LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Avenant conclu entre
Entre les soussignés
L’association BTP CFA Poitou-Charente, ayant son siège sis 5, rue de Chantejeau, représentée par Madame XXXXXX, Secrétaire générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales,
Le syndicat Construction et Bois CFDT du Poitou et des Charentes, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Le syndicat Fédération Générale Force Ouvrière Construction – SNP FO DES CFA BTP, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 octobre 2019 portant sur la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel et du dialogue social.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée indéterminée du 21 octobre 2019 relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel et du dialogue social. Il ne concerne que les articles III et VI de l’accord initial, les autres articles restant inchangés.
Article 2– Représentants de proximité
L’article III de l’accord du 21 octobre 2019 est modifié comme suit :
Afin de prendre en compte l’éloignement géographique des sites composant l’association et de conserver un dialogue de proximité de qualité, et en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque CFA : •BTP CFA Charente-Maritime •BTP CFA Charente •BTP CFA Vienne et L’Organisme Gestionnaire
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
a) Nombre de membres
Les membres du Comité Social et Économique désigneront, au sein de chaque CFA et parmi les salariés qui y sont affectés, des représentants de proximité. Leur nombre est fonction de l’effectif salarié du CFA et conforme à l’annexe 2. L’organisme gestionnaire, du fait de sa proximité géographique, est rattaché au CFA de la Vienne:
- BTP CFA 16 : 1 représentant de proximité ; - BTP CFA 17 et BTP CFA 86 : 2 représentants de proximité pour chaque CFA.
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ou représentés lors de la première réunion du Comité pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Un membre absent pourra être représenté par un élu titulaire en lui remettant un pouvoir dûment daté et signé. Les représentants de proximité, y compris lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Économique bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par le Code du travail.
b) Désignation des représentants de proximité
Les membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent désigner parmi eux (titulaires comme suppléants) les représentants de proximité ainsi que parmi les salariés du CFA non membres du CSE, dont les candidatures auront été proposées par les syndicats représentatifs de l’établissement.
Ils seront désignés par CFA, par vote à bulletin secret à la majorité relative des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, sera désigné le candidat ayant obtenu le plus de voix à l’élection et ensuite le plus âgé. En cas de candidature unique sur l’un des postes, la désignation pourra se faire à main levée sauf opposition de l’un des membres titulaires du CSE. Les conditions à remplir pour être candidat sont :
Les conditions d'éligibilité prévues à l'article L2314-19 du code du travail ;
Etre membre titulaire ou suppléant du CSE ou Etre salarié du CFA depuis au moins 1 an, non membre titulaires ou suppléants du CSE.
Avoir présenté sa candidature par écrit ou par mail auprès des membres élus au CSE et à l’employeur (pour les membres du CSE) ou être présenté par un syndicat représentatif de l’entreprise auprès des membres élus au CSE et à l’employeur (pour les salariés non élus) au plus tard 2 jours avant la réunion de mise en place des représentants de proximité.
En cas d'absence temporaire supérieure à un mois d'un représentant de proximité, un membre du CSE (titulaire ou suppléant) dont la candidature a été proposée par les syndicats représentatifs de l’établissement pourra être désigné pour la durée de l'absence par les membres titulaires du CSE pour le remplacer.
En cas d'absence définitive de l'établissement, un nouveau représentant de proximité sera désigné dans les conditions prévues au présent article jusqu'aux prochaines élections.
c) Attributions des représentants de proximité
Au sein du CFA où ils exerceront leur mission et à l’écoute du terrain, les attributions suivantes leur seront confiées :
Relayer auprès du Comité Social et Économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail leurs observations faites au niveau local sur les situations de charge mentale, risque psycho sociaux, harcèlement…
Communiquer au CSE et à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
Alerter la CSSCT ;
Transmettre au CSE l’avis du personnel sur le calendrier prévisionnel, émettre un avis sur les dates de congés payés, le repos compensateur, le reclassement des accidentés du travail, la formation professionnelle ;
Alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles ;
Prévenir les situations de harcèlement ;
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du CFA ;
Organiser des réunions (une fois par mois sauf au mois août) avec le directeur du CFA afin de résoudre des difficultés constatées
Participer si nécessaire aux réunions du Comité Social et Économique avec voix consultative.
