~ ~ ~Accord sur les salaires, la rémunération, l’égalité professionnelle et la mobilité durable de la société BRL Exploitation
Exercice 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
La
Société BRL Exploitation (BRLE), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général
D'une part et,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat Autonome, …
Pour le syndicat FO, …
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 8 et 28 février, 11 et 19 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement, la participation et la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des index Egalité Professionnelle. Les deux accords précités, négociés au niveau de l’UES BRL, sont toujours en vigueur. Par ailleurs, le Groupe BRL est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et de développement durable dont le plan d’actions fait l’objet d’une information – consultation du CSEC de l’UES BRL. Cette politique développe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre qui s’appuie sur un Plan de Mobilité actualisé annuellement. La négociation intègre ainsi l’ensemble des orientations concernant l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle femmes - hommes et la mobilité durable.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Sur le plan national
L’année 2023 enregistre un léger ralentissement des prix à l’inflation, poursuivant néanmoins la tendance inflationniste observée en 2021 et 2022.
Le taux de l’inflation moyenne hors tabac s’est élevé à 4,8 % en 2023, contre 5,3 % en 2022, 1,6 % en 2021 et 0,2% en 2020
Le taux de l’inflation en glissement annuel hors tabac (de décembre 2022 à décembre 2023) s’établit à 3,6 % en 2023, contre 6 % en 2022 et 2,8 % en 2021.
Pour 2024, les indicateurs avancés suggèrent que le ralentissement des prix à la consommation constaté en 2023 se poursuivrait au cours des prochains mois, même s’il ne serait pas forcément continu. En juin 2024, sous l’hypothèse d’un cours du baril de Brent figé sur la période de prévision à 75 €, l’inflation atteindrait ainsi + 2,6 % sur un an.
Orientations du Groupe BRL et BRL Exploitation
La Direction a poursuivi le déploiement de la Stratégie CAP 2025 sur l’année 2023, en engageant de manière collective et participative la mise en œuvre des plans d’actions autour des 6 priorités stratégiques du Groupe. Le résultat 2023 de BRLE s’établit à 3,6 M€, en progression de plus de 2M€ par rapport au budget initial (1, 584 M€) et supérieur de 200k€ au résultat de 2022. Ce résultat très favorable de 2023 profite d’une année exceptionnelle sur plusieurs aspects : une application des formules d’actualisation importantes sur l’eau agricole, des conditions climatiques très sèches et d’un reversement d’énergie réservée inédit. En application du mécanisme de l’énergie réservée, la CNR a versé à BRLE, en 2023, un montant exceptionnellement élevé de 9 M€ qui a dépassé sensiblement le niveau historique de 5,6M€ de 2022. En comparaison, le versement moyen de l’énergie réservée entre 2017 et 2021 s’est situé à 1,1 M€. Ces conditions inédites ont permis l’engagement de 3M€ de travaux supplémentaires de sécurisation de l’exploitation, la mise en place d’un dispositif d’accompagnement exceptionnel à la crise agricole de 2M€. Pour autant BRLE a atteint en 2023 un résultat historique. Ces conditions liées à l’énergie réservée ne seront pas reproductibles pour les années futures. Pour une parfaite compréhension, BRLE profite d’un contrat d’électricité sur les années 2024 et 2025 avec un coût du KWh basé sur celui bon marché produit par les centrales nucléaires. Ce contrat est certes très intéressant, mais déjà moins avantageux que ceux des dernières années. Ce type de contrat unique en Europe n’existera plus à compter de 2026. Ce qui impliquera une augmentation très forte de nos achats d’électricité : entre +50% (scénario très optimiste) et +100% (vraisemblable). Une année sèche en 2026 comparable à celle de 2023, avec ce nouveau contexte énergétique (achat + énergie réservée), pourrait voir son poste énergie marqué par une dépense supplémentaire à engager supérieure à 10M€. Il est donc important de prendre ses responsabilités pour préserver dans l’avenir l’équilibre de l’entreprise. Dans ce contexte, il convient d’adopter une approche mesurée sur les évolutions salariales. Il est doc envisageable d’assurer un bon niveau de redistribution des performances acquises en 2023 et de la prudence sur l’évolution de la masse salariale pour ne pas compromettre les équilibres futurs. Les salarié(e)s de BRLE ont bénéficié d’une approche favorable de la Direction qui a consenti une augmentation de 6,4 % (dont 6 % garantis) en 2023 alors que l’inflation de décembre 2021 à décembre 2022 était de 5,9 %. Compte tenu de la poussée inflationniste de 2023 répercutée dans les augmentations salariales, la Direction envisage de faire preuve d’un esprit de responsabilité pour concilier les attentes légitimes des salarié(e)s en termes de pouvoir d’achat et une croissance qui doit rester raisonnable et maitrisée de la masse salariale. Dans cette perspective, la Direction retient les principes salariaux suivants :
Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel
Apporter une garantie d’augmentation minimale sauf circonstances particulières (sur la base de critères)
Maintenir le principe d’une distribution de primes en fonction du résultat de BRLE et de la maitrise des augmentations salariales. Ce dispositif vise à encourager l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, avec une évaluation individuelle des résultats, des capacités et des comportements.
