ACCORD SPECIFIQUE AUX SALARIES « INTERMITTENTS DU SPECTACLE VIVANT »
ENTRE LES SOCIETES
La société BREST EN VUE SEM, au capital de 6 240 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, Inscrite au registre du commerce sous le numéro 311 294 904 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST EN VUE SPL, au capital de 4 660 000 €, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 199 139 prise en la personne de son représentant légal , Directeur général ;
La société BREST EN VUE GIE, ayant son siège social 3 rue Dupleix à 29200 BREST, Inscrite au registre du commerce sous le numéro 921 471 173 prise en la personne de son représentant légal , Directeur ;
Constituant l’UES BREST’AIM
Et
Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale d’UES
PREAMBULE Dans le cadre de son activité de spectacle vivant, l’UES Brest en vue fait régulièrement appel à des artistes ou techniciens, pour la réalisation des productions et prestations artistiques programmées. Ces salariés, recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), exercent leur activité dans un environnement marqué par la variabilité des calendriers de production, l’exigence de souplesse dans l’organisation des spectacles.
Le présent accord vise à :
Clarifier les modalités d’organisation de la durée du travail des salariés « intermittents du spectacle vivant » ;
Définir les principes de programmation, de repos et de suivi des temps de travail ;
Encadrer les conditions de prise des congés et absences ;
Favoriser l’équité de traitement et le respect des conditions de santé et de sécurité.
L’accord s’inscrit dans une volonté partagée entre la Direction et les représentants du personnel d'assurer des conditions de travail respectueuses, sécurisées et compatibles avec la réalité artistique et technique du spectacle vivant. Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise qui auraient le même objet, en particulier celles portant sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, les horaires de travail, etc. Le présent accord porte sur les points suivants : Table des matières
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200987062 \h 3
TITRE II – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc200987063 \h 3
TITRE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc200987064 \h 3
Article 1 – Principes d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc200987065 \h 3 Article 2 – Programmation et planification du travail PAGEREF _Toc200987066 \h 4 Article 3 – Heures supplémentaires PAGEREF _Toc200987067 \h 5
TITRE IV – CONGES ET ABSENCES PAGEREF _Toc200987068 \h 5
Article 4 – Droit aux congés payés PAGEREF _Toc200987069 \h 5 Article 5 – Congés exceptionnels et absences autorisées PAGEREF _Toc200987070 \h 6
TITRE V – TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc200987071 \h 7
TITRE VI – EGALITE, SANTE ET DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc200987072 \h 7
Article 6 – Égalité de traitement PAGEREF _Toc200987073 \h 7 Article 7 – Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc200987074 \h 7 Article 8 – Information et dialogue social PAGEREF _Toc200987075 \h 8
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc200987076 \h 9
Article 9 – Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc200987077 \h 9 Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc200987078 \h 10 TITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans le cadre de Contrats à durée déterminée d’usage de l’activité du spectacle vivant, appelés « intermittents du spectacle vivant ».
TITRE II – BENEFICIAIRES Le personnel du spectacle vivant est recruté dans le cadre de contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). La durée de chaque contrat correspond à une mission déterminée, limitée dans le temps, liée à un ou plusieurs événements précis (répétition, représentation, montage, etc.). Aucun contrat d’usage ne peut être utilisé pour couvrir une activité régulière et permanente relevant d’un emploi structurel.
TITRE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Principes d’organisation du temps de travail L’organisation du temps de travail des « intermittents du spectacle vivant » repose sur des principes de flexibilité encadrée, visant à concilier les impératifs artistiques et techniques des productions avec la protection de la santé et des droits des salariés.
1.1 – Cadre juridique applicable Les salariés intermittents du spectacle vivant recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) relèvent expressément :
Des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail (articles L3121-1 et suivants) ;
Des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES Brest en vue ne les excluant pas expressément, et notamment les accords de participation et d’intéressement, et de supplément d’intéressement, sous réserve de leur compatibilité avec la durée déterminée du contrat.
