AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES DU TRAVAIL 2024
Au terme des réunions de négociations salariales annuelles qui se sont tenues les 24 et 30 Novembre 2023, 8, 15, 22 Mars, 2, 8 Avril 2024 et au mouvement social qui en a suivi les 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23 et 24 Avril 2024 il a été convenu et arrêté le protocole d’accord de fin de grève relatif aux négociations collectives annuelles 2024 du travail qui suit :
Entre d’une part,
Et d’autre part,
Préambule
Les revendications des salariés ont été exprimées le 2 Avril 2024 dans un document
annexé 2 au présent protocole.
A l’issue du mouvement social qui s’est tenu du 2 au 24 Avril 2024, la reprise du travail est négociée au 25 Avril 2024 à 5 h 00.
Il est convenu les aspects suivants :
A – CADRE DU DISPOSITIF
Cet accord est signé dans le cadre des négociations collectives annuelles du travail. L’application du présent accord sera effectif à compter du 1er Janvier 2024.
B – THEMES ABORDES
CHAPITRE I : Durée effective et organisation du temps de travail.
CHAPITRE II : Salaires effectifs et PMVP.
CHAPITRE III: Prime de partage de la valeur.
CHAPTIRE IV: Egalité homme-femme et QVT (Qualité de Vie au Travail).
CHAPITRE V : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
CHAPITRE VI: Evolution de l’emploi.
CHAPITRE VII: Droit à la déconnexion.
CHAPITRE VIII: Modalités de sortie du conflit.
C - OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties se mettent d’accord et décident de la mise en place :
D’un calendrier prévisionnel des congés ;
Des modalités d’augmentation de salaire ;
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’équité et de solidarité pour l’ensemble du personnel sous contrat à durée déterminée et indéterminée hommes et femmes.
CHAPITRE I – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée effective du temps de travail
1 – Horaire légal
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise relève du régime des 35 heures. Un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est en place depuis le 29 Janvier 2016.
2 – Heures supplémentaires
Afin
d’assurer le meilleur service en termes de disponibilité à notre clientèle, des heures supplémentaires pourront être effectuées sur la base du volontariat. Nous pourrons également être amenés à les mettre en place sous forme obligatoire.
Organisation du temps de travail
1 – Cadencement des équipes de travail
L’organisation 2024 continuera à être cadencée en 3 x 8 et en travail SD (samedi-dimanche) soit :
Une équipe dite du matin,
Une équipe dite d’après-midi,
Une équipe dite de nuit, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.
Une équipe dite de samedi-dimanche, qui ne concerne pour l’instant que la partie laser mais qui pourrait être généralisée à d’autres secteurs en cas de besoin.
2 - Calendrier prévisionnel des congés payés
Les modalités de prise de congés payés et jours de modulation sont précisées dans les calendriers annexés.
Annexe 1
Les modalités de prise des jours d’ancienneté sont identiques à celles des jours de modulation. La direction se réserve le droit de les modifier.
CHAPITRE II – AUGMENTATION
Augmentation générale
3.7 % pour l’ensemble des catégories avec un plancher minimum de 120 € brut, pour les collaborateurs présents au 31/12/2023.
CHAPITRE III – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 Novembre 2023, il est mis en place une prime de partage de la valeur.
Salariés bénéficiaires
CDI, CDD et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Montant
Une prime de partage de la valeur de 700 € brute pour l’ensemble des catégories est accordée.
Non substitution
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de Novembre.
Durée
Prévue pour une durée déterminée, cet accord prendra fin au versement de la prime.
CHAPITRE IV – EGALITE HOMMES-FEMMES et QVT (Qualité de Vie au Travail)
Egalité hommes-femmes
Annexe 3 - Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 NCT) et bilan des résultats sur l’année 2023 avec objectifs 2024.
QVT (Qualité de Vie au Travail)
Dans ce cadre, nos actions se poursuivent vers différents domaines déjà en place au sein de notre entreprise, dont :
Retour ou maintien dans l’emploi des salariés en arrêt longue durée ou en traitement lourd.
Nous favorisons dans ce cas, la mise en place de mi-temps thérapeutique avec l’aide des services de santé. Une visite de reprise est initiée au retour du salarié pour évoquer ses éventuels soucis au retour à l’emploi, à la poursuite de ses traitements ou encore la nécessité d’un aménagement de poste.
Reprise d’activité à temps partiel.
Dans le cadre d’organisation personnelle et familiale nous étudions toutes demandes de temps partiel et d’aménagement d’horaires.
Parentalité.
Nous accédons aux demandes de congés parentaux et guidons nos salariés dans leurs démarches.
Formations et souhaits de réorientation.
Nous privilégions la mise en place de formations locales et non externalisées, voir en e-learning. Nous laissons l’opportunité aux gens qui souhaitent s’épanouir vers un autre projet professionnel et les accompagnons vers les démarches CIF notamment.
Conditions de travail.
Notre plan d’investissement intègre annuellement, des achats de machines nouvelles, des installations ergonomiques ainsi que la rénovation de nos locaux (peinture, éclairage, rénovation sanitaires…).
Temps de repos et déconnexion au travail.
Des temps de repos sont en place dans l’entreprise permettant ainsi la possibilité de déconnexion à nos salariés.
CHAPITRE V – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Nous nous inscrivons dans une démarche pro-active en termes de recrutements de collaborateurs reconnus handicapés. En matière d’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, nous mettons en œuvre toutes actions possibles au regard du handicap, qu’ils s’agissent d’actions de recrutement mais également d’actions visant à l’amélioration dans l’emploi des collaborateurs.
L’effectif moyen maintenant déclaré sur la DSN a fait l’objet d’un calcul via l’URSSAF, notre cotisation pour 2023 a été de 2 948,71 € pour unités manquantes.
Sur l’année 2023, la cote part se calcule dorénavant mensuellement via la DSN au regard des effectifs déclarés.
Notre effectif de travailleurs handicapés est de 4 collaborateurs en CDI et 1 collaborateur intérimaire.
Nous déployons fortement notre partenariat de sous-traitance via des ateliers protégés et démarchons les personnes pouvant être reconnues en interne et les aidons dans leurs démarches.
CHAPITRE VI – EVOLUTION DE L’EMPLOI
Dans le cadre de
l’évolution des emplois au sein de notre structure, nous avons conclu sur l’année 2023 :
12 contrats à durée indéterminée.
Nous avons eu
13 départs, décomposés en :
7 démissions,
1 licenciement pour inaptitude,
1 arrêt période essai,
2 ruptures conventionnelles,
1 fin de contrat prof.,
1 départ en retraite.
CHAPITRE VII – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à l’article L2242-8, les salariés doivent user de leur droit à déconnexion des outils numériques mis à leur disposition en vue d’assurer le respect de leur temps de repos et de congés.
CHAPTIRE VIII – MODALITES DE SORTIE DE GREVE
Le nombre de jours de grève variable selon les individus ne sera pas impacté sur le salaire d’Avril mais réparti sur les 8 mois restant de l’année.
Les discussions sur la prime de fin d’année liée à la performance des ateliers évoquée lors des négociations sont remises à plus tard et s’effectueront dans un climat apaisé et dans un mode de fonctionnement normal.
Pour 2024, nous mettons en place une prime de partage de la valeur (Chapitre III).
FORMALITES DE DEPOT
Cet accord se formalisera par :
Une information au Comité Social et Economique (CSE),
Une copie du présent accord aux Délégués syndicaux,
Une information au personnel précisant les nouvelles dispositions.
Le présent accord est déposé dans les 15 jours de sa signature :
1 auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
1 copie au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes.