d) Heures de délégation
Pour exercer ses fonctions, les parties conviennent d’accorder 8 heures de délégation mensuelle (à l’exception du mois d’aout – période de congés) par représentant de proximité, rémunérées comme temps de travail. Ces heures sont annualisées et mutualisables entre représentants de proximité qu’ils soient ou non élu du CSE. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. Ils devront être convoqués au minimum 10 jours ouvrés avant la réunion. Le représentant de proximité non membre du CSE pourra également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettront de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Ils bénéficient de la protection prévue au code du travail.
e) Réunions, local, panneau d’affichages et autres modalités
Les représentants de proximité auront un panneau d'affichage dédié et pourront utiliser le local mis à disposition des autres représentants du personnel. Une réunion mensuelle sera organisée avec la direction du CFA sauf au mois d’août (période de congés). Les questions des représentants de proximité seront envoyées aux membres du CSE, au directeur du CFA avec copie au secrétaire général, au moins 2 jours ouvrables avant la réunion « représentants de proximité ». Les réponses écrites du directeur du CFA seront transmises aux représentants de proximité avec copie à l'employeur et aux membres du CSE, au plus tard 7 jours ouvrables après la réunion. Les réponses seront adressées aux salariés concernés par les représentants de proximité.
Article 3 - Moyens du CSE
L’article VI de l’accord du 21 octobre 2019 est modifié comme suit :
Subvention de fonctionnement et subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La subvention de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles sont exprimés en pourcentage de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. La masse salariale brute de l’année précédente sera communiquée au CSE en début d’année civile. Les modalités de versement, ainsi que les éventuelles régularisations seront définies dans le règlement intérieur du CSE
Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est égale à : 0,20% de la masse salariale brute. Cette subvention est versée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et régularisée l’année suivante.
Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à : 0,6% pour 2020, 0,7% pour 2021, 0,8% à partir de 2022 de la masse salariale brute. Cette contribution est versée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 et régularisée l’année suivante.
b) Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires au CSE est déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés (cf. annexe 1). Le protocole d’accord préélectoral des élections au CSE peut modifier le volume des heures individuelles de délégation à condition que ce volume soit au moins égal à celui résultant des dispositions du présent accord.
c) Formation
Selon l'article L2315-18, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle sera organisée au cours de la première année en fonction des possibilités des organismes de formation ; elle sera prise en charge par l’employeur.
d) Moyens de communication
La communication du CSE au personnel sera effectuée par le secrétaire ou le trésorier du CSE, ou, à défaut, par un autre membre titulaire du CSE ayant eu délégation de pouvoir de l’un des deux susnommés. Afin de faciliter la communication du CSE envers les salariés, un accord de cadrage permettant l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle sera recherché. Les casiers peuvent également être utilisés pour toute communication. L'employeur mettra à disposition du CSE un accès dédié sur l'espace de travail collaboratif interne à l'association (type Office 365). Par ailleurs, l'employeur autorise les moyens de communication tels l'accès à internet, le système de télécopie et le système d'affranchissement.
Les délégués syndicaux bénéficient des moyens de communication précités.
Dans le cadre de cette communication, le principe de liberté y est affirmé, sous la seule réserve des infractions de presse que sont l’injure et la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.
e) Révocation d’un membre du CSE
Conformément à l’article L2314-36 du Code du travail, tout membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. Lorsque le membre révoqué à une fonction au sein du CSE, une nouvelle désignation aura lieu concernant cette fonction dans les conditions citées au présent accord.
Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par BTP CFA Poitou-Charentes en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Article 5 - Communication dans l’entreprise
Le présent avenant de révision sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.
Fait à Saint Benoît le 8 janvier 2020 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie