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :
Les parcours professionnels associés à l’acquisition de compétences et à la capacité à agir de manière responsable
L’évolution des jeunes diplômés
La fidélisation des nouveaux recrutés
La fidélisation des talents et compétences sensibles
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.
Mobilité durable : le Groupe BRL participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salarié(e)s au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BRLE, entré(e)s avant le 1er octobre 2023, et en exercice sur l'année 2024 au moment de la signature de l’accord.
Sont toutefois exclu(e)s du champ d’application, les salarié(e)s en contrat d’alternance, les stagiaires et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, pour lesquelles une augmentation salariale pourra s’appliquer selon les conditions d’exécution de la mission temporaire et sur proposition du management.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai
2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les augmentations s’appliquent sur la base du mois de décembre 2023.
3.1 Mesures d’augmentations salariales
Les
trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salarié(e)s sont conservées.
La négociation a donc permis d’aboutir aux augmentations suivantes :
Catégories
Garantie minimale d’augmentation
Augmentation individuelle
Pourcentage d’évolution de la masse des salaires
Catégorie 1 :
Classes 2et 3 3,6 % 0,4 %
4,0 %
Catégorie 2 :
Classe 4 3,3 % 0,7 %
4,0 %
Catégorie 3 :
Classes 5 et 6 2,5 % 1,5 %
4,0 %
A ces augmentations s’ajoute d’une part, l’évolution du coefficient d’expérience, d’autre part un budget de
0,4% maximum dédié aux promotions.
3.2 Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
Les résultats 2023 sont, cette année encore, très satisfaisants en dépassant les objectifs stratégiques mais exceptionnels, comme expliqué à l’article 1.2 ci-dessus. Pour les collaborateurs des classes 2.1 à 6.3, hors délégataires et sub-délégataires de pouvoir, la prime de base (niveau 1) sera de 1100 €. Les modalités de distribution seront gérées de la manière suivante :
Aucun versement pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau de résultat fixé, n’ayant pas contribué suffisamment au déploiement des orientations fixées par l’encadrement ou répondant aux circonstances particulières décrites en fin d’article 2 => Niveau 0
Versement d’une prime de 0,5 fois la prime de base pour les salariés ayant atteint partiellement leurs objectifs => Niveau 0,5
Versement d’une prime de base pour les salariés ayant atteint leurs objectifs ou ayant contribué significativement au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 1
Versement d’une prime égale à 1,5 fois la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau supérieur d’implication ou un engagement important sur leur activité => Niveau 1,5
Versement du double de la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau exceptionnel d’implication ou un engagement très élevé sur leur activité dans un contexte difficile => Niveau 2
Les principes d’application sont les suivants :
Les primes seront déterminées sur la base des entretiens annuels et de l’appréciation du niveau d’implication des salariés.
Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur l’année 2023 et seront versées, au plus tard, sur la paie du mois d’avril 2024, après consultation de l’encadrement direct et la prise en compte des entretiens annuels ;
La règle du prorata sera appliquée comme suit : - absence de moins de 2 mois : 100%, - de 2 à 5 mois : 75%, - de 5 à 8 mois : 50%, - de 8 à 11 mois : 25%, - plus de 11 mois : 0%
Tout salarié qui n’aurait pas de prime sera rencontré lors d’un entretien dédié par son responsable hiérarchique.
ARTICLE 4 – AUTRES EVOLUTIONS au 1er Janvier 2024
Valorisation des minimums collectifs et règlementaires :
Paniers : Evolution du Minimum Garanti (MG) à 4,15€ au 1er janvier 2024, le panier équivaut à 2 MG
Indemnités d’astreinte :
3,6 % (indices INSEE hors tabac)
Augmentation des minimas de groupe et sous-groupe :
Salaires mensuels minimaux (Art. 6 de l’accord Classification Métiers à BRLE) :
3,7% (indices INSEE avec tabac)
Salaires minimaux annuels (Valeur Convention Collective) : Augmentation selon la négociation de branche
Augmentation de changement de groupe/sous-groupe (Art. 7 de l’accord classification métiers de BRLE) :
3,7 % (indices INSEE avec tabac)
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties
avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courrier électronique, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLE, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet.
