L’Association BTP RMS, dont le siège social est situé 7 rue du Regard, 75006 Paris
Ci-après dénommée «
BTP RMS »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi – CFDT
Le Syndicat National du Personnel CGT
Le Syndicat national du personnel FO
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales représentatives »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail, la Direction de BTP RMS et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues d’engager des discussions en vue de définir une méthode permettant aux négociations à venir de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Dans ce cadre, un accord de méthode a été conclu le 31 janvier 2025 ayant pour objet de définir le cadre méthodologique retenu entre la Direction de BTP RMS et les Organisation Syndicales représentatives pour les négociations portant sur un certain nombre de thématiques constitutives du pacte social entre BTP RMS et ses salariés, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 et suivants du code du travail.
Cet accord est complété via le présent à avenant pour y intégrer un troisième alinéa à l’article 3.1. Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
3.1. Méthode de travail
Les parties décident de travailler sur les sujets définis à l’article 2 à travers des réunions de négociation, selon un calendrier prédéfini, qui doivent permettre d'aboutir à la signature d’accords d’entreprise au terme de ces négociations.
Dans ce cadre, les parties s’appuieront sur des diagnostics ayant pour objet :
D’identifier les axes d’amélioration pour la prise en charge des résidents/patients
De recueillir et analyser les besoins opérationnels selon les activités et les métiers
De recueillir les aspirations des salariés et de l’entreprise
De disposer d’éléments comparatifs avec les autres opérateurs du secteur
De disposer d’études des impacts financiers par profil de population concernée des dispositifs existants au sein de BTP RMS et dont la modification serait envisagée
S’agissant plus précisément du recueil des aspirations des salariés, les parties rappellent qu’ils s’accordent sur l’importance de recueillir les aspirations des salariés et conviennent des modalités suivantes pour l’expression de leurs attentes :
Des ateliers d’expression des salariés seront mis en place au cours desquels les thèmes visés à l’article 2 de l’accord seront abordés.
Chaque atelier sera composé d’un groupe de salariés par métier et sera animé par un cabinet externe à l’entreprise. La démarche du cabinet externe s’inscrit dans le souci de garantir l’anonymat des informations recueillies par ses experts, et ce tout au long de leur mission. Les consultants du cabinet respectent une charte éthique qui les oblige à ne communiquer à BTP RMS uniquement des informations synthétiques et dépouillées de toute possibilité d’identification des avis, remarques ou propos exprimés par les collaborateurs.
Une restitution des ateliers sera partagée par le cabinet dans le cadre des réunions de négociation sur le Pacte social.
Des questionnaires sur les thèmes visés à l’article 2 de l’accord pourront être communiquées aux salariés. Il est précisé que ces questionnaires seront évoqués en réunion de négociation sur le Pacte social avant leur transmission aux salariés. Dans ce cadre, les réponses aux questionnaires seront traitées uniquement par le cabinet externe qui en assurera la restitution dans les mêmes conditions que celles des ateliers permettant de garantir l’anonymat des informations. Les résultats de ces questionnaires feront également l’objet d’une information auprès des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des réunions de négociation du Pacte social.
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Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la plateforme (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – Unité départementale de Paris). Une copie sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version anonymisée dans la base de données nationale Légifrance.
Fait à Paris, le 2 avril 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association BTP Résidences Médico-Sociales
Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)
