ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PERSONNELS EN POSTE DANS LES DROM ET EN CORSE
Entre :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin - 45060 Orléans, représenté par sa Présidente,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT,
représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés du BRGM en poste dans un Départements ou Régions d’Outre-Mer (DROM), ou en Corse. La liste des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) est la suivante au moment de la signature du présent accord : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion. Il est entendu que la liste des DROM ci-dessus sera étendue à tout autre département qui serait qualifié de DROM à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions législatives et réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis. Les Collectivités d’Outre-mer (COM) sont exclues de cette définition. Cet accord n’est donc pas applicable aux personnels en poste dans une COM. Le BRGM fait le choix de remplacer désormais le terme « Métropole » par le terme « Hexagone », sans que cette modification n’emporte de conséquence sur l’application des accords antérieurs employant le terme de « Métropole ». Cette terminologie est adoptée par les textes législatifs et réglementaires depuis la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Article Préliminaire. Dénonciation de l’accord DROM du 12 juin 2013
Par le présent accord, les parties sont convenues de dénoncer l’accord d’entreprise relatif au régime indemnitaire applicable au personnel en poste dans les Départements et Régions d’Outre-mer, en date du 12 juin 2013 (dit « accord DROM »). En conséquence, sous réserves des mesures transitoires exposées à l’article 4 ci-après, ledit accord en date du 12 juin 2013 cessera définitivement de s’appliquer concomitamment à l’entrée en vigueur du présent accord, par lequel il sera remplacé en totalité.
Article 1. Prime DROM
Le salarié affecté dans un DROM bénéficie d’une prime DROM destinée à compenser les sujétions matérielles et contraintes géographiques liées à l’éloignement et au manque d’attractivité des territoires concernés. Bénéficient de la prime DROM les personnes suivantes :
Salariés du BRGM en CDI,
Salariés du BRGM en CDD, y compris doctorants, post-doctorants,
Salariés apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation,
Intérimaires mis à disposition du BRGM par une agence d’intérim, en vertu d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de mise à disposition.
Par mesure de simplification, les bénéficiaires du présent accord sont ci-après visés sous le vocable « salarié ». Ne bénéficient pas de la prime DROM les personnes suivantes :
Stagiaires,
Personnels en Volontariat de Service Civique (VSC),
Personnel en Volontariat International en Entreprise (VIE).
La prime DROM est versée mensuellement et est composée des éléments suivants :
Une partie fixe égale à 7% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Et
Une partie proportionnelle d’un montant mensuel égal à :
25 % de la rémunération de service (Salaire d’activité + Prime d’ancienneté + 1/12ème de 13 mois), pour les salariés en poste dans les Antilles et à La Réunion ;
30 % de la rémunération de service (Salaire d’activité + Prime d’ancienneté + 1/12ème de 13 mois), pour les salariés en poste en Guyane ;
40 % de la rémunération de service (Salaire d’activité + Prime d’ancienneté + 1/12ème de 13 mois), pour les salariés en poste à Mayotte.
Le versement de la prime DROM cesse en cas de mobilité géographique vers l’Hexagone, à compter de la mise en œuvre effective de cette mobilité.
Article 2. Jours fériés locaux
En dehors des jours fériés légaux, le salarié en poste dans un DROM bénéficie de :
Deux jours fériés supplémentaires à fixer par les responsables des entités en fonction des usages locaux/fêtes locales,
Un jour au titre de la Sainte Barbe.
Article 3. Prime Corse
Les salariés affectés en Corse bénéficient d’une prime annuelle spécifique intitulée « Prime Corse » destinée à compenser les sujétions liées à la vie insulaire. Le montant de cette prime est égal à 25% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Elle est versée une fois par an en fin d’année sur la paie de décembre à tous les salariés en poste en Corse. Elle est proratisée en fonction du taux d’activité et du taux de présence en Corse sur l’année civile considérée.
Article 4. Mesures transitoires
La dénonciation de l’accord DROM du 12 juin 2013, décidée à l’article Préliminaire du présent accord, emporte résiliation des mesures que cet accord contenait, selon les modalités et conditions ci-après exposées.
Article 4.1. Sort de la prime de vie chère issue de l’accord DROM
L’Accord d’entreprise en date du 12 juin 2013 a instauré le versement mensuel d’une prime de vie chère au profit des salariés affectés dans un DROM, afin de leur procurer un pouvoir d’achat comparable à celui dont ils disposeraient s’ils étaient en poste en Hexagone. Cet accord DROM ayant été dénoncé pour être remplacé par les dispositions du présent accord, la prime de vie chère disparaît au profit de la prime DROM instituée par le présent accord. Cette mesure sera effective à la date d’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, les salariés percevant la prime de vie chère à cette date, verront celle-ci remplacée automatiquement par la prime DROM visée à l’article 1 ci-avant.
Article 4.2. Sort de la prime d’éloignement issue de l’accord DROM
L’Accord d’entreprise relatif au régime indemnitaire applicable au personnel en poste dans les Départements et Régions d’Outre-mer, en date du 12 juin 2013 (dit « accord DROM »), a instauré le versement mensuel - et pour une durée limitée de 8 années - d’une prime d’éloignement au profit des salariés recrutés en Hexagone puis affectés dans un DROM et inversement. Cet accord DROM ayant été dénoncé pour être remplacé par les dispositions du présent accord, la prime d’éloignement disparaît. En conséquence, les mesures transitoires ci-après exposées sont adoptées :
Article 4.2.1. Situation des salariés en poste dans un DROM
La prime DROM instituée par le présent accord se substitue de plein droit à la prime d’éloignement. En conséquence, les salariés en poste dans un DROM, qui bénéficient de la prime d’éloignement au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, cesseront de percevoir cette prime dès l’entrée en vigueur de celui-ci. Il leur sera versé, en lieu et place, la prime DROM instituée par le présent accord.
Article 4.2.2. Cas des salariés en poste dans l’Hexagone
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, certains salariés affectés en Hexagone bénéficient du versement de la prime d’éloignement pour une durée déterminée limitée à un total de 8 années. Il est convenu entre les parties que cette prime d’éloignement continue d’être versée à ces salariés, selon les conditions et modalités de l’accord de 2013 susmentionné, et pour la durée restant à courir de ladite période de 8 années.
Article 5. Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024. Son contenu pourra être révisé selon les modalités qui suivent :
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un préavis de trois mois ;
La partie demandant la révision doit accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux dispositions faisant l'objet de la révision, ou d'une note indiquant quelles sont ces dispositions qu'elle souhaite voir modifiées ;
La direction convoque les parties pour une réunion de négociation devant se situer à la date d'expiration du préavis de trois mois susvisé, sauf accord unanime des parties pour entamer cette négociation avant.
Article 6. Formalités de publicité, dépôt légal et communication
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du Ministère du travail et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire et il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Cet accord sera également porté à la connaissance du personnel par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM et d’une information générale diffusée à l’ensemble du personnel.
Etabli à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le 10 janvier 2024. Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente
