L’Association BTP RMS, dont le siège social est situé 7 rue du Regard, 75006 Paris, représentée par le Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
BTP RMS »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi – CFDT
Le Syndicat National du Personnel CGT
Le Syndicat national du personnel FO
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales représentatives »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc189231186 \h 3 ARTICLE 1 : PARTIES A LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc189231187 \h 4 1.1 Délégation syndicale PAGEREF _Toc189231188 \h 4 1.2 Délégation employeur PAGEREF _Toc189231189 \h 4 ARTICLE 2 : THEMES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc189231190 \h 4 ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc189231191 \h 5 3.1. Méthode de travail PAGEREF _Toc189231192 \h 5 3.2. Calendrier prévisionnel des réunions et lieu de négociation PAGEREF _Toc189231193 \h 5 3.3. Organisation des réunions PAGEREF _Toc189231194 \h 6 3.4 Informations / documents supports PAGEREF _Toc189231195 \h 6 3.5. Relevé de décisions et communication PAGEREF _Toc189231196 \h 7 3.6. Bilan et terme de la négociation PAGEREF _Toc189231197 \h 7 ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE PAGEREF _Toc189231198 \h 7 ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc189231199 \h 8 ARTICLE 6 – REVISION PAGEREF _Toc189231200 \h 8 ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc189231201 \h 8 ANNEXE PAGEREF _Toc189231202 \h 10
PRÉAMBULE Conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail, la Direction de BTP RMS et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues d’engager des discussions en vue de définir une méthode permettant aux négociations à venir de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
BTP RMS a engagé un plan stratégique pour répondre aux enjeux suivants :
Prendre en compte les besoins de l’entreprise en termes d’agilité, de maîtrise des risques et de diminution des charges financières
Mieux intégrer les aspirations des salariés notamment en termes d’équilibre vie privée et de vie professionnelle
Faciliter le recrutement
Favoriser le présentéisme
Accompagner l’évolution interne
Tout en tenant compte des contraintes économiques actuelles.
La Direction de BTP RMS a, dans ce cadre, exprimé sa volonté de faire évoluer le pacte social BTP RMS.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de mener des négociations pour faire évoluer le pacte social de BTP RMS composé du Protocole de Raccordement et de l’ensemble des accords collectifs de l’Association.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique retenu entre la Direction de BTP RMS et les Organisation Syndicales représentatives pour les négociations portant sur un certain nombre de thématiques constitutives du pacte social entre BTP RMS et ses salariés, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 et suivants du code du travail.
Les Parties entendent ainsi favoriser un cadre d’échange loyal et une réflexion commune en vue d’obtenir la signature d’un ou plusieurs accords collectifs équilibrés et constructifs.
Cet accord marque ainsi la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, la composition de chaque délégation et leurs moyens.
ARTICLE 1 : PARTIES A LA NEGOCIATION
1.1 Délégation syndicale
La délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative sera composée de trois (3) membres :
Le délégué syndical central d’entreprise régulièrement nommé par son organisation syndicale,
Deux membres salariés de BTP RMS, nommément désigné par le délégué syndical central d’entreprise, titulaire ou non d'un mandat.
Un membre salarié de BTP RMS (membre suppléant de la délégation syndicale), nommément désigné par le délégué syndical central, titulaire ou non d’un mandat, pourra intervenir pour assurer le remplacement de l’un des membres salariés de la délégation en réunion de négociation, en cas d’absence.
Compte tenu de l’objet de cette négociation et de la recherche d’un équilibre global, il est rappelé l’importance de la continuité des interlocuteurs.
Aussi, la désignation des membres de chaque délégation vaut pour la période de négociation, à l’exception d’une perte de mandat (par exemple : départ de l’entreprise, démission ou retrait du mandat, d’une élection professionnelle en cours d’année).
Sauf cas de force majeure, les délégués syndicaux centraux informeront par email la Direction de BTP RMS et la Direction des ressources humaines des membres désignés au sein de leur délégation au moins 15 jours avant la première réunion de négociation afin de permettre la prise de toutes dispositions en vue de l’organisation et du bon fonctionnement du service auquel ils sont rattachés.
