BUBENDORFF, société par actions simplifiée au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 9 allée de la Gare 86100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée "
la direction"
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous "
les parties",
I – EXPOSE
Conformément à la loi, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, CFDT et CFTC se sont réunies les 4, 14 et 28 novembre et 5 et 12 décembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, CGT et CFTC ont décidé de signer le présent accord relatif au temps de travail, séparément d'un protocole portant sur la NAO relatif à la rémunération 2026.
II – DISPOSITIONS
ARTICLE 1 – Calendrier de travail 2026
Congés payés
Les parties rappellent que l’entreprise est affiliée à la CiBTP, que cette dernière est en charge du traitement de nos congés payés. A ce titre, les périodes de prise des congés payés sont définies comme suit, pour le cas général : >Les 24 jours du congé dit principal : le congé principal est de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum. La fraction de 12 jours consécutifs est prise entre le 1er mai et le 31 octobre N-1. >Les jours de congé au-delà du 24e jour : la fraction au-delà du 24e jour, communément appelée « cinquième semaine » est prise : pour les ouvriers entre le 1er novembre N-1 et le 31 mars N, pour les non-ouvriers entre le 1er novembre N-1 et le 30 avril N. Toutefois, les parties s’accordent à dire que cette période peut être prolongée dans le cadre des NAO. >Les jours de congés payés d’ancienneté pour les salariés non-ouvriers sont à prendre entre le 1er mai N-1 et le 30 avril N.
Ce calendrier de congés pourra varier dans le respect des délais de prévenance et d'information.
Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements
Noël 2025 * Congés 5ème semaine acquis en 2024/2025 Été 2026
Congés « 3e semaine d’été » Noël 2026** Congés du 22/12/25 au 31/12/25 inclus
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 02/02/26 et le 25/04/26 inclus Fermeture pour congés du 03/08/26 au 15/08/26 inclus
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 04/05/26 et le 19/12/26 (hors période fermeture et selon les règles priorité) Fermeture pour congés du 22/12/26 au 31/12/26 inclus
* Reprise 2026 : Reprise le 06/01/26 Le 05/01/26 est une journée dite "offerte" par la Direction. Elle est non travaillée pour l'ensemble du personnel, mais sera considérée et rémunérée comme du temps de travail effectif, à l'exception des primes nettes qui ne seront pas versées. Cette journée n'est pas un droit pour les salariés. Ainsi un salarié qui aurait déjà positionné, à la date de signature du présent accord, un motif d'absence (JA, CP, récupération, arrêt de travail etc) ne verra pas cette journée "offerte" repositionnée à une autre date.
**Reprise 2027 : le lundi 04/01/27 sous réserve de la teneur des négociations annuelles en 2026.
Exception service logistique : Compte tenu des impératifs de service liés aux livraisons clients, il est convenu d’aménager les prises de congés de l’équipe logistique EN3 comme suit : 50% de l’équipe sera amenée à décaler ses congés de un jour pour ainsi : débuter ses congés 1 jour plus tard que le début officiel de la période de fermeture et par conséquence reprendre le travail 1 jour plus tard que la date officielle de réouverture (cf : tableau ci dessus) Cet aménagement se fera en priorité sur base de volontariat et par désignation de la hiérarchie le cas échéant pour des salariés qui ne seraient pas directement volontaires, mais dont la fonction impose une présence impérative.
Journées d’annualisation (JA)
A. Nombre et positionnement des JA des personnels non cadres
Régions
Services
Jours d'Annualisation Activité (JAA)
Jours d'Annualisation Salariés (JAS)
Total
Alsace Fonctionnel
4
6
10
Production
4
12
16
Autres Fonctionnel
5
6
11
Production
5
12
17
(Nombre de JA pour des salariés à temps complet et présents toute l'année, sinon JA au prorata conformément aux accords conventionnels et d'entreprise en vigueur)
A titre indicatif et non définitif, les 02/01/26, 15/05/26, 13/07/26 et 21/12/26 seront des jours de fermeture pour JAA, pour l'ensemble des sites.
Pour le site de Montceau-les-Mines, 1 JAA supplémentaire sera appliqué pour la journée du 03/04/26.
Pour des raisons liées à l'activité, ces JAA pourront aussi être planifiés par la direction à d'autres dates. Pour rappel le délai de prévenance pour ce type de modification est de 1 jour franc (selon dispositions déjà établies dans l’accord NAO 2009).
