L’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentées par :
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical UNSA ;
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical SA CFA BTP ;
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale SA CFA BTP ;
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical SUNDEP.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Suite à la fusion absorption le 1er janvier 2013 des 6 CFA régionaux par le CFA de l’Isère, renommé BTP CFA Rhône-Alpes, un accord d’entreprise d’harmonisation a été conclu le 30 avril 2015, modifié par deux avenants de révision (n°1 et n°2) en date du 17 mars 2016. Cet accord d’entreprise et les avenants susvisés avaient notamment pour objectif de fixer les règles de calcul et de prise des congés payés, ainsi que la période de référence.
Conformément à l’article 10 de l’Accord d’harmonisation, la période de référence des congés payés est actuellement fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Étant donné que l’activité de l’Association BTP CFA AuRA est soumise aux impératifs des calendriers scolaires, il a été décidé de modifier la période de référence des congés payés afin de mieux l’adapter aux besoins organisationnels et aux périodes d’activité à compter du 1er septembre 2024.
Les parties au présent avenant étant favorables à une telle modification de la période de référence, et tenant compte de la consultation du CSE en date du 16 mai 2024 ayant conduit à un vote majoritaire en faveur de cette modification, elles sont convenues de ce qui suit. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc193892031 \h 2 Article 1 : Modification de la période de référence PAGEREF _Toc193892032 \h 4 Article 2 – Mesures transitoires PAGEREF _Toc193892033 \h 5 Article 3 – Durée de l’avenant / Entrée en vigueur PAGEREF _Toc193892034 \h 5 Article 4 - Révision/Dénonciation PAGEREF _Toc193892035 \h 5 Article 5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193892036 \h 5
Article 1 : Modification de la période de référence À compter du 1er septembre 2024, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est modifiée comme suit :
La période de référence s’étendra désormais du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, en cohérence avec le calendrier scolaire.
Cette modification ne porte pas atteinte aux droits des salariés en matière d’acquisition et de prise de congés.
En conséquence, l’article 10 de l’avenant n°1 de révision à l’accord d’harmonisation de l’Association BTP CFA AuRA du 30 avril 2015 est modifié et remplacé par ce qui suit :
Article 10 : Congés payés
Période de référence
La période de référence de l’ensemble des salariés pour le calcul des droits à congés payés correspond à la période de référence légale allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Durée des congés payés
La durée des congés payés de l’ensemble des salariés est de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés assuré durant la période de référence. Soit, une durée totale de congés payés au plus égale à 30 jours ouvrés pour 12 mois de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
Périodes de prise de congés payés
Les périodes de prise de congés payés de l’ensemble des salariés sont fixées, pour un salarié disposant de 30 jours ouvrés, comme suit :
10 jours ouvrés pris en une ou plusieurs fois durant l’année de formation fixée du 1er septembre au 31 août.
20 jours ouvrés pris en continu sur la période des 6 semaines « d’été » précédant le 31 août.
Fractionnement du congé principal de 20 jours ouvrés
Sauf pour les formateurs, les responsables de CRAF et les animateurs, le congé principal de 20 jours ouvrés de l’ensemble des salariés peut être fractionné avec l’accord du salarié, sous réserve que 15 jours ouvrés au moins soient pris en continu sur cette même période de 6 semaines « d’été » précédant le 31 août ; les jours ouvrés restants étant pris en une ou plusieurs fois durant la période de référence.
Le nombre de jours ouvrés de congés payés étant supérieur à celui des congés payés légaux implique qu’il ne puisse être augmenté, notamment en cas de fractionnement du congé principal. Cette disposition s’inscrit dans le respect des durées annuelles de travail fixées par les articles 15 et 19 ci-dessus.
L’association fixe les dates et l’ordre des départs en congés payés à l’intérieur des périodes de prise de congés définies dans le présent article, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ces dispositions s’inscrivent dans l’organisation du travail spécifique aux formateurs, responsables de CRAF et animateurs prévus par l’article 27 du présent accord.
Sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés - outre les périodes qui y sont expressément assimilées par les dispositions légales et réglementaires - les absences pour maladie ou accident constatées par certificat médical donnant lieu au maintien de la rémunération des salariés en application des dispositions des Conventions Collectives Nationales des Cadres et des ETAM du Bâtiment respectivement du 1er juin 2004 et du 12 juillet 2006.
Article 2 – Mesures transitoires
Afin d’assurer la transition entre l’ancienne et la nouvelle période de référence, une période intermédiaire est mise en place :
Une période transitoire exceptionnelle est définie du 1er juin 2024 au 31 août 2024.
Les droits acquis durant cette période seront intégrés à la nouvelle période de référence. Article 3 – Durée de l’avenant / Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Préalablement à sa signature, le présent avenant a été soumis à la consultation du comité social et économique en date du 16 mai 2024 ayant conduit à un vote majoritaire en faveur de cette modification. Article 4 - Révision/Dénonciation
Le présent avenant est révisable à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale non-signataire représentative au sein de l’Association.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Lyon, le 3 avril 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Directeur Général Pour les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFDT Syndicat Autonome CFA BTP
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Syndicat Autonome CFA BTP SUNDEP
