Accord d'entreprise BROCELIANDE - ALH

Négociation collective annuelle obligatoire 2024

16 accords de la société BROCELIANDE - ALH

Le 12/04/2024

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

Accord collectif

   Négociation collective annuelle obligatoire2024

Entre

 La Société Brocéliande ALH dont le siège social est situé à Lamballe (22), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;

  

     L’organisation syndicale F.O., représentée par Madame, en sa qualité de déléguéesyndicalecentrale, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;

   L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée parMadame, en sa qualité de déléguéesyndicalecentrale, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;

D’autre part,

 Il a été conclu le présent accord

Préambule :

          La Direction et les organisations syndicales représentatives, CGT, CFDT, FOetCFTC se sont réunies les30janvier,14mars et4 avril 2024pour engager la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail etconformément au protocole du 30 janvier 2024.

Article 1 – Champs d’application :

 Le présent accord concerne dans son champ d’application les salarié(e)sde la société Brocéliande ALH.

Article 2 – Cadre juridique :

   Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète cellesde la Convention Collective Nationaledes Industries de la Charcuterieet accords en vigueur.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes celles ayant le même objet qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Article 3 – Durée de l’accord :

   Les dispositions du présent accordsont applicablesà durée déterminée au titre de l’année 2024, pour l’ensemble du personnel défini à l’article 1.

Article 4 – Augmentation collective :

 Augmentationrétroactive au 1er  mars2024 de 2,5% des salaires mensuels bruts de base en vigueur dans l'entreprise au 30/11/2023 .

Article 5 – Prime d’assuidité :

A compter du 1er avril 2024, p our les salariés de production(entendu comme tout salarié rattaché directement au process industriel, de la réception à l’expédition, maintenance et nettoyage du process inclus) statut « Ouvriers » ou « Techniciens - Agents de Maîtrise » en raison des contraintes spécifiques inhérentes à leurs conditions d’emploi, il est créé une prime d’assiduité versée annuellement avec le salaire du mois de juillet. Elle s’acquière mois par mois du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 à hauteur de 8€/mois en cas de présence effective à 100% sur l’ensemble du mois concerné.

Sont considérés comme temps de présence au titre du calcul de cette prime les  congés payés, les jours de repos résultant de l’aménagement et organisation annuelle du temps de travail, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur), les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les congés légaux de maternité et d’adoption, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

 Article 6 – Prévoyance santé :

A compter du 1er  avril 2024, la part patronale concernant la prévoyance « frais de santé » de l’entreprise est portée à42,1 0€/mois pour le salarié qui en bénéficieselon les conditions en vigueur.

  Article7– Supplément d’intéressement

En application des possibilités ouvertes par la législation, il est prévu de verser un supplément d’intéressement de 100€ (net de forfait social, soumis à CSG/RDS) pour une part complète par salarié au titre de l’intéressement 2023, proratisé selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement en vigueur.

  Article8– Aménagement de fin de carrière

Les dispositions suivantes sont renouvelées pour l’année 2024.

  L’accord Groupe de GEPP en vigueur prévoit que les salariés âgés d’au moins 55 ans, au maximum pour les 4 années précédant leur âge légal de départ à la retraite, désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel, sur demande de leur part anticipée de 3 mois, sont prioritaires pour l’attribution des emplois à temps partiel disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle.

L’ancienneté nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est fixée 13 années d’ancienneté.

A compter de la date de signature du présent accord, le complément de rémunération en vigueur à hauteur de 10% du salaire de base équivalent temps plein est substitué pour la dernière année d’activité avant départ à la retraite par un complément de rémunération correspondant à 50% de la perte de rémunération du salaire de base. Ce complément est versé aux salariés bénéficiant de ce dispositif et exerçant une activité de 50 à 80% d’un temps complet. Le dispositif de complément de rémunération de 10% du salaire de base équivalent temps plein reste donc maintenu sans modification pour les 3 années précédant cette dernière année d’activité.

 Article9 - FCPE

 Afin de proposer aux salariés de devenir adhérent non coopérateur et afin de dynamiser l’épargne salariale du Plan d’Epargne Groupe, la direction s’engage à déployer un Fond Commun de Placement d’Entreprise d’ici à fin 2024.

Ce dispositif sera abondé de 100€ par l’entreprise pour les 10 premiers euros placés en 2024.

 Article10 - Mobilité

Suite aux travaux menés par les bâtisseurs « Solutions RH 2030 », il est convenu de mettre à disposition une application de covoiturage avec suivi du déploiement de l’outil. A date l’application Bla Bla Car Daily est retenue.

Les salariés entrant dans le dispositif bénéficieront des incitations financières en vigueur (à date : 100€ pour les 10 premiers covoiturages, indemnités de parrainage, coût de trajet maîtrisé, etc.).

 Article11 – Professionnels Santé sur site

 Suite aux travaux menés par les bâtisseurs « Solutions RH 2030 », il est convenu de mettre en œuvre un service de prise de rendez-vous avec des professionnels de santé au lieu de l’établissement du salarié, tel que proposé par la société VIABEEZ.

 Cette mise en œuvre sera expérimentée sur les sites dont l’effectif CDI est supérieur à 50 salariés.

 Article12 - Durée effective du travail

 La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur relève des accords en vigueur auxquels il n’est pas envisagé de modification.

  Article13- Organisation des temps de travail

- Répartition du temps de travail

 Les modalités d'organisation de la durée du travail restent fixées en application des accords d'entreprise en vigueur portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

- Modalités spécifiques

 Temps partiel : les aménagements sont réalisés au cas par cas selon les possibilités d’organisation du service avec priorité donnée aux demandes de congé parental d’éducation.

 Article14  - Dispositions diverses

•  A ce jour l’entreprise répond à ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés et de versement de taxe AGEFIPH.

•  Un accord d’entreprise étant en vigueur, aucune disposition supplémentaire en termes de prévoyance n’est proposée par la direction.

• Aucun dispositif d'épargne salariale supplémentaire n’est envisagé, les salariés de l’entreprise bénéficiant déjà d’un PEE, d’un PERCO, et d’un CET.

• Aucun dispositif de mobilité supplémentaire n’est envisagé.

• Concernant l’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés, des réunions d’information et d’échange annuels ont été institués en complément des réunions de service. Un outil intranet est également à disposition des salariés.

Article 15  – Dépôt légal :

  Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à laDREETSdu siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

 A Lamballe, le12 avril 2024.

Pour les sociétés visées Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

 Pour l’organisation syndicaleCFTC