B – Nombre de JA des personnels cadres « forfait jours »
Régions
Total jours d'Annualisation
Alsace
9
Autres
10
III. Journée de solidarité
Si JS le 11/11/26 : Les parties s’entendent pour que le jour férié du 11/11/26 soit travaillé au titre de la journée de solidarité, déclenchant ainsi l’attribution d’un JAS ou JRC supplémentaire (déjà inclus dans le décompte des JA ci-dessus). Compte tenu de l’horaire journalier et pour arrondir l’horaire annuel, cette journée sera réduite d’une heure. Les parties s’entendent sur la possibilité de positionner un JAS, un jour de congé quelle qu’en soit la forme ou une journée de récupération (cf ARTICLE 2 – Modalité de gestion des jours d’absences).
ARTICLE 2 : Modalités de gestion des temps d’absence (CP / CPA / JA / CSS) – conciliation vie privée / vie professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties conviennent des règles générales ci-dessous concernant les journées d’annualisation (JA) et congés payés.
Règles spécifiques JA (JAA / JAS)
La réduction de l’horaire annuel de travail effectif permet l’octroi de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année à l’autre.
Pour l'année 2026, l'article « 3.3- Les règles relatives aux Jours d’Annualisation ou JA » de l'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 22/11/04 est modifié par les dispositions ci-dessous :
JA et modulation annuelle
Chaque salarié bénéficie de JA calculés annuellement compte tenu notamment des autres journées non travaillées (congés payés, jours fériés, …). Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée dans l’entreprise, il est entendu que ses droits à JA seront adaptés sur la base de son temps réel de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.
Obligation de pose des JA
Chaque salarié a l’obligation de prendre l’intégralité des JA auxquels il a droit. Si la Direction constate le refus du salarié de prendre ses JA, elle pourra lui en imposer la programmation.
Existence des JA d’activité (JAA) et JA salarié (JAS)
Parmi les JA, des quotas sont fixés et programmés par la Direction dénommés JAA, le solde des JA restants étant des JAS.
Principe de lissage pour la pose des JAS
Le principe majeur est d'organiser un « lissage » des JAS sur l'année afin de réduire le plus possible les variations de présence de personnels au sein des équipes de production. Ces règles s'appliquent également aux services fonctionnels avec un principe majeur de continuité de service laissé à l'appréciation des responsables. Ces principes majeurs de lissage de JAS sont supérieurs aux règles indicatives qui suivent et en cas de dysfonctionnement et d'entrave à ces principes, la planification des JAS relève alors du pouvoir de direction de l'employeur.
Règles spécifiques congés payés (CP / CPA)
« 3e semaine d’été » – Cas particulier de la S34
La charge de production en S34 sera inférieure au nominal habituel.
Compte tenu de ce postulat les parties conviennent que :
L’ensemble des salariés émettront en début d’année leur souhait de congés, à savoir :
être en congé en S34
OU
travailler en S34 et ainsi repositionner ailleurs cette semaine non fractionnable de congés entre le 04/05/26 et le 19/12/26.
La Direction définira la charge de production retenue pour la S34 et en déduira le volume du taux d’absentéisme envisageable pour la semaine considérée.
La Direction fera un état des lieux des fonctions indispensables à l’activité de la S34.
Un arbitrage des personnes autorisées à prendre congé sur cette semaine sera effectué selon les règles de prise et priorisation ci-après reprises.
Précision : Dans l’hypothèse d’une forte demande de congés en S31, la Direction étudiera l’opportunité d’une éventuelle baisse de charge de production permettant d’augmenter le taux de départs en congés pour cette semaine.
Congé payé d’ancienneté (CPA)
La pose des CPA ne sera pas imposée par l’employeur.
Règles spécifiques congés sans solde (CSS)
Conformément à l’accord égalité hommes / femmes et QVT signé en décembre 2025, les parties conviennent de la possibilité pour un salarié de poser des journées d’absence sans solde dans les conditions prévues dans l’accord susvisé.
Les parties conviennent également que dans l’hypothèse où un salarié soumis au calendrier « production » souhaiterait positionner une journée d’absence sans solde, les quotas maximums de JAS/CPA appliqués à la période demandée par le salarié seront ceux applicables pendant les périodes dites « de congés ».
Règles générales de planification
Principes inhérents aux JAS
Répartition des JAS : calendrier production
Pour chaque trimestre les salariés planifient les JAS qu'ils souhaitent positionner :
- Si le salarié a positionné des périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart du reliquat de JAS ; ce quart étant calculé après déduction du nombre de JAS déjà posés de manière regroupée. L'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été. - Si le salarié n’a pas positionné de périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart de la totalité de ses JAS, l'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.
Si le salarié n'a pas planifié ses JAS au plus tard le premier jour du dernier mois de chaque trimestre, son responsable les planifie d’autorité.
Dans tous les cas, afin de respecter les règles générales de planification, c'est la hiérarchie qui arbitre et décide de la planification des JAS après étude des demandes de chaque salarié.
Répartition JAS : calendrier fonctionnel
Les parties conviennent qu’à la fin du mois d’août 2026, l’ensemble des salariés du calendrier « fonctionnel », bénéficiant de JAS, devront obligatoirement avoir posé minimum 60% de leur volume annuel octroyé (l’arrondi supérieur étant réalisé en cas de nombre de jours ou heures non entiers).
Afin de permettre un contrôle et respect de ce quota, le salarié devra indiquer à son responsable l’ensemble des dates correspondant à ce volume de minimum 60% au plus tard le premier jour du mois de juin 2026. En l’absence de planification, le responsable les planifiera d’autorité.
Par exception le salarié aura la possibilité de planifier un regroupement de JAS, au-delà de la période allant jusqu’à fin août, si ce dernier l’annonce dans les mêmes délais prévus pour le personnel de production, c’est à dire pour l’année 2026, le 23/01/26 au plus tard.
Ordres de priorisation selon types d’absences – pour tous salariés
JAS / CPA
La hiérarchie planifie les JAS/CPA en tenant compte des critères successifs suivants :
Priorité du salarié qui planifie ses JAS/CPA à l’année, sur celui qui les planifie par semestre, qui lui aura priorité sur celui qui les planifie par trimestre
Prise en compte des contraintes liées à la famille ou aux congés des conjoints
En cas de regroupement de JAS/CPA, priorité sera donnée à la personne n'ayant pas bénéficié de la période concernée sur l'année N-1
Priorité par ordre d’arrivée de la demande
5ème semaine – du 02/02/26 au 25/04/26
En cas d’arbitrage il sera tenu compte des éléments suivants :
La priorité sera donnée en fonction des dates des congés des conjoints des salariés (sur présentation d’une attestation d’employeur) et enfants scolarisés
Puis aux salariés ayant pris leurs congés lors des vacances scolaires de février 2025 qui seront prioritaires pour le positionnement de leur 5ème semaine lors des congés scolaires d’avril 2026.
Enfin, l’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d’arrivée des demandes.
« 3eme semaine d’été » – du 04/05/26 au 19/12/26
Pour un positionnement de la « 3e semaine «été » hors S34 En cas d’arbitrage, il sera tenu compte des critères suivants :
Durant les congés scolaires, priorité sera donnée aux salariés ayant des enfants de moins de 16 ans à charge.
Hors période de congé scolaire, priorité sera donnée aux salariés n’ayant pas d’enfants de moins de 16 ans à charge.
L’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d’arrivée des demandes.
Pour un positionnement de la « 3e semaine «été » maintenue en S34 En cas d’arbitrage, il sera tenu compte des critères successifs suivants :
Priorité sera donnée aux salariés occupant des fonctions non essentielles à l’activité de la S34.
Puis, priorité sera donnée aux salariés ayant des enfants de moins de 16 ans à charge.
Enfin, l’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d’arrivée des demandes.
En cas de désaccord, l’arbitrage final sera opéré par DRH.
Quotas maximums de JAS / CPA / CSS admis par équipe
Principe pour les salariés rattachés au calendrier de production
Nb maxi JAS/CPA/CSS par équipe 1 à 10 pers 11 à 20 pers 21 à 30 pers + 30 pers Hors périodes congés** 1 2 3
4 Périodes congés** 2 3
4
5 ** une « période de congés » correspond à une période au cours de laquelle un salarié d’une équipe pose des CP/CPA/CSS
Précisions :
Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires
Les RLP/TPA ne peuvent jamais poser en simultané des congés ou JAS, sauf si l’organisation du service le permet.
