BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES 1 BOULEVARD MARIUS VIVIER MERLE Tour Swiss Life 69003 LYON 3EME
Entre les soussignés ;
L’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentée par M XXXX, Secrétaire Général, dûment mandaté à cet effet,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentées par :
M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT
M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical FO
M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA
M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical SA CFA BTP
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
L’Association BTP CFA Auvergne – Rhône-Alpes et les organisations syndicales représentatives, souhaitent au travers de cet avenant d’accord d’entreprise poursuivre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce conformément aux dispositions légales en la matière.
Les parties reconnaissent que la recherche d’une meilleure mixité des équipes de traitement constitue un facteur d’efficacité collective, une source de développement et de cohésion sociale. Cette démarche s’inscrit également dans la modernité des enjeux sociétaux d’aujourd’hui.
En date du 28 juin 2016, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association afin de mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Même si, l’index égalité Femmes Hommes est de 92 points pour l’année 2021 et qu’en conséquence aucun plan d’action n’est nécessaire. Les parties au présent avenant ont décidés d’apporter des améliorations sur plusieurs points :
Aménagement du temps de travail au cours d’une grossesse,
Aménagement du temps de travail au retour congé maternité,
Mesures organisationnelles lors de la rentrée scolaire des enfants des collaborateurs.
Étant favorables à une telle modification concernant l’égalité professionnelle,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Parentalité L’article 5 de l’accord d’égalité professionnelle du 28 juin 2016 est modifié et remplacé par ce qui suit :
Article 5 – Objectifs, actions et indicateurs relatifs à l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Parentalité
Afin de préserver les femmes enceinte, l’Association autorise à partir du 6ème mois de grossesse l’aménagement suivant :
Une réduction du temps de travail effectif quotidien d’une heure, cette heure sera considéré comme du temps de travail (pour les formatrices sera comptabilisée en tant que T2).
Le temps de travail de catégorie T1, ne doit pas dépasser les 5 heures par journée de travail
Concernant le retour de congé maternité ou congé d’adoption, afin de faciliter l’adaptation du nouveau rythme et mode de garde, l’Association autorise la salariée à revenir à 50% sur la première semaine (sur les 5 premiers jours consécutifs). Pour cela la salariée pourra réduire son activité quotidienne d’une demi-journée et cela sans perte de salaire. Cette mesure s’applique aux salariées ayant une durée de travail de 80% minimum et d’un an d’ancienneté. Le recours à cette mesure impose un délai de prévenance d’un mois.
Rentrée Scolaire
Afin de favoriser l’équilibre familial, l’Association BTP CFA AuRA autorisera, l’absence (avec un maximum de 2 heures) sans perte de salaire de l’ensemble des salariés pour accompagner de jeunes enfants à leurs rentrées scolaires.
Il doit s’agir du premier jour de classe :
En maternelle,
En 1ère année de cours élémentaires,
En 1ère année de collège,
En cas de changement d’établissement pendant le cycle primaire.
La demande doit être formulée auprès de sa direction, au plus tard 15 jours avant le départ en congés d’été.
Article 2 – Suivi du présent avenant
Les parties signataires conviennent de se réunir au terme d’un délai d’un an courant à compter de la signature du présent avenant afin d’assurer le suivi des nouvelles mesures et d’examiner les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – Durée de l’avenant / Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
L’ensemble des indicateurs concernant l’égalité présentation indicateur au CSE.
Article 5 - Révision/Dénonciation
Le présent avenant est révisable à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale non-signataire représentative au sein de l’Association.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Lyon, le 9 mars 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XXXX Secrétaire Général
Pour les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO M. XXXX M. XXXX
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale UNSA Syndicat Autonome CFA BTP M. XXXX M. XXXX
