TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc117610401 \h 3
Article 1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc117610402 \h 3 Article 2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc117610403 \h 3
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc117610404 \h 4
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc117610405 \h 4 Article 2 - Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc117610406 \h 4 Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc117610407 \h 6 Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc117610408 \h 7 Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc117610409 \h 10 Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc117610410 \h 10
TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc117610411 \h 11
Article 1 - Calendrier des consultations PAGEREF _Toc117610412 \h 11 Article 2 - Contenu des consultations PAGEREF _Toc117610413 \h 12
TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc117610414 \h 13
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc117610415 \h 14
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc117610416 \h 14 Article 2 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc117610417 \h 14 Article 3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc117610418 \h 14
ANNEXE 2 - CONTENU DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE (à titre indicatif) PAGEREF _Toc117610420 \h 16
ANNEXE 3 - CONTENU DU BILAN SOCIAL (à titre indicatif) PAGEREF _Toc117610421 \h Erreur ! Signet non défini.
PREAMBULE
Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l'engagement des collaboratrices et des collaborateurs.
Afin de permettre aux
instances représentatives du personnel d'exercer leurs missions avec efficacité, un accord de fonctionnement du Comité Social et Economique a été signé le 26/03/2019. Cet accord avait vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) et à définir le contenu des trois grandes consultations obligatoires du Comité Social et Economique ainsi que de la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE).
Quatre ans après la mise en place des CSE, les parties au présent accord ont estimé nécessaire d'adapter ou de compléter ces modalités de fonctionnement.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, les membres du CSE doivent être impliqués dans la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de l'employeur. En conséquence, les parties conviennent de créer la commission environnement / climat. Cette commission aura vocation à traiter de la stratégie environnementale de l’entreprise, de ses engagements en la matière et aux suivis d'objectifs chiffrés. Ces données seront désormais intégrées à la BDES qui devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des dispositions, il a été décidé de réécrire l'accord initial et d'y intégrer les nouvelles dispositions. Cet accord vient donc se substituer à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) du 26/03/2019.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de l’entreprise BREZILLON SAS.
Article 1 - Périmètre social du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties rappellent que conformément à l'accord du 26/03/2019 relatif au périmètre social et au vote électronique, l’entreprise BREZILLON SAS ne comporte pas d'établissements distincts et dispose en conséquence d'un Comité Social et Economique unique.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a pour principales missions :
D'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise,
De gérer les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise,
De présenter les réclamations individuelles et collectives à l'employeur,
D’être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
Le Comité Social et Économique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a également pour rôle :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,
D'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.
Article 2 - Composition du Comité Social et Economique
Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du Comité Social et Économique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'élaboration de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires).
De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. En cas d'acceptation de l'ensemble des titulaires du CSE, ces désignations peuvent être réalisées à main levée.
Les autres membres élus du Comité Social et Economique
Les élus du personnel
Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.
Les parties rappellent que lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant de la même organisation syndicale et en priorité du même collège.
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est, de droit, le représentant syndical au CSE.
Les invités
Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail, sont invités :
Le médecin du travail,
Le responsable Prévention Santé Sécurité.
Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.
D'autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d'une réunion. Les invités peuvent être : l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales au titre de l'action sociale. Ces personnes n'auront pas de voix délibérative.
Article 3 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique
Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
La réunion du Comité Social et Economique fait l'objet d'un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l'ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance.
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
La convocation et l'ordre du jour du Comité Social et Economique peuvent être envoyés aux membres du Comité Social et Economique sur leur adresse-mail professionnelle avec accusé de réception.
Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique
Fréquence des réunions
Les parties conviennent d'effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d'août.
Un planning annuel prévisionnel de ces réunions sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Au cours de ces réunions, un retour sera effectué sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT.
Déroulement des réunions
Du fait de la disparité des affectations géographiques des membres du Comité, il sera possible de recourir, pour les réunions du Comité Social et Economique, à la visio-conférence.
Ce recours devra être prévu dans la convocation (ou le courrier d'accompagnement de l'ordre du jour).
Dès réception de la convocation (ou du courrier d'accompagnement de l'ordre du jour), les élus intéressés par la visio conférence devront se faire connaître auprès du secrétaire et de la DRH et ce, au plus tard 48 heures avant le jour de la réunion.
Modalités de vote du Comité Social et Economique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d'une voix délibérative.
