Accord d'entreprise BREST METROPOLE HABITAT
UN PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
23 accords de la société BREST METROPOLE HABITAT
Le 19/03/2019
- Durée collective du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Autres dispositions emploi
Brest, le 19 mars 2019
Negociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail
-année 2019-
Proces verbal d’accord
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
- Brest Métropole Habitat, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
- Le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame
- Le Syndicat F.O. représenté par Mr
d’autre part
- PREAMBULE
- Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
- Article 2 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DES SALAIRES 2019
- 2.1) Personnel sous statut OPH
Un crédit de 35 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH.
Un crédit de 15 000 € est affecté à l’octroi de primes exceptionnelles.
- 2.2) Personnel sous statut FPT
Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle.
De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
- Article 3 : Evolution des emplois
- 3.1) Mouvements de personnel
Le remplacement de 7 postes en CDI : 5 gardiens sont ou seront remplacés suite à des départs en retraite, 2 postes administratifs en situation de CET mais déjà remplacés.
Le recours aux Contrats à Durée Déterminée est renforcé dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité pour les conseillers logements, remplacement des ouvriers en jusqu’à la définition de la stratégie de développement de la régie.
Recours à des Contrats à Durée Déterminée de longue durée pour absorber un pic d’activité à la maitrise d’ouvrage et au patrimoine (4 contrats de mission).
- Article 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- 4.1) Pénibilité
- Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Brest métropole habitat réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Sur la base de ce principe et du diagnostic sur la situation respective des femmes et des hommes, un travail est actuellement mené sur la renégociation de l’accord collectif portant sur ce sujet.
- Article 8 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord :
Personnel administratif, technique et ouvrier :
Il est convenu que deux ponts sont accordés au cours de cette année 2019 :
- Le vendredi 11 mai 2019 (Ascension),
- Le vendredi 16 août 2019,
- 1 jour mobile.
- Octroi de 3 jours mobiles.
- Article 9 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
- Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.
Fait à BREST, le
Pour la CFDT,
Pour Brest Métropole Habitat,
Madame
Le Directeur Général,
Monsieur
Mise à jour : 2019-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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