Exception pour les salariés rattachés au calendrier de production
Le responsable assure la nécessaire continuité de service. Il pourra exceptionnellement déroger aux quotas maximas d’absence pour les CPA/JAS/CSS, s’il en a la possibilité compte tenu de l’absentéisme considéré et de l’organisation de l’équipe. Il peut également décider de rester en deçà desdits quotas.
Pour les salariés rattachés au calendrier fonctionnel
Il est convenu qu’il n’y a pas de quotas d’absentéisme à respecter, le responsable hiérarchique étant décisionnaire selon les besoins de service.
Délais de pose
Principe
JAS regroupés pour tous les salariés : Au plus tard le 23/01/26, chaque personnel communique à sa hiérarchie les périodes de regroupement de JAS/CPA qu'il souhaite positionner pour l'année. Avant le 06/02/26, chaque responsable, après discussion de gré à gré, décide des périodes pleines attribuées.
JAS non regroupés pour les salariés relevant du calendrier de production : Afin d’optimiser au mieux la planification, chaque salarié communiquera sa demande de JAS/CPA à sa hiérarchie au plus tard le 15 du deuxième mois de chaque trimestre. Une réponse définitive sera adressée au salarié au plus tard le 30 dudit mois.
5ème semaine : Les demandes devront être exprimées aux responsables hiérarchiques avant le 16/01/26 et l’ordre des départs devra être défini et communiqué au plus tard le 23/01/26.
« 3ème semaine d’été » : L’ensemble des salariés devront émettre leur souhait de congés avant le 23/01/26. Le retour aux salariés s’effectuera après arbitrage pour le 27/02/26 au plus tard.
Exceptions
Planification des JA du premier trimestre : Compte tenu des délais de mise en œuvre de ces dispositions, pour la planification de l'année 2026 : la planification des JAS se fera dans un premier temps de « gré à gré » entre les salariés et les responsables pour le mois de janvier 2026, étant rappelé que la planification informelle aura pu démarrer sur le mois de décembre 2025. Pour février et mars 2026, les demandes sont à adresser pour le 09/01/26 au plus tard, pour une réponse le 23/01/26.
JA exceptionnel : Les responsables hiérarchiques peuvent accorder
un « JAS Salarié » et un seul par année civile et par salarié, pour des demandes relevant de situations exceptionnelles, en dehors des conditions prévues à l’accord d’entreprise.
Ces demandes devant être formulées au plus tard le jour de l’absence (pas de rétroactivité, ce qui implique de prévenir le jour même en cas de survenance d’un évènement exceptionnel générant une absence). Les parties reconnaissent que ces demandes doivent permettre de répondre à des situations urgentes et imprévisibles et qu’il est laissé à l’appréciation des responsables hiérarchiques, l’opportunité d’accorder ces JAS en dehors du délai de prévenance prévu dans les accords d’entreprise. La DRH aura porté à sa connaissance les raisons d’un éventuel refus de l’octroi de ce JA exceptionnel, si le salarié concerné en fait la demande.
Repositionnement à la demande de hiérarchie : Le délai de prévenance peut aussi être réduit lorsque le JAS/CPA est positionné volontairement par le salarié, mais sur la proposition de la hiérarchie en cas de baisse d’activité.
Repositionnement à la demande du salarié : Le repositionnement de JAS sur un mois à la demande du salarié est possible, mais qu'à titre exceptionnel avec accord de la direction, afin de tenir compte du respect du principe de lissage.
Congés payés 5e semaine hors période
Possibilité de prise de congés payés 5ème semaine en dehors de dates des calendriers de congés exceptionnellement pour le personnel fonctionnel sous condition d’accord conjoint du directeur de domaine et du supérieur hiérarchique. Pour certaines raisons liées à l’activité ou à la maintenance des équipements ou des bâtiments, les périodes de congés ou de prise de JA pourront être positionnées à des dates différentes pour le personnel de type « production » dans le respect des délais de prévenance.
III – PRISE D’EFFET, DUREE VALIDITE, REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 01/01/26 et cesseront de produire tous effets le 31/12/26, à l’exception du principe du délai de prévenance des JAA et de l’article « II – 1 – 1 Congés payés » alinéa 1., qui continueront à produire ses effets au-delà du 31/12/26. Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est adressée à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
IV – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse en sept (7) exemplaires originaux, le 12 décembre 2025,
