PROJET D’ACCORD COLLECTIF BTP RMS DU 30 NOVEMBRE 2022 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES
EMPLOYES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS BTP RMS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association BTP Résidences Médico-Sociales, dont le siège social est situé 7 rue du Regard 75006 PARIS, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur,
Ci-après « l’Association »,
D’une part,
ET :
Le Syndicat national du personnel CFE-CGC, représenté par …., Délégué Syndical National
La Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT), représentée par …., Délégué Syndical National
Le Syndicat national du personnel (FO), représenté par …., Délégué Syndical National
Le Syndicat du personnel CGT (CGT), représentée par ….., Délégué Syndical National
Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part.
Ensemble, les « Signataires »
PREAMBULE
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.
Les personnels médicaux des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure en dépit de leur mobilisation.
Confrontés au risque de voir l’absence de mesures salariales amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels médicaux au sein des établissements sanitaires du secteur privé solidaire, les partenaires sociaux de la branche des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ont conclu un avenant en date du 15 juillet 2021 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (ci-après : « l’Avenant »).
Cet Avenant vise à l’attribution d’une Prime dite « Ségur » aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant au sein d’’établissements sanitaires afin de réduire les écarts avec les rémunérations dans la fonction publique hospitalière.
Conformément à l’Avenant à la CCN 51 en date du 15 juillet 2021 relatif à la Prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la Prime doivent faire l’objet de négociations au sein de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord BTP RMS du 9 décembre 2021 relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes employés au sein des établissements BTP RMS. Il a donc pour objet de déterminer les modalités de versement de cette Prime.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements sanitaires de l’Association.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Le paiement de cette Prime Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle d’applicabilité du présent accord.
En effet, si les pouvoirs publics remettaient en cause le financement intégral de cette Prime, BTP RMS ne serait plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne seraient plus existants.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la Prime, les salariés exerçant dans les établissements sanitaires de l’Association, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, et bénéficiant d’une ancienneté continue de 3 mois au sein de l’entreprise, dès lors qu’ils occupent un des métiers de l’Annexe 1 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 listés ci-dessous :
Médecin généraliste ;
Médecin responsable de l’information médicale ;
Pharmacien (exerçant en établissement sanitaire et par exception exerçant conjointement en établissement médico-social)
Médecin spécialiste ;
Médecin ou pharmacien biologiste ;
Médecin chef de service ;
Médecin chef d’établissement ;
Médecin directeur.
Cette Prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.
Dans un objectif d’équité, les Parties entendent inclure dans le champ des bénéficiaires, les pharmaciens qui exercent leurs missions dans les établissements médico-sociaux sous réserve qu’ils demeurent exclus du bénéfice de toute revalorisation financière par les dispositions conventionnelles.
Caractéristiques de la Prime
Montant et critères de versement
L’indemnité Ségur se décompose en 2 parts :
1°)
Une part fixe et égalitaire, dont le montant forfaitaire brut est de 300 € bruts mensuels.
2°)
Une part variable définie selon le calcul annuel suivant :
RELIQUAT INDEMNITE SEGUR (versé en février de l’année N+1)
=
Enveloppe globale attribuée à BTP RMS pour l’année N
–
Charges patronales
–
Les indemnités mensuelles brutes versées sur l’année N
Les critères de versement de cette prime sont les suivants :
● Pour la part fixe :
L’indemnité donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire (indemnité forfaitaire Ségur).
Le montant brut individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
Pour la part variable :
Le reliquat donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire (reliquat annuel indemnité Ségur).
L’intégralité du reliquat sera répartie entre les salariés bénéficiaires définis à l’article 2.
La répartition du reliquat entre les bénéficiaires sera proportionnelle à la durée contractuelle sur l’année N.
Cas particulier des bénéficiaires qui exercent leurs activités conjointement dans le secteur sanitaire et médico-social :
Une régularisation du montant de la prime à verser sera effectué au moment du versement du reliquat en février de l’année N+1, suivant les états déclaratifs mensuels.
Versement
La prime sera versée en une seule fois pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sur la paie du mois de février 2023.
A compter de 2023, la part fixe de 300 euros sera versée mensuellement et proportionnelle à la durée contractuelle. La part variable sera versée sur la paie du mois de février de l’année N+1 soit en février 2024.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire, le montant de la Prime sera calculé au prorata du nombre de jours calendaires à la date de rupture.
Régime de la Prime
La Prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les Primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 et le Protocole de raccordement BTP RMS.
La Prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Cette Prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente Prime. Dans cette situation, seul le plus favorable sera alors appliqué.
Information du Comité Social et Economique
Le CSE-C sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze (15) jours suivant la date de notification aux parties.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Dispositions relatives à l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à
Paris, le 30 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux,
Pour l’Association BTP Résidences Médico-Sociales
……., Directeur de BTP Résidences Médico-Sociales
Pour le Syndicat national du personnel CFE-CGC
….., Délégué Syndical National
Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)
