~ ~ ~Accord sur les salaires, la rémunération, l’égalité professionnelle et la mobilité durable
de la société BRL
Exercice 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
La
Société BRL, représentée par ., en sa qualité de Directeur général
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat Autonome,
Pour le syndicat CFDT,
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 6 et 27 février 2024, et le 7 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords d’entreprise spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). En outre, le suivi des rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des Index Egalité Professionnelle. Les accords précités, négociés au niveau de l’UES BRL et de BRL, sont toujours en vigueur. Par ailleurs, BRL est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et de développement durable dont le plan d’actions fait l’objet d’une information – consultation du CSEC de l’UES BRL. Cette politique développe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre qui s’appuie sur un Plan de Mobilité actualisé annuellement. La négociation intègre ainsi l’ensemble des orientations concernant l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle femmes - hommes et la mobilité durable.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
1.1 - Sur le plan national
L’année 2023 enregistre un léger ralentissement des prix à l’inflation, poursuivant néanmoins la tendance inflationniste observée en 2021 et 2022.
Le taux de l’inflation moyenne hors tabac s’est élevé à 4,8 % en 2023, contre 5,3 % en 2022, 1,6 % en 2021 et 0,2% en 2020
Le taux de l’inflation en glissement annuel hors tabac (de décembre 2022 à décembre 2023) s’établit à 3,6 % en 2023, contre 5,9 % en 2022 et 2,8 % en 2021.
Pour 2024, les indicateurs avancés suggèrent que le ralentissement des prix à la consommation constaté en 2023 se poursuivrait au cours des prochains mois, même s’il ne serait pas forcément continu. En juin 2024, sous l’hypothèse d’un cours du baril de Brent figé sur la période de prévision à 75 €, l’inflation atteindrait ainsi + 2,6 % sur un an.
1.2 - Orientations du Groupe BRL
La Direction a poursuivi le déploiement de la Stratégie CAP 2025 sur l’année 2023, en engageant de manière collective et participative la mise en œuvre des plans d’actions autour des 6 priorités stratégiques du Groupe. Les résultats 2023 de la maison-mère BRL devraient se situer à un niveau supérieur à l’année précédente, au-delà de 3 M€, et supérieur à 4 M€ en résultat consolidé du Groupe avec l’effet favorable des variations d’engagements de fin de carrière, avec une bonne maitrise des charges et des produits qui évoluent principalement du fait de la redevance complémentaire perçue de BRLE. En effet, l’accélération du changement climatique conduit à un accroissement des ventes d’eau du Réseau Hydraulique Régional en relation avec l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des sécheresses. Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie dans son contrôle réalisé en 2022/2023 a indiqué dans son rapport que la Région Occitanie n’avait bénéficié que très partiellement de cette amélioration. En réponse à la demande de la Région Occitanie, BRL a mis en place un dispositif de double redevance qui a été acté par deux avenants, l’un entre BRL et BRLE, l’autre entre BRL et la Région Occitanie. La redevance d’affermage classique a aussi bénéficié d’une croissance indiciaire de 1,8 % (après 17 % en 2022). Cette croissance n’est pas associée à un effet de productivité du personnel. Les engagements de BRL sur la maintenance du RHR sont toujours significativement élevés (plus de 5 M€) tout comme les investissements de modernisation et de sécurisation du patrimoine. Parallèlement, BRL Exploitation a profité d’une nouvelle année exceptionnellement sèche qui a profité à la forte croissance des ventes d’eau dans le même temps que son contrat triennal d’électricité avec EDF la protégeait des fortes hausses du marché de l’énergie complété par la perception d’un montant d’énergie réservée très élevé de la part de la CNR. Son résultat devrait dépasser les prévisions initiales. BRL Ingénierie a également bien consolidé ses performances par rapport aux budgets initiaux, avec des prévisions de résultats positifs de ses filiales internationales et une bonne gestion de ses intérêts, qui devrait conduire à améliorer son résultat par rapport à ses prévisions initiales. Le résultat de BRLEN devrait rester négatif suite à des contraintes de réalisation de chantiers en début d’année 2023, un renchérissement des coûts de la trésorerie ainsi qu’une activité en recul à la pépinière qui n’a pas permis de correctement couvrir ses charges fixes. L’année 2023 confirme ainsi la trajectoire très favorable des résultats de l’exercice 2022, avec une dynamique qui profite de la qualité des fondamentaux du Groupe et du positionnement des activités sur l’adaptation au changement climatique, dans un contexte de sècheresse estivale exceptionnelle en 2023. Alors que les travaux du programme Aqua Domitia sont achevés à 85 %, les extensions de réseaux (10,1 M€) constituent le principal facteur d’investissement, en particulier à Montagnac, aux Collines des Costières, au Plateau de Vendres et à Florensac, Pomerols, Pinet. À noter également la modernisation du RHR pour 4,4 M€, principalement le pont bâche de St Gilles et la station de Valedeau. Enfin, des dévoiements de réseaux représentent 1 M€. Les investissements seront au final proches de 17 M€ en 2023 (pour 18 M€ en 2022). Les tendances pour 2024 sont prudentes avec des prévisions de résultat consolidé autour de 1,2 M€ et de résultat de la maison-mère BRL à 1,7 M€ tout en maintenant un niveau d’investissement de plus de 21 M€ sur le RHR. Dans ce contexte, il convient d’adopter une approche mesurée sur les évolutions salariales. Il est envisageable d’assurer un bon niveau de redistribution des performances acquises en 2023 et de la prudence sur l’évolution de la masse salariale pour ne pas compromettre les équilibres futurs. Les salarié(e)s de BRL ont bénéficié d’une approche favorable de la Direction qui a consenti une augmentation de 6,1 % en 2023 alors que l’inflation de décembre 2021 à décembre 2022 était de 5,9 %. Compte tenu de la poussée inflationniste de 2023 répercutée dans les augmentations salariales, la Direction envisage de faire preuve d’un esprit de responsabilité pour concilier les attentes légitimes des salarié(e)s en termes de pouvoir d’achat et une croissance qui doit rester raisonnable et maitrisée de la masse salariale. Dans cette perspective, la Direction retient les principes salariaux suivants :
Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel
Apporter une garantie d’augmentation minimale sauf circonstances particulières (sur la base de critères)
Maintenir le principe d’une distribution de primes en fonction du résultat de BRL et de la maitrise des augmentations salariales. Ce dispositif vise à encourager l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, avec une évaluation individuelle des résultats, des capacités et des comportements.