1.2 – Souplesse encadrée de l’organisation La nature même des activités artistiques (création, répétitions, montage, représentation, démontage…) implique des variations importantes d’horaires, souvent en soirée, les week-ends ou jours fériés. L’entreprise s’engage à :
Organiser ces variations de manière anticipée autant que possible ;
Respecter les
durées maximales légales de travail journalier et hebdomadaire, sauf en cas de dérogation légale justifiée :
Durée maximale quotidienne : en cas de besoin, la durée maximale de travail effectif journalier pourra être portée à 12h.
Durée maximale hebdomadaire : 48h par semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives travaillées.
Respecter strictement les pauses obligatoires (notamment pause de 20 minutes au-delà de 6h de travail effectif), et les
temps de repos minimum :
11 heures consécutives de repos
quotidien, pouvant être réduit à 9h en période de festival
35 heures consécutives de repos
hebdomadaire.
1.3 – Horaires de travail Le travail des salariés peut être programmé indifféremment, sans majoration, du lundi au dimanche, ainsi que les jours fériés. Toutefois, un salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération. Compte tenu de la nature même des activités, le recours à des horaires discontinus, fragmentés ou atypiques est autorisé. Néanmoins, un intermittent ne pourra pas être planifié moins de 3h30 consécutives par jour. Les horaires sont précisés sur les plannings communiqués. L’amplitude journalière (temps entre début et fin de journée de travail, incluant les coupures) ne pourra excéder 15 heures, comprenant 12 heures de travail effectif incluant 2 pauses. Dans l’hypothèse où les horaires initialement communiqués auraient été surévalués, l’entreprise garantit le temps de travail prévu initialement au contrat, qui fera l’objet d’un paiement intégral.
1.4 – Travail entre 22h et 7h L’indemnité de sujétion ne trouve pas à s’appliquer aux intermittents. Tout intermittent amené à travailler entre 22h et 7h percevra une majoration de ces heures de 25%. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.
1.5 – Contrôle de la durée du travail En application de l’article D. 3171-8 du Code du travail, le contrôle du temps de travail s’effectuera par déclaration réalisée chaque jour par le salarié « intermittent du spectacle vivant », et récapitulé par le responsable hiérarchique dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 2 – Programmation et planification du travail Chaque année en début de saison, la direction de l’équipement informe, par note de service, des périodes de fermeture annuelles prévisionnelles. Les salariés seront informés par affichage ou remise en main propre des changements de durée ou d'horaires de travail au moins 7 jours ouvrés avant. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles n’ayant pu être anticipées. Dans ce cas, les salariés concernés sont prévenus directement. Article 3 – Heures supplémentaires Les heures supplémentaires réalisées par les salariés intermittents du spectacle seront majorées :
de 10% pour les heures de travail effectif (réellement réalisées) de la 36ème heure à la 43ème heure
de 25% à partir de la 44ème heure.
Pour rappel, la réalisation d’heures supplémentaires sur la semaine civile s’apprécie contrat par contrat et non en cumulant les CCDU.
TITRE IV – CONGES ET ABSENCES
Article 4 – Droit aux congés payés 4.1 – Principe général Les salariés intermittents du spectacle recrutés en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) bénéficient, comme tout salarié, d’un droit à congé payé, équivalent à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, conformément au Code du travail. Le paiement et la gestion des droits à congés s’effectuent via la Caisse des Congés Spectacles, organisme agréé chargé de centraliser les droits à congés des intermittents.
4.2 – Cotisation à la Caisse des Congés Spectacles L’entreprise cotise pour chaque intermittent auprès de la Caisse des Congés Spectacles (CCS) en versant une contribution assise sur la rémunération brute soumise à cotisations sociales.
Le taux de cotisation est fixé par voie réglementaire (15,5 % au 1er avril 2025).
Cette cotisation remplace le versement direct des congés payés à l’intermittent par l’entreprise.
Elle ouvre un droit à congés payés pour le salarié, gérés par la CCS.
4.3 – Droit à congé du salarié intermittent Chaque salarié peut :
Consulter ses droits à congés sur son compte personnel sur le site de la CCS ;
Demander le versement de son indemnité de congés payés à la CCS ;
Utiliser ces congés librement, indépendamment des employeurs.
