Bretagne Conseil Elevage Ouest, dont le siège social est situé Zone de Kerjean – BP80233 - 56502 LOCMINE Cedex,
Représenté par Monsieur, Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT,
Monsieur, délégué syndical
Pour l’UNSA,
Madame, déléguée syndicale
Pour le SNACAR,
Monsieur, délégué syndical
D’autre part
Préambule
Les signataires du présent accord s’accordent à reconnaître que le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de COVID 19 nécessitera une importante mobilisation des salariés occupant notamment des fonctions de production de services afin de répondre aux demandes des éleveurs et rattraper les contrats signés, à l’issue de la période de confinement et d’état d’urgence sanitaire.
Afin de faire face aux besoins de ressources très importants, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés afin d’aménager la prise des congés payés des salariés.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord sur l’aménagement des congés 2020 s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et prioritairement aux salariés occupant des fonctions de production de services.
Article 2 – AMENAGEMENT DES JOURS DE CONGES PAYES
Afin de permettre un rattrapage de l’activité et d’honorer dans la mesure du possible un maximum de contrats éleveur, Bretagne Conseil Elevage Ouest convient d’aménager la prise des congés payés selon les modalités suivantes :
Ajustements des dates de congés payés
Agents de pesée, Agents tout protocole, Secrétaires d’élevage robot, 0pérateurs robot et Chauffeurs
La période de prise de congés d’été, fixées initialement du 20 juillet au 8 aout 2020 inclus pour ces salariés est réduite strictement à la période de fermeture de l’entreprise du 27 juillet au 7 aout 2020 inclus.
2 semaines de congés seront ainsi prises par ces collaborateurs durant l’été sachant que :
la 3ème semaine sera à poser sur la période 14 septembre au 13 novembre 2020
la 4ème semaine de congés sera reportée et à poser sur la période du 1er janvier au 31 mai 2021
et la 5ème semaine de congés sera soldée pendant les congés de Noël 2020.
En tout état de cause, Bretagne Conseil Elevage Ouest informera les salariés concernés, de sa décision, au plus tard avant le 31 mai 2020. A titre dérogatoire, un salarié ayant preuve d’une réservation préalable à la date de signature de l’accord ou d’impératifs familiaux (garde d’enfants par exemple) sur les semaines du 13 au 24 juillet pourra bénéficier de congé sur la ou les semaines considérées.
La période de congés des métiers du conseil sera de 3 semaines à prendre sur la période du 27 juillet au 21 aout inclus. En cas de nécessité lié au service et avec l’acceptation du collaborateur, la période pourra être réduite à 2 semaines sur cette même période avec report de la 3ème semaine sur la période du 14 septembre au 6 novembre. A titre dérogatoire, un salarié ayant preuve d’une réservation préalable à la date de signature de l’accord ou d’impératifs familiaux (garde d’enfants par exemple) sur la semaine du 20 au 24 juillet pourra bénéficier de congé sur la semaine considérée.
Ensemble des autres fonctions
Les autres salariés auront également un minimum de 3 semaines à poser durant la période estivale dont 10 jours ouvrés prioritairement durant la période de fermeture de l’entreprise du 27 juillet au 7 août 2020 ou selon un planning établi par et avec l’équipe durant la période estivale.
Prise en compte de l’activité faite sur une période prévisionnelle de congés
Pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en heures – temps plein ou temps partiel : Les heures réalisées de congés seront comptabilisées dans le bilan annuel d’activité de la période d’annualisation contractuelle soit le volume d’heures au contrat. Elles bénéficieront le cas échéant des majorations spécifiques liées aux heures complémentaires ou supplémentaires.
Ainsi, un salarié à temps plein (contrat : 1607 heures) ayant reporté 1 semaine de congés sur la période d’annualisation suivante, bénéficiera de l’application des heures supplémentaires dès la 1608ième heure sur la période d’annualisation en cours.
Pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours : Les jours réalisés seront à récupérer sur la période d’annualisation suivante diminuant ainsi la convention annuelle de forfait 2020/2021 du nombre de jours réalisés en supplément de sur la période de référence 2019/2020.
Prise en compte du report d’une semaine de congés sur l’annualisation
Le report d’une semaine de congés sur la période d’annualisation suivante (2020/2021) diminue le nombre d’heures ou de jours à réaliser sur cette période sous réserve que les congés à poser (5 semaines par période d’annualisation) soient également solder sur la dite période. Ainsi un salarié à temps plein (contrat : 1607 heures) ayant reporté 1 semaine de congés sur la période d’annualisation suivante, bénéficiera de l’application des heures supplémentaires dès les 1573ièmes heures (soit 1607 heures moins les 35 heures de congés reportées), dans le cas où les 5 semaines de congés de la période de référence soient également soldées.
Indemnisation des congés payés non pris
Compte tenu de la mobilisation importante attendue des équipes suite à la période de confinement pour raison d’épidémie et de la volonté de rétribuer les efforts de présence, les salariés tout service confondu pourront demander à bénéficier, à une unique reprise, pendant l’application du présent accord, de l’indemnisation de 5 jours de congés payés en remplacement d’une semaine de congés estival reportée.
Les agents de pesée, les agents tout protocole, les secrétaires d’élevage robot, les opérateurs robot, les chauffeurs et les conseillers/consultant ayant bénéficiés uniquement d’un congé estival de 2 semaines pourront demander l’indemnisation soit de la 3ème reportée à l’automne 2020 ou 4ème semaine de congés reportée au 1er trimestre 2021.
Les autres fonctions pourront demander l’indemnisation de la 4ème semaine de congés reportée au premier trimestre 2021.
Par accord individuel formalisé par écrit, l’employeur et les salariés intéressés peuvent ainsi convenir que des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, ne seront pas posés par les salariés, ni reportés sur la période de prise suivante. En contrepartie, les salariés bénéficieront d’une indemnité compensant la non-prise de ces congés payés. L’indemnisation sera calculée sur la base du montant de l’heure de travail de l’année en cours.
Cette indemnité sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. Chaque demande individuelle est formalisée suivant le formulaire joint au présent accord et examinée par le responsable hiérarchique, qui se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser, en fonction des contraintes d’activité du service.
Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux congés payés dus au titre de la période de référence 2019/2020.
Article 3 – JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT
L’aménagement des congés prévu dans le cadre du présent accord peut conduire, en application des dispositions légales, à générer des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Si tel devait être le cas, il est expressément prévu un renoncement automatique à ces jours supplémentaires, conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation.
Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4-1 Durée
Le présent accord collectif entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au terme de la période de prise des congés de la période de référence 2019/2020 soit au 31 mai 2021.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
4-2 Dépôt – publicité
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Locminé, le 22 mai 2020. En 10 exemplaires originaux.
Pour la CFDT,
Pour BRETAGNE CONSEIL
ELEVAGE OUEST
Le Directeur Général
Pour l’UNSA,
Pour le SNACAR,
FORMULAIRE DEMANDE INDEMNISATION CONGES PAYES NON PRIS
En application de l’article 2.4 de l’accord collectif aménageant les congés payés conclu le 19 mai 2020 afin de faire face à la crise sanitaire actuelle, Je soussigné(e) :
NOM PRENOM FONCTION
Demande à bénéficier de l’indemnisation de 5 jours de congés payés acquis en remplacement de :
La 3ème reportée à l’automne 2020 ou La 4ème semaine de congés reportée au 1er trimestre 2021
En demandant l’indemnisation de ces jours de congés payés, je déclare avoir conscience du fait que je ne pourrai pas poser ces jours de congés payés qui donneront lieu, de manière exceptionnelle en raison du contexte sanitaire actuelle, au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
