Avenant n°1 de révision de l'Accord relatif au périmètre de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l'Association BTP CFA Auvergne Rhône Alpes Accord d'Entreprise 13 novembre 2025
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 01/01/2999
de l’Accord relatif au périmètre de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein
de l’Association
BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes
Accord d’Entreprise
13 novembre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Régionale de BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life, 1 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 Lyon, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général de l’Association Régionale BTP CFA AuRA.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Régionales représentées par :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical UNSA ;
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical SA CFA BTP ;
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale SA CFA BTP ;
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical SUNDEP.
D’AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord de mise en place et de fonctionnement du CSE a été mis en place en 2023 permettant de définir le périmètre de mise en place du CSE et les modalités et attributions de l’instance. Cet accord défini également les modalités de fonctionnement des représentants de proximité.
Dans le cadre de l’évolution du CSE, les parties signataires de cet accord ont convenu de l’adoption du présent avenant, visant à renforcer les dispositifs existants et de ce fait à mieux répondre aux obligations.
Cet avenant s’inscrit dans une volonté de préciser les modalités de fonctionnement des représentants de proximité mais également de favoriser l’égalité professionnelle ainsi que l’aide au logement.
Article 1 : Modifications de l’accord de mise en place et fonctionnement du CSE
En conséquence, les articles 2.2.2.2 ; 2.6 et 2.7 de l’accord relatif au périmètre de mise en place et de fonctionnement du CSE est modifié et remplacé par ce qui suit :
Article 2 : Mise en place du comité social et économique
2.2 Composition du CSE
2.2.2 Délégation du personnel du CSE
2.2.2.2 Conformément aux dispositions légales, Il sera possible de se répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.
Pour les élus titulaires au CSE, il sera également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants.
Ces règles ne pourront conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE devront informer l’employeur (direction de l’établissement et service RH) du nombre d’heures réparties et/ou reportées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fera par un document écrit (ou dématérialisé) mis à disposition par l’Association Régionale, précisant l’identité des élus bénéficiant du crédit d’heures ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Afin de faciliter le suivi de ces heures, un récapitulatif sera mis en place chaque fin de mois précisant :
Les heures réparties entre les membres du CSE et les heures reportées pour le mois écoulé.
Les heures réparties entre les membres du CSE et les heures reportées pour le mois à venir (prévisionnel).
Ces informations seront reportées dans un document écrit (ou dématérialisé) mis à disposition par l’Association Régionale.
En complément, le secrétaire du CSE sera doté de 4 heures de délégation supplémentaires mensuelles afin de mener à bien ses missions.
2.6 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est instituée au sein de l’Association Régionale.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’Association Régionale et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Nombre de membres de la CSSCT
Présidence et assistants de la Direction :
Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter l’Association BTP CFA AURA auprès de la CSSCT.
Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association BTP CFA AURA et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Les parties conviennent notamment que le Président pourra être accompagné de tout responsable ou Directeur d’établissement en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT.
Membres de la CSSCT :
La CSSCT du CSE de l’Association BTP CFA AURA est composée de 7 membres désignés par et parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A noter que compte tenu de l’étendue de notre territoire AuRA, il serait souhaitable que dans la mesure du possible les sept membres appartiennent à des établissements différents.
La désignation des membres se fait par scrutin uninominal par un vote à la majorité des présents. Seuls les membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), prennent part à cette désignation.
En cas d’empêchement temporaire, de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce CSE.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Le CSE ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail.
En dehors de la désignation des experts et des procédures de consultation, le CSE délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de missions rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la commission.
La CSSCT constitue donc un groupe de travail au sein du CSE dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au CSE ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.
Pour ce faire, la CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis au CSE avant sa réunion.
Réunions de la CSSCT
Nombre de réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation du Président (selon une périodicité qui ne sera pas obligatoirement trimestrielle).
A titre exceptionnel, le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées individuellement à chaque membre du CSE.
Au besoin, le président pourra décider d’organiser des réunions supplémentaires qui pourront être dématérialisées (visio-conférences, téléphone ou Skype).
Désignation d’un Secrétaire de la CSSCT
Les membres de la CSSCT désignent parmi ses membres un Secrétaire de la CSSCT qui sera en charge de la rédaction du compte-rendu de chaque réunion et de faire le lien avec la direction sur les questions relatives à l’organisation et au contenu des réunions de la CSSCT.
Afin de permettre une réalisation optimale de ses missions, le secrétaire de la CSSCT disposera de 3 heures de délégation supplémentaires par trimestre.
Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre du CSE désigné en séance.
