Entrela société Bricorama France SAS représentée par ci-après dénommée la société
d’une part
EtLa CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur La CGT représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame ci-après dénommées les organisations syndicales
d’autre part
Préambule
Depuis le 4 janvier 2018, les actions de la société ont été cédées à la société ITM Equipement de la Maison, filiale du Groupe Les Mousquetaires.
Ce changement de propriété a eu plusieurs conséquences :
la fin de l’UES entre la société Bricorama SA et la société Bricorama France SAS,
la poursuite des mandats de Comités d’établissement, de CHSCT, de délégués syndicaux d’établissement,
le regroupement des salariés sur la seule société Bricorama France SAS, ce changement d’employeur s’effectuant avec poursuite du contrat de travail.
S’agissant des accords collectifs conclus au sein de l’UES, la fin de l’UES entraîne la révision de leur champ d’application.
En conséquence, il est conclu ce qui suit.
Article un
Les accords dont la liste suit :
l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bricorama signé le 26 juillet 2016,
l’accord de réduction de la durée du travail et de création d’emplois supplémentaires signé le 30 juin 1999 et ses avenants successifs,
l’accord issu de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017,
l’accord collectif conclu le 23 novembre 2017,
l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des porteurs de mandats au sein de Bricorama conclu le 20 juin 2014,
l’accord relatif à la portabilité conclu le 06 février 2014.
ont depuis le 4 janvier 2018 pour champ d’application la seule société Bricorama France SAS.
Les accords sont applicables au personnel de cette société dans les conditions qu’ils définissent.
Article deux
Le Comité Central de l’UES avait conclu des accords participation, intéressement et plan d’épargne applicable au Groupe Bricorama.
La CCE est invité à prendre une délibération et à modifier ces accords qui n’ont plus que la seule société Bricorama France SAS comme champ d’application.
Article trois
3.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Il pourra être révisé sur proposition de l’un ou l’autre des signataires, examinée en réunion dans les deux mois de sa présentation. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti dans un délai de trois mois à compter de la première réunion d’examen de cette proposition sera réputée caduque.
3.3 Il pourra être dénoncé dans les conditions définies par la loi.
3.4 Il sera déposé à la DIRECCTE du Val de Marne et au Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Il sera communiqué à la Base Nationale de recueil des accords collectifs dans les conditions définies par la loi.
