Avenant n°1 à l’accord du 20 septembre 2024 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Exercices du 01/03/2025 au 30/09/2027)
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 30/09/2027
AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 2024
ENTRE :
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin – 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 20 septembre 2024, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2024.
Conformément à l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) au sein du BRGM signé le 6 février 2025, les parties sont engagées à signer un avenant à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de modifier le délai de l’entretien précédant le départ en congé maternité ou en congé parental d’éducation.
En outre, il est également convenu que cet avenant élargit le champ des bénéficiaires de cet entretien aux salariés adoptants.
Article 1. Modification de l’article 1.3.1 du chapitre 1 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant l’accompagnement au départ et retour de congés maternité / parental
Dans le cadre de l’article 1.3.1 du chapitre 1 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de modifier le délai de l’entretien précédant le départ en congé maternité ou en congé parental d’éducation. Ce délai passe d’un mois à deux mois minimum avant le départ du salarié en congé.
Ainsi, les parties conviennent de modifier le point VI de l’article 1.3.1 du chapitre 1 dudit accord de la manière suivante :
« VI. Accompagnement au départ et retour de congés maternité / parental
S’assurer de la mise en place effective des entretiens de départ et de retour de congé maternité/parental.
Ainsi :
Deux mois minimum avant le départ du.de la salarié.e en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé, remplacement du.de la salarié.e et modalités de reprise du poste, souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé ».
Article 2. Entretien précédant le départ en congé d’adoption : champ d’application élargi aux salariés adoptants
Les parties signataires conviennent que cet entretien bénéficie également aux salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé d’adoption.
Cet entretien a notamment pour objectif de discuter avec le salarié :
De l’organisation de son temps de travail jusqu’au départ en congé (s’agissant des salariées enceintes, celle-ci sera discutée dans le cas où des évolutions seraient notamment nécessaires, suite à l’organisation discutée durant l’entretien faisant suite à l’annonce de la grossesse),
Du remplacement du salarié,
Des modalités de reprise du poste,
Des souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé.
Cet entretien est mené par le responsable hiérarchique du salarié concerné.
Article 3. Autres dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les autres dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au BRGM restent inchangées.
Article 4. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie, et prendra effet à compter du 1er mars 2025.
Article 5. Dispositions finales
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également porté à la connaissance du personnel, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
