Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, entre :
L’UES METEOR, composée de
La Société
BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq - 67270 HOCHFELDEN, et
La Société
MD BOISSONS, 9 Rue d’Oslo- 67170 BERNOLSHEIM,
Représentées par son Président.
D’une part ; Et
L’organisation syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale
C.G.T
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
A la suite des réunions des 17 janvier et du 31 janvier 2024, il est établi l’accord suivant :
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’UES.
Article 2 - Objet de l'accord
Revalorisation des frais de repas avec effet au 1er février 2024
Revalorisation des Tickets restaurant (TR) : augmenter la valeur faciale des TR de 9€ à 10€ (part employeur à 60%) Cette mesure permet une amélioration du pouvoir d’achat de ~ 10€ par mois.
Revalorisation de la prime de panier (pour le personnel en équipe) : passer les primes de panier à 7,00€ (au lieu de 6,50 €), ce qui représente une revalorisation d’environ 10€ par mois (0,50€ x ~20 jours / mois)
Revalorisation des remboursements de frais repas au forfait des commerciaux
Le remboursement forfaitaire des repas des commerciaux lors de déplacements professionnels sans justificatif, passe de 18 € à 18,50€. Pour les chauffeurs de MD Boissons, le forfait repas (uniquement si déplacement pour la journée – sans pause repas au dépôt) passe de 16€ à 16,50€.
Prime transport :
Renouveler le versement transport en 2024 de 200€ net (exonéré de charges sociales et de l’impôt sur le revenu temporairement) qui sera versé en mars 2024 en 1x à tous les salariés qui touchent actuellement les 15€ par mois, sauf :
Ceux qui ont un véhicule de fonction
Ceux qui habitent dans la commune du lieu de travail
Ceux qui bénéficient des 50% de participation aux frais de transport en commun
Prime d’ancienneté (MDB)
Mise en place de la prime d’ancienneté MDB au 01/01/2024 2024 sera l’année 0 pour le calcul de l’ancienneté pour tous les salariés. Ainsi, le 1er palier à 2% pour 3 ans d’ancienneté sera versé en 2027 pour la 1ère fois. Les paliers sont identiques à ceux en place chez Meteor
Intéressement 2024-2026
La Direction souhaite renouveler un accord d’intéressement en avril/ mai. A rediscuter suite à la présentation du bilan annuel 2023
Organisation du travail
Brasserie METEOR : Acompte sur Heures supplémentaires : reconduction sur 2024 à titre expérimental du paiement tous les mois des heures supplémentaires qui dépassent les 70 heures dans le compteur d’annualisation. A pérenniser dans le futur accord temps Travail. MDBOISSONS : Reconduction du forfait d’heures supplémentaires de 5 ou 10 heures mensuelles Acompte mensuel sur le compteur d’annualisation des chauffeurs dans la mesure où ils disposent d’un nombre suffisant d’heures dans le compteur.
Paiement des Heures supplémentaires du compteur d’annualisation en janvier 2024 :
Les 35 premières heures : payées ou récupérées (au choix du salarié)
Les 35 suivantes : récupérées
Les heures au-delà de 70 heures : payées ou récupérées (au choix du salarié)
Prime de vacances
La prime de vacances est augmentée de 50€, soit +3,75% de l’augmentation générale de N-1. Elle passe ainsi de 1342€ à 1392€
Rémunération
Augmentation générale de 2% + fixe de 30€ avec effet 01/02/2024. Les augmentations concernent les Cadres et non cadres
Avec clause de RDV en janvier 2025 sur base indice INSEE hors Tabac ensemble des ménages (117,50 sur décembre 2023) avec application uniquement sur la 1ère tranche des salaires plafonnés à 2.250€ brut (salaire de base + ancienneté) – sur inflation 2024 qui serait supérieure à 3,5% (les 3,5% correspondent à la revalorisation des différentes mesures négociées sur base d’un salaire «de référence » situé entre 2000€ et 2500€). Les parties conviennent de fixer un RDV intermédiaire en septembre 2024 si l’inflation (indice INSEE hors Tabac ensemble des Ménages - 117,50 sur décembre 2023) est supérieure à 4% entre le 01/01/2024 et le 30/09/2024. Dans ce cas, il y aurait ouverture de négociations.
