avenant
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir une fois par an dans le cadre de la commission protection sociale de Brandt France.
6.2 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.
6.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.4 Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
6.5 Consultation et formalités de publicité et de dépôt
Le CSEC de Brandt France a été consulté le 12 décembre 2019 sur ce projet d’avenant à l’accord du 19 septembre 2014 sur les garanties complémentaires «incapacité, invalidité et décès» et « remboursement de frais de santé».
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la plateforme de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Rueil-Malmaison, le 12 décembre 2019 Fait en 8 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société BRANDT France :
M X, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
