ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS CE, CCE, DP et CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES
BUBENDORFF SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "
la direction"
D’une part et les Organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, CFDT d’autre part,
Ci-après dénommées "
les organisations syndicales signataires"
Collectivement désignées ci-dessous par "
les parties".
EXPOSE
Le présent accord, établi dans le cadre de l'article 9, II, 3° de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel afin de permettre une meilleure étude et compréhension des nombreux changements juridiques intervenus dans le cadre des mises en place des Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.).
Article 1 - MANDATS CONCERNES
A. Membres des comités d’établissement pour lesquels 2 établissements sont distingués :
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».
B. Délégués du personnel pour lesquels 2 établissements sont distingués :
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».
C. Membres du comité central d’entreprise pour les établissements :
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».
D. Membres du CHSCT pour lesquels 2 établissements sont distingués :
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».
Article 2 - PROROGATION DES MANDATS
A l’unanimité, les parties décident que l’ensemble des mandats élus actuellement en cours des représentants mentionnés à l’article 1er sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.
Article 3 - FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Saint Louis, en quinze (15) exemplaires originaux, le 15 mai 2018
