Avenant n°2 à l’accord collectif instaurant des garanties complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de BRISTOL MYERS SQUIBB
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord collectif instaurant des garanties complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de BRISTOL MYERS SQUIBB
Le présent avenant à l’accord sur la protection sociale complémentaire (Prévoyance et Frais Médicaux) a été conclu :
ENTRE
D’UNE PART,
La société BRISTOL MYERS SQUIBB SARL, représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après «
BMS »
D’AUTRE PART,
Les Organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégués syndicaux;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble
« Les Parties »,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin d’examiner les conditions de renouvellement des régimes de prévoyance et complémentaire santé à compter du 01 01 2021.
Le pilotage des régimes montre un résultat déficitaire lié à la forte sinistralité du risque « incapacité de travail / Invalidité » pour la partie Prévoyance et à des montants de prestations importants en matière de frais de santé. Cet avenant a pour objet d’établir les taux de cotisation applicables à effet du 1er janvier 2021 pour tenir compte des résultats des régimes et de l’évolution de la législation. Il est également confirmé le souhait de conserver le même niveau des garanties tant en prévoyance qu’en Frais de santé. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 17 décembre 2020. Seuls les paragraphes et articles repris ci-après sont modifiés. Ceux ne figurant pas ci-dessous restent inchangés par rapport à l’avenant édité et signé antérieurement (à effet du 01 01 2020).
TITRE II
Garanties « Incapacité, Invalidité, Décès »
Article 5
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « décès, incapacité-invalidité » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite des tranches A, B et C :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est prévu une augmentation des cotisations au 1er juillet 2021.
Cette augmentation peut être annulée en fonction des résultats qui seront observés courant du 1er semestre 2021 et au plus tard au 31 mai 2021.
En cas d’application de cette majoration au 1er juillet 2021, la répartition des cotisations serait la suivante :
TA TB TC Part salariale 0,796% 0.796% 1.194% Part patronale 1,194% 1,194% 0.796% Total 1.99% 1.99% 1.99%
Si cette augmentation de cotisation n’est pas appliquée au 1er juillet 2021 du fait de l’amélioration des résultats 2020, la répartition actuelle serait donc maintenue, à savoir :
TA TB TC Part salariale 0,692% 0,865% 1.038% Part patronale 1,038% 0,865% 0.692% Total 1.73% 1,73% 1.73%
TITRE III
Garantie de remboursement de frais de santé
Article 8
Cotisations
A compter du 1er janvier 2021, Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à 3,88% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est généralement modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Cotisation unique Quelle que soit la situation de famille 1,16% PMSS 2.72% PMSS 3,88 % PMSS
TITRE IV
Dispositions finales
Article 10
Durée-Révision-Dénonciation
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021.
Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Le reste de l’article 10 reste inchangé.
Article 11
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, le 21 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux
