AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PERIODICITE DE NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMMES ET LES FEMMES, 2018-2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par , ,
Ci-après dénommée "
la direction"
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT d’autre part.
D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous les "
parties",
1. DISPOSITIONS
Les parties conviennent de préciser :
La définition du calendrier de négociation
Les parties conviennent que l'ouverture de la négociation de l'accord s'ouvre au plus tard le 1er Février de l'année suivant la fin de l'accord considéré.
Des réunions à intervalle régulier seront organisées afin de permettre la négociation de cet accord, avec une fréquence minimale de 1 réunion par semaine jusqu'à arriver à la conclusion du nouvel accord.
La typologie des documents remis dans le cadre de cette négociation
Les parties conviennent de la typologie des documents qui seront remis aux partenaires en vue de la négociation, à savoir : - Le bilan de l'accord arrivé à échéance - Les indicateurs de la B.D.E.S au titre de l'égalité Homme/Femme - Les indicateurs obligatoires en matières de rémunération Homme/Femme
2. PRISE D'EFFET ET DUREE
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1er janvier 2019 et cesseront de produire tout effet le 31 décembre 2021. Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt légal.
3. FORMALITES DE DEPÔT
Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Saint Louis, en quinze (15) exemplaires originaux, le 29/01/19
