Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord entre la Direction et les deux syndicats présents, le syndicat (CFDT) et le syndicat (CGT). Elles conviennent d’établir le présent procès-verbal conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les revendications des deux organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la C.G.T.
Augmentation générale 4% 1% individuelle
Revalorisation heure de nuit 30% Prime panier 10%
Panier jour AM compris
Prime assiduité 50€ mensuel
Grille polyvalence – compétence
Abondement intéressement – participation 150€ par tranche de 1000€
Palier ancienneté
18 ans 80€ 20 ans 100€ 25 ans 140€
Bâtir accord compte épargne temps
Complémentaire santé prise en charge totale
Anniversaire collaborateur journée offerte
Pour la C.F.D.T
Pause repas payée pour les gens de journée
Reconnaissance de la polyvalence (aucun travail n’a été fait en 2024 malgré accord NAO 2024)
Taux horaire à l’embauche en fonction de l’emploi
Prime panier jour réévaluée à 4€ (au lieu de 3.70€)
Augmentation (générale et individuelle) au moins autant égale que l’an passé avec possibilité de moduler la répartition.
De son côté la Direction a fait les premières propositions suivantes pour l’ensemble du personnel :
Augmentation générale des salaires de base du 1ier décembre 2024, d’un talon
de 60 euros ou 1,8%, avec rétroactivité au 1ier janvier 2025
Augmentation Individuelle des salaires de base de 0,7% qui intègre comme l’an dernier une part de reconnaissance sur la polyvalence. Pour être en cohérence avec le groupe et pour avoir le temps matériel de réaliser les entretiens annuels, ces AI seront applicables au 1er mai 2025.
Un effort de reconnaissance sur l’ancienneté (non-cadres) qui est en lien avec également la compétence et la polyvalence, avec une prime mensuelle de 80€ à partir de 18 ans d’ancienneté. Ceci représente 0,5 % de la masse salariale en plus des 0,25 % liés à l’augmentation conventionnelle
Prime de nuit : 7 € par nuit travaillée soit en moyenne 140€ par mois
Mutuelle part employeur : prise en charge augmentée à hauteur de 80% au lieu de 70%
D’autre part, nous sommes favorables à continuer les négociations en marge des NAO sur :
L’astreinte de la Maintenance,
l’accord d’intéressement qui doit tenir compte d’une juste répartition des résultats,
ainsi que la volonté d’écrire un accord sur la création d’un compte épargne temps.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES SALAIRES
Au terme des discussions et des échanges entre les délégués syndicaux et le personnel, les dispositions suivantes ont été convenues entre la Direction et les délégués Syndicaux CFDT et CGT pour l’ensemble du personnel :
Rétroactif au 1ier janvier 2025 pour le personnel présent au 1ier décembre 2024 et dont le contrat est effectif à la date de signature de ce dit accord :
Augmentation générale des salaires de base du 1ier décembre 2024, d’au minimum un talon
de 60 euros ou 1,8% du salaire de base brut.
Applicable à partir de mai 2025
Augmentation Individuelle correspondant à une enveloppe de 0.7% du cumul des salaires de base brut de 2024 réparti de façon homogène entre les services.
Cette AI devra intégrer comme l’an dernier une part de reconnaissance sur la polyvalence. Pour être en cohérence avec le groupe et pour avoir le temps matériel de réaliser les entretiens annuels.
Applicable au 1ier jour du mois de signature de cet accord
Reconnaissance sur l’ancienneté (non-cadres) qui est en lien avec également la compétence et la polyvalence, avec une prime mensuelle de 80€ à partir de 18 ans d’ancienneté. Ceci représente 0,5 % de la masse salariale en plus des 0,25 % liés à l’augmentation conventionnelle
Prime de nuit : 7 € brut par nuit travaillée.
Mutuelle part employeur : prise en charge augmentée à hauteur de 80% au lieu de 70%
D’autre part, nous sommes favorables à continuer les négociations en marge des NAO sur :
L’astreinte de la Maintenance,
l’accord d’intéressement qui doit tenir compte d’une juste répartition des résultats,
ainsi que la volonté d’écrire un accord sur la création d’un compte épargne temps.
ARTICLE 4 : VIE DE L’ACCORD
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Notification et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dans les conditions prévues à l’article D2231-6, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise
Ce P.V donnera lieu à affichage
Fait à Laval de Cère le 12/03/2025
Le Directeur GénéralLes délégués syndicaux XX XX CFDT