Convocations et ordres du jour
Le Secrétaire de la CSSCT sera en charge de transmettre au moins 10 jours avant la prochaine réunion les points que les membres souhaitent voir porter à l’ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT par courrier électronique au moins 5 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le président de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues ci-dessus. Il soumettra le projet d’ordre du jour au Secrétaire de la CSSCT pour information. Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (le référent sécurité), et l’OPPBTP seront invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT, dans le respect des dispositions légales.
Les parties conviennent également que selon la nature des questions abordées en réunion CSSCT, des Représentants de Proximité pourront être invités à une ou plusieurs réunions sur les sujets qui les concernent.
Une telle participation des Représentants de Proximité ne sera admise qu’après accord de la majorité des membres de la CSSCT, accord pouvant être recueilli par mail individuel, et de l’accord du Président de la CSSCT.
Les Représentants de Proximité invités à participer à la réunion de la CSSCT ne disposent pas de voix délibérative.
Compte-rendu de réunion
Un projet de compte rendu sera rédigé par le Secrétaire de la commission puis soumis aux membres de la CSSCT pour avis. Il sera ensuite adressé par courriel aux membres et au Président de la CSSCT.
Le Président et le Secrétaire échangent leurs observations en vue d’aboutir à une rédaction commune. Ensuite, le Secrétaire adresse la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE et aux RDP des établissements concernés par les points traités lors de la réunion, dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion.
Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de 8 jours après la réunion.
Un bilan synthétique et de manière régulière sera fait au CSE par le secrétaire de la CSSCT. Les comptes rendus ne nécessitent pas l’approbation du CSE. Ils sont validés au sein de la commission et archivés.
2.7 Les autres commissions
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité de travailler en configuration plus restreinte et de manière plus étroite sur certains sujets.
L’objectif est de travailler de manière plus spécifique entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre de commissions thématiques sur certains sujets qui justifient une attention approfondie et/ou une connaissance particulière. Les parties conviennent en conséquence que le Comité Social et Economique sera doté des commissions suivantes :
- une commission de la formation - une commission logement - une commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
De plus, les parties sont également convenues que la Direction informera le CSE de manière régulière sur le suivi des accords d’entreprise mis en œuvre au sein de l’Association Régionale.
Dispositions communes aux trois commissions
Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les élus du CSE, par scrutin uninominal par un vote à la majorité des présents. Seuls les membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire) prennent part à cette désignation.
Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres des commissions en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
La Commission Formation
La commission Formation a pour objectif de travailler sur le plan de formation et plus largement sur le développement des compétences et l’évolution des collaborateurs.
Elle sera dotée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission se réunira, en présence de la directrice des ressources humaines, au minimum deux fois par an, sur initiative du président du CSE.
Les membres de la commission formation seront convoqués par le Président, par courrier électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre.
L’employeur pourra inviter des experts et des techniciens appartenant ou non à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ces personnes auront une voix consultative.
La Commission Logement
La commission logement a pour objectif d’accompagner les salariés de BTP CFA AuRA dans leurs démarches liées au logement.
Elle sera dotée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission se réunira, en présence de la directrice des ressources humaines, au minimum deux fois par an, sur initiative du président du CSE.
Les membres de la commission logement seront convoqués par le Président, par courrier électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre.
L’employeur pourra inviter des experts et des techniciens appartenant ou non à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ces personnes auront une voix consultative.
La Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle a pour objectif de suivre les indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, de formuler des propositions d’amélioration et de contribuer à la mise en œuvre d’actions correctives.
Elle sera dotée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission se réunira, en présence de la directrice des ressources humaines, au minimum deux fois par an, sur initiative du président du CSE.
Les membres de la commission égalité professionnelle seront convoqués par le Président, par courrier électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures de délégation en propre.
L’employeur pourra inviter des experts et des techniciens appartenant ou non à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ces personnes auront une voix consultative.
Dans un but d’amélioration des modalités et du fonctionnement du CSE, l’article 3.5 de l’accord relatif au périmètre de mise en place et de fonctionnement du CSE est modifié et remplacé par ce qui suit :
Article 3.5 : Procès-verbaux des réunions
Sauf disposition légale particulière, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE et adressé au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion à l'employeur qui pourra formuler les éventuelles remarques sur ce dernier.
Selon l’article D 2315-26 du Code du travail, « le PV contient au moins le résumé des délibérations du comité », autrement dit, la seule contrainte est de produire une synthèse reprenant l’essentiel des débats.
