Accord d'entreprise BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST
Accord pour la mise en place du comité social et économique de Bretagne Conseil Elevage Ouest
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST
Le 11/07/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD POUR la mise en place du comite social et economique DE BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST
Entre
BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ,
Représentée parMonsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
Pour laCFDT,
Monsieur, délégué syndical,Pour
FO,
Madame, déléguée syndicale,Pour l’
UNSA,
Madame, déléguée syndicale,Pour le
SNACAR,
Monsieur, délégué syndicalD’AUTRE PART,
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE, ses attributions, sa composition, son fonctionnement comme celui des commissions, et de tout élément favorisant la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
Les signataires confirment et garantissent que l’exercice d’un mandat de représentation ne peut constituer ni un frein, ni un accélérateur pour les promotions et mutations à l’intérieur du service ou de l’entreprise.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Association « Bretagne Conseil Elevage Ouest », en tant que seul établissement distinct.
Les dispositions du présent accord annulent et se substituent à toutes dispositions antérieures concernant la gestion des instances représentatives du personnel.
Il est rappelé que dans tous les cas, les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles s’appliquent, sous réserve d’accords d’adaptation dérogatoire figurant dans le présent accord.
Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans à partir du jour de proclamation des résultats par le bureau de vote, conformément à l’article L.2314-33 du code du travail.
- 2.1Composition du CSE :
Le président de l’association Bretagne Conseil Elevage est employeur et donc le président du CSE. Il donne délégation au Directeur Général en son absence qui peut également donner délégation au DRH. Le président ou son représentant pourra se faire assister de 3 collaborateurs, salariés de l’entreprise. Les collaborateurs auront voix consultative, avec droit d’expression mais aucun droit de vote.
2.1.2Délégation du personnel
•Nombre de membres
Le nombre de membres au CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail soit de 11 titulaires et 11 suppléants au regard des effectifs en présence à la date de signature de l’accord. Ce nombre de membres est et sera majoré d’un titulaire et d’un suppléant pour le collège majoritaire.
Le nombre de salariés à élire sera prévu dans le protocole préélectoral en amont de chaque élection au regard des effectifs appréciés à la date du 1er tour du scrutin.
•Secrétaire et trésorier
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires élus au CSE. En cas d’absence ou de cessation du mandat, leur remplacement sera assuré par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint élus parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
- Remplacement d’un élu
En cas de départ définitif d’un membre titulaire au comité CSE, un remplaçant sera nommé par l’organisation syndicale concernée en prenant sur la liste des dernières élection, le premier candidat non élu ou suivant du même collège, de la même liste et de la même organisation syndicale, présent dans l’entreprise au moment de la désignation.
- Représentant des Organisations syndicales Représentatives
Au regard des effectifs en présence à la date du 1er tour du scrutin, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un délégué pour la représenter auprès de l'employeur et assurer la défense des salariés. Le délégué syndical, élu ou non, sera nommé par son organisation syndicale s’il a recueilli individuellement 10% des suffrages.
Article 3 : Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément à l’article R.2314-3 du code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise constatés à la date du scrutin. Au regard des effectifs en présence à la date de signature de l’accord, le nombre mensuel d’heures de la délégation est de 22 heures par membres titulaires.
3.1 Répartition des heures de délégation
Le volume global des heures de délégation est géré annuellement à partir d’un panier d’heures réparti par organisations syndicales. Dans chaque organisation syndicale, il est possible de se répartir les crédits d’heures entre les membres titulaires, suppléants, le délégué syndical et le représentant syndical. La mutualisation des heures ne peut permettre à un titulaire de majorer de plus de 50% son temps de délégation annuelle au titre de son mandat d’élu du CSE.
3.2 Temps de délégation des délégués syndicaux
Le délégué syndical dispose comme les membres élus du CSE d’un temps de délégation déterminé selon l’effectif de l’entreprise Au regard des effectifs en présence à la date de signature de l’accord, le nombre mensuel d’heures de - délégation de chaque délégué syndicale est de 18 heures.
- 3.3 Utilisation des heures
Le panier d’heures de délégation réparti par organisation syndicale est annuel et non reportable d’une année sur l’autre.
Un programme indicatif des dates mensuelles de réunions préparatoires au CSE est transmis à la direction à la fin de chaque année civile pour l’année suivante. Afin de gérer et planifier les heures de délégation, chaque délégué syndical devra fournir trimestriellement au service RH, un document prévisionnel d’utilisation des heures ainsi que les heures mutualisées et le tableau récapitulatif des heures de délégation réellement effectuées au trimestre.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Le CSE sera réuni à l’initiative de l’employeur afin notamment:
- d’assurer l’expression collective des salariés,
- d’informer et consulter les salariés notamment pour les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux choix de techniques de production,
- de prendre connaissance et répondre aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales,
- de promouvoir des actions en faveur de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
- Convocation, ordre du jour
Pour toutes les consultations, le comité bénéficiera des informations dans les délais prévus par le Code du travail à savoir 1 mois en cas de simple consultation et 2 mois en cas de recours à un expert. Les informations nécessaires à la consultation seront soit accessibles sur la BDES, soit transmises spécifiquement pour toutes informations complémentaires à la BDES.
- Procès-verbaux
- Temps et frais de déplacement
Seuls les membres titulaires, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux assistent aux réunions et les suppléants en cas d’absence du titulaire. Un représentant nommé pour les commissions dont les modalités sont prévues par accord, assiste également aux réunions du CSE après chacune des réunions de l’instance concernée selon l’ordre du jour.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur et aux réunions préparatoires préalablement annoncées à la direction sont pris en charge par l’employeur. Ces déplacements sont à effectuer au moyen des véhicules de service fournis par l’entreprise ou, en cas d’absence de véhicule de service, avec un véhicule personnel. Dans tous les cas, le covoiturage doit être favorisé. Lors de l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais sont remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
- Commission paritaire de négociation
Hors accord de méthode spécifique, les temps de réunion seront pris en compte selon les modalités fixées à l’article 4.4 du présent accord.
Article 5 : Moyens du CSE
- Subvention de fonctionnement
Toutes les dépenses de fonctionnement du comité seront imputées du budget de fonctionnement et notamment les frais de secrétariat du comité, et les frais de restauration hors réunion et les frais pédagogiques et de déplacement pour les formations en sus des obligations légales. Aucun dépassement de budget de fonctionnement ne pourra être pris en compte par l’entreprise.
- Contribution aux activités sociales et culturelles
- Moyens techniques et de communication
Afin de permettre à chaque membre du comité d’effectuer son mandat dans les meilleures conditions et afin de permettre au comité de remplir pleinement ses missions, il est convenu :
- Les membres du CSE qui ne disposent pas de matériel informatique professionnel sont équipés par l’employeur.
- Les membres du CSE bénéficieront du montant forfaitaire de connexion ADSL en vigueur dans l’entreprise afin de permettre leur connexion.
- Les représentants du personnel sont autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser la messagerie de l’entreprise.
- Les représentants du personnel sont autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser leur téléphone portable et la DATA de leur Smartphone.
- Les représentants du personnel bénéficieront d’un bureau sur l’antenne de Plérin ou de Locminé, permettant de réaliser les missions confiées au comité notamment par le secrétaire et le trésorier et d’archiver et stocker les documents du comité.
- Les représentants du personnel auront accès aux salles de réunion de l’entreprise des antennes de Plérin et Locminé moyennant réservation selon les modalités en vigueur.
- Les représentants du personnel disposeront de panneaux d’affichage dédiés sur chaque antenne de l’entreprise.
- Formations
- Formation économique
Un programme prévisionnel précisant l’organisme de formation, le nombre de stagiaire et le devis sera présenté par chaque organisation syndicale le premier trimestre suivant chaque élection.
- Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article R.2315-18 du code du travail, l’intégralité du financement de la formation, des éventuels déplacements et des dépenses afférentes à la rémunération des participants est à la charge de l’employeur.
Un programme prévisionnel précisant l’organisme de formation, le nombre de stagiaire et le devis sera présenté par chaque organisation syndicale le premier trimestre suivant chaque élection.
- Le Congé de formation économique, sociale et syndicale
Pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié bénéficie d’un maintien total de sa rémunération. Quant aux frais d’inscription et éventuellement déplacements, ils sont à imputer du budget fonctionnement du CSE. Toute demande doit faire l’objet d’une demande conformément à l’article R2145-4 du code du travail. Pour les membres du CSE, un programme prévisionnel des formations et leur cout sera présenté au cours d’une réunion du comité et constituera ainsi la demande.
Article 6 : Commissions & Attributions
- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – CSSCT
- Composition
Les membres de la CSSCT et leurs suppléants sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. De même, parmi les membres de la CSSCT, élus titulaires, le comité désignera un représentant de l’instance auprès du CSE.
- Attributions déléguées
- de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
- de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou l’adoption, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
- de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
- de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
- Réunions
Les réunions ont lieu sur convocation du président du CSE ou de son représentant. L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres de la commission 5 jours ouvrables avant la réunion.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 et notamment le médecin du travail ou son représentant peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
- Heures de délégation
- Formation
- Autres commissions
- Commission Egalité Homme/Femme et Formation
Elle est réunie une demi-journée, au moins une fois par an par le président.
Le temps passé à la réunion de la commission formation sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article 4.4 du présent accord.
- Commission technique et innovation
Le temps passé à la réunion de la commission technique et innovation sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article 4.4 du présent accord.
- Commission Complémentaire santé et Logement
Le temps passé à la réunion de la commission complémentaire santé et logement sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article 4.4 du présent accord.
- Commission économique
Composée de 6 membres titulaires et les délégués syndicaux ou responsables syndicaux, elle est réunie au moins 2 fois par an par le président, dont une réunion est organisée sur une journée complète.
Le temps passé aux réunions annuelles de la commission économique sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
- Autres commissions
- Attribution de représentation au Conseil d’Administration de l’Association
Article 7 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail, l’employeur met à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
La BDES sera accessible à partir du réseau de l’entreprise par accès réservé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, sachant que tous seront tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité par rapport à ces informations.
Les thèmes retenus pour contribuer à l’information nécessaire aux différentes consultations sont l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les fonds propres, l’endettement et impôts de l’entreprise, la rémunération des salariés, la représentation du personnel et les activités sociales et culturelles, les flux financiers, les partenariats, et les transferts commerciaux.
Le contenu et l’architecture de la BDES sont joints en annexe.
Article 8 : Dispositions finales
- Entrée en Vigueur / Dépôt
Les stipulations de l’accord relatif aux institutions représentatives du personnel du 3 juillet 2009 cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE par application de l’article 3 de la 6éme ordonnance.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la signature du présent accord et au plus tard le 1/01/2020 à l’issue des élections professionnelles anticipées.
- Dénonciation/ Révision
Adhésion
Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.
Procédure de conciliation
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Locminé, le 11 juillet 2019, en 10 exemplaires,
Pour la CFDT,
Pour BRETAGNE CONSEIL
ELEVAGE OUEST
Le Directeur Général
Pour FO,
Pour l’UNSA,
Pour le SNACAR,
Annexe 1
Contenu et architecture de la BDES
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par CSP
Evolution de l’emploi des personnes handicapés et les mesures prises
Evolution des stagiaires
Formation professionnelle
Conditions de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conditions générales d’emploi
Rémunération et carrière
Formation
Conditions de travail
Congés dans l’entreprise
Organisation du temps de travail
Actions et plan d’action
Fonds propres, l’endettement et impôts de l’entreprise
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés dans l’ensemble de leur éléments
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale
Rémunérations accessoires
Représentation du personnel et les activités sociales et culturelles
Représentation du personnel
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Résultats financiers
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou produits d’une autre entreprise
Transferts commerciaux.
Transferts de capitaux
Cessions, fusions, acquisitions
Annexe 2
Planning prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique et des commissions
Mois
Janv
Fev
Mars
Av
Mai
Juin
Juil
Aout
Sept
Oct
Nov
Dec
CSE/info-consultation
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Dont questions Ind-collectives
X
X
X
X
X
X
Total Jour
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
CSSCT
X
X
X
X
Com Formation
X
X
Com Complémentaire
Santé & logement
X
X
Com Technique/Innovation
X
X
Com Economique
X
X
Mise à jour : 2019-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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