1.2 Délégation employeur
La délégation employeur sera composée comme suit :
Trois (3) membres de la Direction de BTP RMS
Un (1) représentant de la fonction RH.
ARTICLE 2 : THEMES DE NEGOCIATION
La négociation portera sur les fondamentaux du Pacte social composé du Protocole de raccordement à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et des accords collectifs BTP RMS ayant trait aux thématiques suivantes :
L’exécution du contrat de travail
L’organisation et le suivi du temps de travail
Les éléments accessoires de rémunération (primes). Il est précisé que l’accord d’intéressement ne sera pas abordé dans ce cadre.
La gestion des parcours et de la mobilité professionnelle et la fidélisation
Au-delà de ces thèmes de négociation, les thèmes suivants ne figurant pas actuellement dans le Pacte social de BTP RMS seront abordés : le télétravail, la prime d’assiduité, la gestion des temps d’habillage/déshabillage et de pause.
En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle les Organisations syndicales et la Direction de BTP RMS souhaiteraient engager des négociations sur la période considérée.
Dans ce cas, à l’initiative d’une Délégation syndicale ou de la Direction de BTP RMS, les parties à la négociation pourront être réunies et convenir d’un commun accord d’un nouveau thème de négociation.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
3.1. Méthode de travail Les parties décident de travailler sur les sujets définis à l’article 2 à travers des réunions de négociation, selon un calendrier prédéfini, qui doivent permettre d'aboutir à la signature d’accords d’entreprise au terme de ces négociations.
Dans ce cadre, les parties s’appuieront sur des diagnostics ayant pour objet :
D’identifier les axes d’amélioration pour la prise en charge des résidents/patients
De recueillir et analyser les besoins opérationnels selon les activités et les métiers
De recueillir les aspirations des salariés et de l’entreprise
De disposer d’éléments comparatifs avec les autres opérateurs du secteur
De disposer d’études des impacts financiers par profil de population concernée des dispositifs existants au sein de BTP RMS et dont la modification serait envisagée
3.2. Calendrier prévisionnel des réunions et lieu de négociation
Le calendrier des réunions paritaires consacrées aux négociations pour l’année 2025 a été défini comme suit :
DATE DE REUNION
26 février 2025 à 9h00 2 avril 2025 à 9h00 29 avril 2025 à 9h00 6 juin 2025 à 9h00 1er juillet 2025 à 9h00 29 juillet 2025 à 9h00 19 septembre 2025 à 9h00 17 octobre 2025 à 9h00 13 novembre 2025 à 9h00 11 décembre 2025 à 9h00
Les réunions se tiendront au Siège de BTP RMS situé 7 rue du Regard – 75006 PARIS. La première réunion de négociation sera consacrée à présenter les premiers diagnostics, préciser les thématiques prioritaires et définir l’ordre des thèmes qui seront abordés au cours des réunions de négociation. 3.3. Organisation des réunions Les convocations et l’ordre du jour des réunions de négociation seront adressés à l’ensemble des membres de la délégation syndicale (y compris le membre suppléant), par email sur l’adresse professionnel (et/ou sur leur adresse personnelle à la demande du membre de la délégation) au moins 8 (huit) jours calendaires avant chaque réunion.
Il est précisé que chaque membre de la délégation fera connaître à la Direction de BTP RMS l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour lui seront adressés.
Les réunions de négociation se tiendront en présentiel. En cas de circonstances exceptionnelles et en accord entre la Direction de BTP RMS et l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives, les réunions pourront se tenir en distanciel.
Au terme de chaque réunion paritaire, la date, l’horaire et le ou les thèmes(s) de la réunion suivante seront rappelés. Un échange pourra se tenir concernant les informations dont les Organisations Syndicales souhaiteraient disposer en amont de la réunion.
3.4 Informations / documents supports
Les parties conviennent que, dans les 8 (huit) jours qui précèdent le début de la réunion sur le thème visé, les informations et documents supports (qui pourront être constitués de résultats de diagnostics, bilan et projet d’accord et des compléments d'informations) soient adressés réciproquement par email à tous les membres de la délégation syndicale (y compris le membre suppléant) sur l’adresse mail professionnel (et/ou sur leur adresse mail personnel à la demande du membre de la délégation) pour qu'ils puissent être débattus contradictoirement lors de la réunion.
Il est précisé que chaque membre de la délégation fera connaître à la Direction de BTP RMS l’adresse électronique à laquelle les documents lui seront adressés.
Les participants à la négociation s’engagent par ailleurs à garder confidentielles les informations stratégiques dont ils pourront prendre connaissance au cours de la négociation et qui seront expressément présentées comme « confidentielles » par la Direction de BTP RMS. Il est précisé que s’agissant des documents papiers ou numériques, la mention confidentielle sera apposée.
3.5. Relevé de décisions et communication
Les engagements des parties seront suivis via les relevés de décisions des réunions rédigés par la Direction de BTP RMS qui seront diffusés auprès des membres de la délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale (y compris au membre suppléant) sous un délai de 4 (quatre) jours calendaires suivants la réunion paritaire (modèle de document en annexe)
Chaque délégation syndicale bénéficiera d’un délai de 4 (quatre) jours suivants la réception du relevé de décisions pour faire part de ses observations. Il est précisé que les éventuelles remarques sur le document seront transmises à la Direction de BTP RMS par le délégué syndical central de chaque Organisation Syndicale représentative.
Lorsque les éventuels correctifs seront intégrés, les Directeurs d’établissement BTP RMS seront destinataires du relevé de décisions de réunion.
Les parties conviennent que les CSE-E et le CSE-C seront informés de l’avancée des négociations. A ce titre, il est précisé qu’un point d’information sera intégré à chaque réunion ordinaire de ces instances et que le relevé de décisions sera diffusé aux membres du CSE-E dans ce cadre.
3.6. Bilan et terme de la négociation
Les parties conviennent de faire un bilan de l’état d’avancement des négociations à l’issue d’un délai de 6 (six) mois après la première réunion de négociation pour convenir de la poursuite ou non des discussions.
En tout état de cause, les parties conviennent que la mise à la signature des accords auxquels les négociations auront permis d’aboutir se fasse au plus tard le 18 décembre 2025. Si à cette date, les parties constatent que les négociations n’ont pas encore abouti sur les thèmes abordés, les discussions pourront se poursuivre pour une mise à la signature des accords au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE
Chacun des trois membres de la délégation syndicale participant à la réunion paritaire bénéficiera d’un crédit d’une journée réservée spécifiquement à la préparation des réunions de négociation entrant dans le champ du présent accord.
En outre, chacun des trois membres de la délégation syndicale participant à la réunion paritaire bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 6 heures par mois, soit au total 18 heures par mois et par délégation syndicale.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation s'effectue dans un délai de huit (8) jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, par mail ou par courrier remis en main propre auprès du responsable hiérarchique du salarié.
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale aux réunions de négociation sur convocation de la Direction de BTP RMS ainsi qu’aux réunions préparatoires sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Enfin, suite à la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de disposer collégialement d’un accompagnement par un cabinet de conseil, la Direction de BTP RMS a donné son accord pour prendre en charge le coût relatif à cette prestation dans la limite d’un budget forfaitaire de 30 000 € TTC (Trente mille euros toutes taxes comprises) pour l’ensemble de la négociation objet du présent accord. Dans ce cadre, une convention devra être établie et signée entre le cabinet conseil et BTP RMS précisant la mission et les conditions de facturation s’y rattachant. Il est d’ores et déjà convenu qu’un acompte de 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises) sera versé sur présentation d’une facture libellée au nom de l’Association BTP Résidences Médico-sociales dès signature de ladite convention. Les règlements suivants se feront sur présentation de la facture libellée au nom de l’Association BTP Résidences Médico-sociales.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord de méthode entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 30 juin 2026. Il prendra automatiquement fin à cette date.
ARTICLE 6 – REVISION
Les parties s'en remettent sur ce terrain à l'application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association BTP Résidences Médico-Sociales
Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)
Pour le Syndicat du personnel CGT (CGT),
Pour le Syndicat national du personnel (FO),
ANNEXE
RELEVE DE DECISIONS
Réunion
Réunion n°1 : Paritaire BTP RMS
Date
Participants
Direction :
Organisations Syndicales :
Ordre du jour
Points abordés
Propositions et position de la Direction de BTP RMS
Propositions et position des Organisations Syndicales