Afin de rendre le processus plus efficace, le procès-verbal du CSE doit alors contenir les éléments suivants :
La date, le lieu et l’heure de la réunion,
La liste des participants et leurs fonctions,
Les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion,
La synthèse des propos tenus lors de la réunion que chacun des points de l’ordre du jour abordés par les membres du CSE (les élus, l’employeur, ses assistants ainsi que les invités éventuels),
La synthèse des réponses et informations de l’employeur relatives aux questions ou aux propositions faites lors de la réunion antérieure,
La synthèse des propositions formulées par les différents membres du CSE,
Les résultats des votes pour adopter les propositions,
La synthèse de l’ensemble des décisions prises par le CSE.
Le projet de procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE. Il est ensuite affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans les différents établissements.
Dans un but d’amélioration des modalités et du fonctionnement des représentants de proximité, l’article 5.1.1 de l’accord relatif au périmètre de mise en place et de fonctionnement du CSE est modifié et remplacé par ce qui suit :
Article 5.1 : Nombre de représentants de proximité et modalités de désignation
5.1.2 Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres élus titulaires du CSE dans l’ordre de désignation suivant :
L’élu suppléant d’un établissement est prioritairement désigné Représentant de Proximité de son établissement d’appartenance.
En cas d’élus suppléants d’un établissement en nombre supérieur au nombre de mandats de RDP à pourvoir sur cet établissement, les membres du CSE devront procéder à une désignation par un vote à la majorité des présents.
En cas de carence d’élus suppléants volontaires sur un établissement, le(s) Représentant(s) de Proximité sera(ont) désigné(s) parmi les salariés de l’établissement, sur la base du volontariat et sous certaines conditions d’éligibilité : avoir 18 ans révolus et au moins un an d’ancienneté au sein de BTP CFA AuRA.
La désignation des membres se fait par scrutin uninominal à un seul tour et par un vote à la majorité des présents.
En cas d’empêchement temporaire, de démission ou de perte de mandat d’un représentant de proximité, le CSE pourra désigner un remplaçant en respectant les modalités de désignation précisées précédemment.
5.3. : Moyens
Les Représentants de Proximité élus suppléants du CSE ainsi que les Représentants de Proximité salariés non élus disposeront d’un crédit d’heures individuel de délégation spécifique lié à leur mission de RDP de 12 heures par mois.
Il est expressément convenu que ce crédit d’heures est non mutualisable et non reportable. Les Représentants de Proximité élus titulaires du CSE ne disposeront pas d’un crédit d’heures spécifique lié à leur mission de RDP, compte tenu des heures de délégation dont ils bénéficient déjà au titre de leurs mandats d’élus CSE.
Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, en garantissant aucune gêne à l’accomplissement de l’activité.
Une réunion des RDP bimestrielle aura lieu sur convocation de la Direction de chaque établissement. Le temps consacré à cette réunion RDP sera comptabilisé en heures de travail effectif.
Dans les établissements disposant d’un seul RDP, celui-ci pourra solliciter l’accompagnement d’un élu de l’établissement lors de la réunion bimestrielle, afin de favoriser les échanges.
La direction propose de mettre en place un registre (de préférence sous forme informatique), qui sera partagé entre le directeur et le(s) RDP du site, consultable par la direction des ressources humaines, le Secrétaire Général et la direction des opérations, sur lequel les questions et/ou demandes d’informations seront déposées au moins 3 jours calendaires avant la réunion bimestrielle. La direction s’engage à répondre par écrit dans un délai maximum de 10 jours calendaires qui suivront la réunion.
Le directeur de site pourra, entre deux réunions, répondre aux questions inscrites sur le registre, sans attendre la prochaine réunion avec les RDP.
En cas de besoin et d’un commun accord entre la direction et le ou les RDP, une réunion intermédiaire peut être organisée.
Un registre (de préférence numérique) regroupant les réponses apportées par la direction sera tenu à la disposition des salariés pour consultation.
Un affichage des questions traitées et des réponses apportées sera fait par la direction ou le RDP dans le classeur dédié à disposition des collaborateurs. Ces questions / réponses seront par ailleurs tenues à la disposition des élus titulaires du CSE (de préférence sous format numérique).
Les parties conviennent que tout sujet, relevant de la compétence des RDP, devra d’abord être abordé lors de la réunion bimestrielle entre le directeur et les RDP avant d’être porté, le cas échéant, à l’ordre du jour d’une réunion de CSE.
Il appartiendra aux RDP de relayer auprès des membres du CSE leurs observations au niveau local. Article 2 – Durée de l’avenant / Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2025. Article 3 - Révision/Dénonciation
Le présent avenant est révisable à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale non-signataire représentative au sein de l’Association.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Lyon, le 27 novembre 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association Régionale de BTP CFA AURA M. XXXX Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale CFDT Syndicat Autonome CFA BTP M. XXXX Mme XXXX
Pour l’organisation syndicale Syndicat Autonome CFA BTP M. XXXX
