L’ORGANISATION DE LA PÉRIODE DE FERMETURE DE FIN D’ANNEE 2018
Entre les soussignés :
BRIDGESTONE FRANCE,
SAS au capital de 74.090.600 €, dont le siège social est au 575 avenue George Washington - 62401 BETHUNE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le n° 361.200.389, représentée par
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur, Directeur Adjoint des Ressources Humaines
D’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
L’organisation syndicale SUD CHIMIE,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE CGC
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a régulièrement communiqué, depuis avril 2018, sur les difficultés de l’entreprise liées à un décalage entre la production et les attentes du marché.
Le marché des petites dimensions, sur lequel l’usine de Béthune est principalement positionnée, décroit de plus en plus rapidement. La plupart des acteurs concernés se retrouvent dès lors contraints à prendre des mesures plus ou moins drastiques de réduction de volume.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé l’organisation d’une période de fermeture pour congés sur la fin d’année 2018 ; la planification de cet arrêt répondant à plusieurs objectifs :
Réduire le volume sur l’année budgétaire 2018 ;
Éviter le recours à l’activité partielle, trop coûteuse ;
Permettre la prise des congés sur la moins mauvaise période pour les salariés.
Le présent accord vise à fixer les modalités de cette période de fermeture, la proposition initiale de la Direction étant la suivante :
À défaut d'accord collectif applicable à l'entreprise prévoyant de période de prise des congés hors période, cette dernière est fixée par l'employeur, après avis soit du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel soit du comité social et économique (C. trav. art. L 3141-16). Cette consultation est obligatoire, mais l'avis des représentants du personnel ne s'impose pas à l'employeur.
L’objet du présent accord est de fixer par accord d'établissement (C. trav. art. L 3141-15, 1°) une période de prise des congés payés annuels en fin d’année 2018.
I – ORGANISATION DE LA PÉRIODE DE FERMETURE
Article 1 – Personnel concerné
Tout l’établissement est concerné par la période de fermeture. Ne seront maintenues que les opérations nécessaires et opportunes :
Projets Engineering ;
Maintenance (opérations préventives nécessitant l’arrêt des machines) ;
Activités à échéance fin de mois (paie, clôture des comptes, etc.) ;
Activités éventuellement proposées pour les salariés qui manquent de congés.
Des prestataires externes seront amenés à travailler sur site pour mener à bien ces opérations.
Article 2 – Dates de fermeture
L’activité de production de l’établissement de Béthune sera interrompue du samedi 22 décembre poste du matin (P1) jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 (P3).
En vue d’un redémarrage optimal de l’activité de production le jeudi 3 janvier poste du matin (P1), le département Mélange (Banbury) reprendra son activité dès le mercredi 2 janvier aux postes de l’après-midi et de nuit (P2 et P3). D’autres secteurs pourraient reprendre selon les mêmes dispositions le 2 janvier en lien avec la reprise du département Mélange.
Le calendrier de cette période a été aménagé pour garantir un équilibre identique dans l’effort à toutes les équipes. Ainsi :
3 journées seront fermées pour congés.
Les salariés sont libres de poser ces journées en utilisant l’ensemble de leurs compteurs disponibles (CP, RTT, RC…)
Au minimum une journée pourra être garantie, à ceux qui en feront la demande, en Récupération d’une journée de renfort à effectuer entre le 1er décembre 2018 et le 31 mai 2019.
1 journée consacrée à des activités hors production (à titre indicatif formation, TPM…). Il est entendu que les salariés pourront, s’ils le souhaitent, poser un congé sur cette journée en utilisant l’ensemble de leurs compteurs disponibles (CP, RTT, RC…)
1 à 2 journées d’activités partielles selon les équipes. Le recours à ce dispositif sera formulé par la direction auprès de la DIRECCTE.
A titre d’illustration, les mesures évoquées précédemment change le calendrier de la manière suivante :
Les journées d’activité partielle ne seront possibles que sous réserve de la validation de la DIRECCTE, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Légende abréviation : R = Repos ; M = Matin ; A = Après-midi ; F = Férié ; CP = Congés Payés ; AP = Activité Partielle ; AA = Activité Annexe ; CH = Chômés Payés
Article 3 – Cas particuliers
Dans le cadre de cet accord, l’employeur ouvre le droit aux demandes de congé par anticipation qui émaneront des salariés :
ne disposant plus de suffisamment de jours de congé pour couvrir la période de fermeture, et ce à hauteur du nombre de jours manquants ;
ne disposant plus de suffisamment de jours de congé pour couvrir les demandes individuelles entre le 03 janvier et 31 mai 2019, et ce à hauteur du nombre de jours posés sur la période de fermeture et sous réserve de validation de la demande par la ligne hiérarchique (activités du département).
Ces congés anticipés ouvrent l’ensemble des droits prévus par le Code du travail.
Dans le cadre de cet accord, l’employeur ouvre le droit à une demande d’absence autorisée non payé par salarié sans impacter le calcul des primes au motif de l’absence.
II : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne seraient pas traitées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 2 : Durée entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’expiration de la période définie de fermeture pour congés.
Il pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions du code du travail, donnant lieu à un avenant portant sur les points modifiés.
Article 3 : Communication de l’accord
Le présent accord d’entreprise, une fois signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BRIDGESTONE.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à l’issue de la séance de signature en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires dont une version sur support papier et signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme de téléprocédure au Ministère du Travail seront déposés auprès de la DIRECCTE d’Arras et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béthune.
Le présent accord :
Sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
Sera mis en ligne sur l’intranet de l'entreprise ;
Fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Béthune, Le 15 novembre 2018 En 10 exemplaires