Le droit à congé est acquis chaque année du 1er avril au 31 mars et l’indemnité est versée par la CCS à compter du 1er mai.
4.4 – Obligations de l’employeur L’employeur s’engage à :
Déclarer dans les délais l’ensemble des contrats concernés à la CCS (via les Bordereaux de Déclaration Nominative – BDN) ;
Transmettre au salarié une attestation de congés spectacles à l’issue de chaque contrat ou mission, mentionnant le nombre de jours ouvrables acquis et la rémunération correspondante.
Article 5 – Congés exceptionnels et absences autorisées Tout salarié intermittent en contrat supérieur ou égal à 2 jours minimum bénéficiera, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé exceptionnel payé selon le barème ci-dessous : Les durées ci-dessous sont, en toute hypothèse, limitées à la durée du CDDU.
Evénement
Nombre de jours ouvrés
Naissance d’un ou plusieurs enfants Durée du contrat plafonné selon les dispositions légales en vigueur Enfant malade 6 demi-journées / enfant < 16 ans / année civile, tous contrats confondus 6 demi-journées / enfant reconnu handicapé < 18 ans / année civile, tous contrats confondus Décès d’un enfant Selon les dispositions légales en vigueur Décès du conjoint 4 jours Décès du père, de la mère 4 jours Décès frère ou sœur 3 jours Décès beau-père, belle-mère 3 jours Décès grand parent ou petit enfant, belle-sœur, beau-frère 1 jour
Ces congés exceptionnels doivent être pris le jour de l'événement ou dans les trois jours qui suivent, s'il s'agit d'un congé d'une journée, ou comprendre le jour de l'événement s'il s'agit d'un congé de plusieurs jours.
TITRE V – TITRES RESTAURANT Les salariés « intermittents du spectacle vivant » bénéficient de titres restaurant, au même titre que les salariés de l’UES.
TITRE VI – EGALITE, SANTE ET DIALOGUE SOCIAL
Article 6 – Égalité de traitement Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’entreprise s’engage à garantir aux salariés intermittents du spectacle une égalité de traitement avec les autres catégories de personnel, à situation comparable. A ce titre, ils bénéficient notamment des mêmes protections en matière :
De prévention contre toute forme de discrimination (genre, âge, origine, handicap, orientation sexuelle, convictions religieuses, etc.). ;
De lutte contre le harcèlement, propos et agissements sexistes.
Article 7 – Santé et sécurité au travail La sécurité et la santé des salariés, y compris des intermittents du spectacle, constituent une priorité pour l’entreprise. Compte tenu de la nature des activités artistiques et techniques, des mesures spécifiques d’information, de prévention et d’accompagnement sont mises en œuvre.
7.1 – Accueil et information sécurité Tout intermittent accueilli pour une première collaboration ou sur un nouveau poste à risques bénéficie :
D’un accueil sécurité adapté à la durée et au contenu de sa mission (rappel des consignes générales, gestes à proscrire, dispositifs de secours, interlocuteur sécurité) ;
D’une fiche de poste ou d’intervention précisant les risques particuliers, les équipements à utiliser, et les comportements attendus.
7.2 – Équipements de protection et conditions matérielles L’entreprise fournit ou s’assure de la disponibilité des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à la mission confiée (gants, casques, harnais, chaussures de sécurité, bouchons d’oreilles…). Elle veille également :
À l’aménagement des lieux de travail (plateaux, coulisses, lieux de montage/démontage) dans des conditions sécurisées ;
À la conformité du matériel utilisé ;
À la présence de zones de repos, de restauration ou de repli en cas d’intempéries ou de fatigue lors d’événement extérieurs.
Enfin, les managers mettent en place des séances d’éveil musculaire avant la prise de poste.
7.3 – Horaires atypiques, déplacements et repos Compte tenu des horaires décalés fréquents dans le spectacle vivant, l’employeur assure une vigilance particulière sur le respect des périodes de repos obligatoire, de même qu’une attention particulière est portée aux risques de fatigue, de chute, de port de charges, et de stress, notamment lors des phases de montage/démontage ou de tournée.
