PORTANT SUR LA nEGOCIATION prealable a la revision
de l’ACCORD D’Harmonisation statutaire DE BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST
Entre
BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ,
Représentée par
Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
Pour la CFDT, Monsieur, délégué syndical, Pour FO, Monsieur, délégué syndical, Pour l’UNSA, Madame, déléguée syndicale, Pour le SNACAR, Monsieur, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.
PREAMBULE
Bretagne Conseil Elevage Ouest, association constituée de la fusion des contrôles laitiers du Morbihan, du Finistère et des Cotes d’Armor, dispose d’un accord d’harmonisation définissant le statut collectif pour l’ensemble de ses collaborateurs. Cet accord a été signé le 30 décembre 2009 par l’ensemble des organisations syndicales habilitées dans l’entreprise – CFDT, FO, UNSA2A, SNACAR.
Depuis, le contexte de l’entreprise s’est profondément transformé. Nos services historiques de contrôle de performance qui bénéficiaient d’une situation de monopole, sont confrontés aujourd’hui à la libre concurrence. Et plus récemment, le cadre réglementaire de la collecte de données fixé par les lois sur l’élevage de 1966 a été modifié par la mise en place du RZue – règlement zootechnique européen. Associé à cette modification structurelle de notre activité, le monde de l’élevage subit également de fortes évolutions. On note une baisse linéaire proche de 4% annuel du nombre d’éleveurs. Cette évolution démographique des clients s’accompagne d’une transformation de nombreuses entreprises d’élevage, plus grandes, plus automatisées, plus spécialisées – élevages également de plus en plus dispersés. Nos métiers sont également impactés par les nouveaux outils et schéma de communication présents globalement dans la société. Les entreprises d’élevage sont de plus en plus connectées. Nos offres de services aussi bien de collecte de données que de conseil doivent intégrer ces nouvelles données. Le traitement de données issus de robot ou de capteurs, le conseil à distance ou via des outils informatiques partagés, nous conduisent à repenser nos métiers et notre organisation.
Pour s’adapter à son nouvel environnement et répondre à l’ensemble des éleveurs adhérents et clients de l’association, Bretagne Conseil Elevage Ouest doit être en mesure de se transformer. Le conseil d’administration a ainsi défini et voté un projet ambitieux de réforme de ses offres de services, de sa politique tarifaire, de son modèle économique et de son territoire. Le développement de Bretagne Conseil Elevage Ouest défini par le conseil d’administration nécessite ainsi de repenser l’environnement social applicable à l’ensemble de ses salariés.
Les parties signataires réaffirment leur ambition ayant prévalu au choix de l’accord d’harmonisation en place, à savoir :
Reconnaitre et valoriser les compétences et développer le capital humain au service de l’évolution professionnelle des salariés.
Participer à la compétitivité de l’entreprise.
Se doter de nouveaux outils sociaux pour répondre aux besoins et attentes des salariés et de l’entreprise.
En conséquence, l’entreprise a décidé d’engager la négociation d’une révision de l’accord d’harmonisation et de ses avenants, avec l’objectif de conclure un nouvel accord au 31 décembre 2019.
Cet objectif suppose la construction d’un plan d’actions, touchant à la fois à l’organisation de l’activité et à la structuration des moyens dédiés. Les parties s’entendent sur l’esprit de confiance, de compréhension réciproque et de bonne foi nécessaire aux échanges, aux travaux et aux négociations nécessaires au projet de révision.
Le présent accord envisage les conditions de forme et de moyen de la négociation ouverte sur ces thèmes, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.
Les parties partagent l’objectif de préserver une harmonisation des pratiques, permettant de maintenir une équité de traitement entre les salariés, tout en intégrant les particularités en termes d’organisation induites par la diversité de nos métiers et de nos territoires.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation.
Il définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
ARTICLE 2 - champ d'application
Le champ d’application de cet accord est celui de l’entreprise.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
3.1 Délégation salariale
Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différents secteurs et catégories professionnelles de salariés de l’entreprise. Il est ainsi convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera composée :
D’une part, de son Délégué syndical :
Pour la CFDT :, Délégué syndical
Pour l’UNSA2A :, Déléguée syndicale
Pour FO :, Délégué syndical
Pour le SnaCAR :, Délégué Syndical
Et, d’autre part, d’un ou de représentant(s) du personnel élu(s) titulaire(s) ou suppléants(s), en l’état du cycle électoral récemment ouvert :
Pour la CFDT : 3 élus
Pour l’UNSA2A : 1 élu
Pour FO : 1 élu
Pour le SnaCAR : 1élu
La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 10 personnes.
Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.
A cette fin, la liste des représentants du personnel élus titulaires ou suppléants choisis par chaque organisation syndicale est jointe en annexe du présent accord.
3.2 Délégation employeur
La composition de la délégation employeur est fixée au maximum à 10 personnes.
Elle comprendra, à minima :
, en qualité de Directeur Général, ou son représentant
, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
La délégation employeur pourra en outre faire appel au Président de BCEL Ouest ou son représentant, au Président adjoint de BCEL Ouest ou de son représentant et à un expert métier, membre du Comité de Direction.
A cette fin, la liste des représentants de la délégation employeur est jointe en annexe du présent accord.
ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.
La durée des réunions en commission paritaire de négociation est fixée à 4 heures. Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :
DATES DES REUNIONS PARITAIRES
THEMES
- le 15 mars 2019 de 13h30 à 17h30 - le 5 avril 2019 de 13h30 à 17h30
Forfait jour, dispositif applicable aux cadres - le 9 mai 2019 de 13h30 à 17h30 - le 23 mai 2019 de 13h30 à 17h30
Décompte du temps de travail des conseillers d’élevage - le 4 juin 2019 - le 14 juin 2019
Classification des conseillers : Niveaux de maitrise et de changement de niveaux -
Les thémes ci-dessus sont les thémes prioritaires. Au regard du calendrier des négociations, d’autres thémes pourraient être traités tels que la gestion du temps de travail des Agents de Pesée, des Agents Tout Protocole.
le 26 juin 2019, le 4 juillet 2019, le 11 juillet 2019, le 16 juillet 2019, le 4 septembre 2019, le 24 septembre 2019, le 3 octobre 2019, le 10 octobre 2019, le 17 octobre 2019, le 26 novembre 2019, le 12 décembre 2019, de 13h30 à 17h30
En cas de modification du calendrier ci-dessus ou de l’ordre des thèmes abordés, la date, l’heure le lieu et le contenu de la réunion seront précisées par convocation écrite avec un délai de prévenance de 8 jours.
Toute forme de modification sera alors précisée dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion, par l’assistante des ressources humaines accompagnant la Délégation employeur, lors de chaque séance paritaire.
En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail effectif. Les temps de déplacement seront comptabilisés comme temps de trajets spécifiques dans la limite maximum de 2 heures pour une journée.
Compte tenu du contexte de la négociation, l’entreprise indique que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité d’assurer une viabilité aux projets de l’entreprise.
A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 31 décembre 2019, l’entreprise mettant à disposition des moyens et une durée jugée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée.
ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants :
D’une part, avant chaque réunion paritaire, la Délégation salariale disposera d’un temps consacré à une réunion préparatoire d’une durée équivalente à la réunion plénière Les salariés participants devront se manifester auprès de leur responsable, le mois précédent la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
D’autre part, chaque membre de la Délégation salariale disposera d’un crédit d’heures dédié à la négociation envisagée de 2 heures par mois, nécessaire pour s’informer, prendre contact avec les salariés de l’entreprise et initier une concertation sur les points justifiant des temps d’échange avec les professionnels. Ce crédit d’heures est personnel.
ARTICLE 6 – PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Parallèlement à la négociation envisagée, les représentants du personnel – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Comité d’Entreprise – seront informés et consultés, aux échéances requises, sur les thèmes relevant de leurs compétences.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS complémentaires
7.1 Documents d'information préalables
La Direction remettra à la Délégation salariale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions.
Cette transmission sera effectuée en principe 5 jours ouvrés avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question.
La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 3 jours avant la réunion suivante.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
7.2 Document de Synthèse et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un document de synthèse des travaux et des échanges sera établi par les moyens fournis par la Direction.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser la conformité du contenu et des débats.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31 décembre 2019, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Article 9 – suivi – rendez-VOUS
Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.
Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise suivant les modalités prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à Locminé, le 15 mars 2019, en 10 exemplaires,
Pour la CFDT, Pour BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST, Le Directeur Général,