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :
Les parcours professionnels associés à l’acquisition de compétences et à la capacité à agir de manière responsable
L’évolution des jeunes diplômés
La fidélisation des nouveaux recrutés
La fidélisation des talents et compétences sensibles
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.
Mobilité durable : le Groupe BRL participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salarié(e)s au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe.
Depuis 2022, la Direction a équipé le siège social de 3 bornes de recharges électriques permettant 6 branchements, utilisables par les salariés pour leurs véhicules personnels, avec des cartes prépayées à leur charge. En ayant investi sur un agrandissement du parking à vélos et mis en place des actions visant la promotion de la pratique du vélo (challenge « Mai à vélo », opération d’entretien et réparation de vélo par un technicien, etc.), la Direction encourage la mobilité douce, dans le respect individuel des règles de sécurité pour limiter les risques d’accident de trajet.
Intéressement aux résultats
BRL, BRLE et BRLI, au regard de leurs résultats prévisionnels, devraient bénéficier d’une part Groupe et d’une part propre société. BRLEN profitera de la distribution de la part Groupe. En première approche, l’intéressement des salarié(e)s de BRL pourrait ainsi se situer à un montant supérieur à 3 500 € bruts, ce qui constitue un niveau très favorable au regard du contexte économique national.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique aux salarié(e)s de la société BRL à l’exclusion des personnels dont les rémunérations sont régies par des dispositions spécifiques : stagiaires, contrats en alternance, contrats à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, en activité au 30 mars 2024, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire. Pour les primes de performance, l’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BRL, sauf exclusion du paragraphe précédent, entré(e)s avant le 1er octobre 2023 et en exercice à cette date.
Pour les augmentations de salaire, l’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BRL sauf exclusion précitée, entré(e)s avant le 1er octobre 2023 et en exercice à la date de signature de l’accord. Des circonstances particulières (notamment insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 4 mois hors congés maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, AT/MP, absence d’activité en Compte Epargne Temps, etc.) peuvent conduire à une modulation d’application des mesures négociées avec des mesures salariales éventuellement inférieures à la garantie minimale d’augmentation définie à l’article 3.1.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées, dans la mesure du possible, sur la paie du mois d’
avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les augmentations s’appliquent sur la base du salaire du mois de décembre 2023.
Les mesures d’augmentations salariales, hors promotion sont réparties selon trois catégories de rémunération définies et correspondant aux salaires bruts annuels.
La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salarié(e)s :
Catégories
Pourcentage d’évolution de la masse des salaires
Catégorie 1 :Salaires bruts annuels inférieurs ou égal à 30 000 €
4 %
Catégorie 2 :Salaires bruts annuels compris entre 30 000 € et 50 000 €
4 %
Catégorie 3 :Salaires bruts annuels supérieurs à 50 000 €
4 %
La masse des salaires progresse de 4 % à majorer des promotions estimées à 0,3 % soit un total de 4,3 %.
La Direction apporte une
garantie d’augmentation d’au moins 3,6 % pour chaque salarié sauf dispositions exceptionnelles justifiées par des circonstances particulières (insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 4 mois, absence d’activité en Compte Epargne Temps, …).
L’effet sera rétroactif au 1er janvier 2024 sauf départ de salariés avant la conclusion du présent accord salarial. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires est de
72 salariés pour une masse annuelle des salaires sur 13 mois de 2 856 k€.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique de 0,
3% de la masse salariale brute des 3 catégories aux promotions (i.e. changement de position et/ou coefficient) qui s’ajoutera au budget négocié dédié aux augmentations stipulées à l’article 3.1.
3.3 Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
La Direction indique qu’un montant brut salarial global de
180 000 € (hors charges sociales), sera distribué, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié(e)s entré(e)s à BRL avant le 1er octobre 2023 et en exercice à cette date, et positionnés jusqu’à la position P.2.3 coefficient. 150 (Cadre) incluse de la classification de la convention collective nationale Syntec.
Les primes seront déterminées avec une première proposition des directions d’activité et des directions générales adjointes, complétée ensuite par une évaluation de la Direction de la société sur la contribution aux résultats collectifs, avec une mise en cohérence globale pour garantir l’homogénéité d’application des principes d’attribution des primes dans les différentes unités. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires est de
63 salarié(e)s pour une masse annuelle salariale sur 13 mois de 2 322 k€.
Le niveau moyen de distribution de prime est ainsi de
1 mois de salaire, ce qui constitue une juste reconnaissance en proportion des efforts accomplis par les salarié(e)s en 2023. Elle constitue une valeur équivalente à 7,75 % de la rémunération annuelle de base.
Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :
Tous les salarié(e)s concernés seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;
En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2023 sera d’un montant minimum de
500 €.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, différenciée selon le genre (F/H).
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courriel électronique, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRL, un exemplaire du présent accord. Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans le cadre de la téléprocédure du ministère du Travail, qui assurera la transmission automatique à la DDETS territorialement compétente. Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet.