En conséquence, les personnes qui assistent à l'instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l'instance seront prises à main levée et à la majorité sauf lorsque des modalités de vote différentes sont légalement prévues (par exemple le vote secret).
Le vote par voie électronique pourra être utilisé en cas de nécessité et ce dans le respect des dispositions légales.
A défaut d'avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'issue d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication par l'employeur des documents nécessaires à la consultation.
Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d'un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Article 4 - Commissions du Comité Social et Economique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Attributions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes :
Visite de chantiers, agences, siège,
Formations à la Santé/Sécurité,
Traitement des EPI,
Préparation des DUER,
Analyse des accidents de travail / Retours sur les éventuels accidents du travail,
Suivi de l'ergonomie des postes de travail,
Suivi de l'organisation des équipes d'évacuation,
Missions d'inspection et d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du Comité Social et Economique :
À la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu'il entraîne un arrêt d'au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
Sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du Comité Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du Comité Social et Economique mais en aucun cas elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au Comité Social et Economique dans ses attributions consultatives.
Composition
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres élus au Comité Social et Economique qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.
Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Les parties précisent que les suppléants, participant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficieront de 10 heures par mois de délégation pour l'exercice de leur fonction.
Fonctionnement
Fréquence et déroulement des réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.
Ordre du jour et invités des réunions
L'ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite transmis à l'ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Lors des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être invités :
Le médecin du travail,
L'inspection du travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le représentant de l'OPPBTP,
Le responsable interne prévention santé sécurité.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres de la Commission.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH …) pour participer à la commission. Leur nombre (y compris le Président de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Rapport synthétique des réunions
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations, ...) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de l'instance pour observations et remarques.
Le rapport définitif est remis au Secrétaire.
Autres commissions
Afin de permettre une implication renforcée du CSE sur les questions environnementales et les conséquences de l'activité de l’entreprise sur l'environnement, les parties conviennent de créer une Commission environnement / climat composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents. Cette commission se réunira annuellement en fin d'année.
De plus, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes :
Commission Egalité F/H, composée de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents,
Commission Formation, composée de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents,
Commission Handicap, composée de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents,
ASC, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents,
Les désignations pour les membres des commissions pourront se faire à main levée. Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 5 - Budgets du Comité Social et Economique
Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)
Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :
Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l'employeur : il s'agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s'agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique décidées et prises en charges financièrement par celui-ci.
Modalités de calcul
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.
Le budget consacré aux Activités Variables est calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui est au minimum de 280€. Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l’effectif moyen annuel (hors alternant et hors stagiaire) en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.
Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d'assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 6 - Formation des membres du Comité Social et Economique
Formation Economique
Lorsqu'ils sont élus pour la première fois, ou qu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Formation Santé et Sécurité
Dès leur désignation, les membres du CSE et prioritairement ceux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du Comité Social et Economique. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours.
TITRE III - CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Economique ont été formalisés dans l'accord de méthode sur l'organisation des consultations obligatoires du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » signé le 28/02/2017 et revus dans l'accord de fonctionnement du CSE signé le 26/03/2019.
La loi dite "Climat" du 22/08/2021 instaure une nouvelle obligation d'information du Comité Social et Economique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors des trois grandes consultations obligatoires.
Compte tenu de cette évolution et de la nécessité d'adapter le calendrier et le contenu de certaines consultations, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Calendrier des consultations
Les parties conviennent d'annexer, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel organisant les consultations obligatoires selon un calendrier adapté (cf. annexe 1).
Article 2 - Contenu des consultations
Les parties conviennent de maintenir l'organisation des consultations obligatoires autour des cinq thématiques suivantes et d'y intégrer les informations liées aux conséquences environnementales de l'activité de l’entreprise.
Consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences
Contenu :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Evolution prévisionnelle des effectifs
Indicateurs environnementaux : Présentation de la stratégie environnement / climat et des objectifs de l'entreprise
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale
Contenu :
Situation économique et financière :
Données relatives à l'année N-1
Capitaux propres
Endettement
Activité et Chiffre d'Affaires
Prise de commande
Résultats d'activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l'UE, l'Etat, les collectivités
Perspectives de l'année (Actu 1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d'apprentissage
Indicateurs environnementaux au titre de l'année N-1
Emissions totales de gaz à effet de serre directes et liées à l'électricité
Emissions totales de gaz à effet de serre indirectes hors bâtiments
Pourcentage de déchets non dangereux valorisés matière ou Pourcentage de déchets non dangereux valorisés matière et énergie (non mis en décharge)
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Contenu :
Rapport Simplifié et prévisions en matière d'emploi (cf. annexe 2)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1
Indicateurs environnementaux liés à la sensibilisation et à la formation des collaborateurs (exemple : agir pour le climat, la fresque du climat…) et indicateurs d'évaluation des sites de production (exemple Top site)
Consultation relative à la formation professionnelle
Contenu :
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation
Bilan de formation N-1
Consultation relative aux attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité
Contenu :
Rapport d'activité de la médecine du travail
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
Rapport et programme annuel de prévention
TITRE IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La loi dite "Climat" du 22/08/2021 modifie la BDES qui devient la BDESE pour y intégrer les éléments environnementaux tels que détaillés précédemment.
