AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE dans le cadre du rachat
Applicable dans la Société British Steel France Rail S.A.S,
& British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de méthode a pour but de préciser les dates des réunions prévues dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du Comité Social et Economique sur le projet de rachat de la société British Steel France Rail Holdings S.A.S par JINGYE Steel (UK) Holding LTD.
ARTICLE 1 – REUNIONS AVEC LE CSE
L’article 2.1 de l’accord de méthode relatif aux dates de réunions avec le CSE intitulé « Nombre de réunions avec le CSE sur le projet et calendrier de procédure » est modifié comme suit : Conformément aux discussions intervenues lors de la réunion 2 du Comité Social et Economique du 14 janvier 2020, les Parties actent des dates d'étapes suivantes pour mener la procédure d'information et de consultation à son terme fixé le
17 février 2020, date de la remise d'avis par le CSE :
29 Janvier 2020 :
Remise d'un
rapport de synthèse aux membres du CSE par le cabinet d’expertise SYNDEX pour analyse
03 Février 2020 :
Réunion de travail pour analyse du rapport remis : SYNDEX – CSE
Remise par SYNDEX du rapport de synthèse réalisé à la Direction
14h00 :
Réunion 2 en présence de JINGYE – Echanges questions/Réponses dans le cadre du rachat
04 Février 2020 :
14h00 : Suite de la Réunion 2 du CSE : DIRECTION – CSE : Questions/Réponses et Présentation du rapport de synthèse de l'expert par le cabinet Syndex.
12 Février 2020 :
Réunion 3 = Situation de l’entreprise dans la phase Rachat
17 Février 2020 :
Réunion 4 : Remise de l'avis par le CSE
Synthèse :
Réunions / Etapes
Date
Réunion "zéro" avec CSE : Cadrage 17/12/2019 à 10h30 Réunion 1 : Désignation du cabinet d’expertise mandaté par le CSE 19/12/2019 à 8h30 Réunion Intermédiaire : Echanges sur la situation de l’entreprise dans le cadre du rachat 14/01/2020 à 10h00 Réunion 2 : Présence de JINGYE Echanges questions/réponses sur le projet de rachat de la société BRITISH STEEL FRANCE RAILS HOLDINGS 03/02/2020 à 14h00 Suite de la Réunion 2 :
Echanges questions/réponses DIRECTION – CSE;
Présentation du rapport de synthèse SYNDEX.
04/02/2020 à 14h00 Réunion 3 : Situation de l’entreprise dans la phase Rachat 12/02/2020 à 10h30 Réunion 4 : Avis du CSE 17/02/2020
Un avenant ultérieur pourrait définir, si nécessaire, la date de réunions intermédiaires qui se tiendraient avant le 17 février 2020.
ARTICLE 2 – publiCITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400). Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