7.4 – Signalement et traitement des situations à risques Un référent sécurité est désigné pour les périodes de présence d’intermittents. Tout salarié peut le saisir en cas de situation dangereuse. Les incidents, presque accidents ou comportements inadaptés font l’objet d’un signalement et, si besoin, d’un retour d’expérience avec les équipes concernées, à l’occasion de causeries sécurité.
7.5 – Lutte contre le harcèlement, propos et agissements sexistes A compétences égales, les salariés pouvant présenter une attestation de suivi d’une formation ou sensibilisation au harcèlement, violences sexuelles et sexistes au travail (HVSST), seront recrutés en priorité. Pour rappel, l’AFDAS organise régulièrement des formations sur cette thématique. Au sein du CSE, 2 référents HVSST sont désignés.
Article 8 – Information et dialogue social Afin d’assurer la transparence, le suivi et l’adaptation des dispositions du présent accord, l’entreprise met en place des modalités spécifiques d’information et de dialogue social autour des conditions d’emploi des salariés intermittents du spectacle.
8.1 – Information des représentants du personnel La Direction s’engage à informer régulièrement les représentants du personnel, dans le cadre des réunions du CSE, sur les éléments suivants :
Le volume global de recours aux intermittents sur l’année écoulée (nombre de contrats, typologie des postes, durée moyenne des engagements) ;
Les éventuelles difficultés identifiées (litiges, demandes particulières, ajustements nécessaires) ;
Les actions engagées en matière de prévention des risques professionnels et de respect des obligations de sécurité pour les intermittents.
8.2 – Consultation du CSE Le Comité Social et Économique est consulté :
Sur toute modification substantielle des modalités d’aménagement du temps de travail des intermittents ;
Sur les projets ou événements exceptionnels impliquant un recours intensif ou atypique aux intermittents (création artistique majeure, grand événement ponctuel nécessitant un volume important d’heures ou des horaires atypiques) ;
8.3 – Participation au comité de suivi de l’accord Un comité de suivi de l’accord est institué (cf. article 9.2). Les représentants du personnel y siègent de droit, aux côtés de la Direction. Ce comité a notamment pour mission :
D’évaluer les effets de l’accord sur les conditions d’emploi des intermittents ;
De proposer des pistes d’amélioration ou d’adaptation des dispositifs ;
D’identifier les besoins en information ou appui méthodologique pour une meilleure mise en œuvre de l’accord.
8.4 – Information des salariés intermittents Afin de garantir une bonne compréhension de leurs droits et obligations, l’entreprise met à disposition des salariés intermittents :
Une fiche de synthèse reprenant les principales dispositions de l’accord (horaires, temps de repos, règles d’organisation, congés, sécurité) ;
Les coordonnées d’un interlocuteur désigné pour toute question relative à l’application de l’accord ;
Une information claire au moment de la conclusion du contrat ou de la convocation (par mail ou courrier), rappelant les horaires prévisionnels, les lieux d’intervention et les contacts d’urgence.
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Durée et révision de l’accord Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 25 août 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 9.2 – Suivi et interprétation L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet. La Commission de Suivi sera composée de 3 membres du CSE et d’un représentant de la Direction. Les temps de présence des membres du CSE à cette Commission de Suivi seront des temps de travail effectif non déduits de leurs heures de délégation. La première année, la Commission se réunira 9 mois après la date d’application de l’accord. Les années suivantes, les parties conviennent de se réunir avant la date d’anniversaire d’entrée en application de l’accord et dans les 30 jours calendaires à la suite de la demande d’un des membres de la Commission.
Article 9.3 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale représentative y ayant ultérieurement adhéré. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9.4 - Dénonciation La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties. Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Brest, le 24 juin 2025 Pour la société BREST’AIM SEM, , Directeur général Pour le Syndicat CFDT, , Déléguée syndicale
Pour la société BREST’AIM SPL, , Directeur général Pour la société BREST’AIM GIE, , Directeur