Le contenu de la BDESE correspond au contenu des consultations définies à l'article 2 du titre III, complété par les indicateurs de l'index égalité professionnelle Femmes / Hommes ainsi que par les éléments relatifs à la rémunération des financeurs du Groupe Bouygues. Les données sont intégrées à la BDESE pour l'année en cours et les données des années N-2 et N-1 sont accessibles.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous le logiciel "DOCAPOST" au sein du Groupe BOUYGUES.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de signature.
Article 2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise BREZILLON SAS.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Compiègne (60).
Fait à Margny-Lès-Compiègne, le 23/01/2023, En 3 exemplaires.
Pour l’entreprise BREZILLON SAS
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues
Union
CFTC des Métiers du Groupe Bouygues
ANNEXE 1 - PLANNING INDICATIF DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Date
Contenu de la consultation
Mars
Consultation sur la santé, les conditions de travail et la sécurité
Rapport d'activité de la médecine du travail
DUERP
Rapport et programme annuel de prévention
Avril
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale
Situation économique et financière (données N-1 et perspectives)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d'apprentissage
Indicateurs environnementaux
Juin
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Rapport Simplifié et prévisions en matière d'emploi
DOETH
Effort de construction
Nombre de stages de l'année N-1
Indicateurs environnementaux
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 1)
Bilan de formation de l'année N-1
Orientations de la formation professionnelle
Décembre
Consultation relative aux orientations stratégiques
Orientations stratégiques de l'entreprise
Evolution prévisionnelle des effectifs
Indicateurs environnementaux
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 2)
Prévisionnel N+1
ANNEXE 2 - CONTENU DU RAPPORT DE SITUATION COMPARE (à titre indicatif)
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les embauches et les départs
Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle
Formation
Nombre de stagiaires
Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle
INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Ces indicateurs pourront faire l’objet de mises à jour conformément aux dispositions du décret relatif aux modalités application et de calcul de l’index Egalité Femme-Homme parut au JO du 9 janvier 2019.
ANNEXE 3 – CONTENU DU BILAN SOCIAL (à titre indicatif)
Partie 1 : l’emploi
I. 1. Effectif
Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications
I. 2. Travailleurs extérieurs
Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
I. 3. Entrée au cours de l’année
Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N
I. 4 Départs au cours de l’année
Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle
I. 5 Promotions
Indicateurs
Nombre de Compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres
I. 6. Mobilité
Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger
I. 7. Chômage
Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries
I. 8. Travailleurs handicapés
Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenus dans l’entreprise
I. 9. Absentéisme
Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité
I. 10 Congés
Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés
Partie II. Rémunération et charges sociales
II. 1. Montant des rémunérations
Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations
II. 2. Hiérarchie des rémunérations
Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
II. 3. Charges accessoires
Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise
Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité
III. 1. Accident de travail et de trajet
Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail
Nombre de journées perdues pour accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet et mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise
III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels
Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage
Autre cas
III. 3. Maladies professionnelles
Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N
III. 4. Dépenses en matière de sécurité
Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant global de la formation à la sécurité
Nombre de chantiers ayant bénéficié d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)
Partie IV : Les autres conditions de travail
IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail
Indicateurs
Nombre de salariés par catégorie ARTT au 31/12
Nombre de salariés employés à temps partiel
IV. 2. Organisation et contenu du travail
Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit
Partie V : Formation
V. 1. Formation professionnelle continue
Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage
V. 2. Congé individuel de formation
Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
V. 3. Alternance et stage
Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N
Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année N
Nombre de stagiaires
Partie VI. Les relations professionnelles
Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège
Liste des accords signés
Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise
VI. 1. Activités Sociales
Indicateurs
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès
