BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par XXX
Ci-après dénommée "
la direction"
D’UNE PART
ET
D’une part et les Organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et CGT d’autre part.
D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous les "
parties",
I – EXPOSE
Conformément à la loi, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC se sont réunies les 1er, 8 et 15 décembre 2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et CGT ont décidé de signer le présent accord relatif au temps de travail, séparément d'un protocole sur la NAO 2018 et d'un accord sur l’égalité Hommes-Femmes.
II – DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : Mesures portant sur les temps de travail
A) Positionnement des Jours d'Annualisation des personnels non cadres en 2018
Régions Services Jours d'Annualisation Activité (JAA) Jours d'Annualisation Salariés (JAS) Total Alsace Fonctionnel
4
7
11
Production
4
13
17
Autres Fonctionnel
4
8
12
Production
4
14
18
(nombre de JA pour des salariés à temps complet et présents toute l'année, sinon JA au prorata conformément aux accords conventionnels et d'entreprise en vigueur)
A titre indicatif et non définitif, les 30/04/18, 11/05/18, 02/11/18, 21/12/18 seront des jours de fermeture pour JAA.
Pour des raisons liées à l'activité, ces JAA pourront aussi être planifiés individuellement par la direction à d'autres dates.
B) Règles relatives aux jours d'annualisation, et conciliation de la vie privée et professionnelle et qualité de vie au travail.
Pour l'année 2018, l'article «
3.3- Les règles relatives aux Jours d’Annualisation ou JA » de l'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 22 novembre 2004 est modifié par les dispositions ci-dessous :
La réduction de l’horaire annuel de travail effectif permet l’octroi de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année à l’autre.
Les JA répondent aux règles suivantes :
Chaque salarié bénéficie de JA calculés annuellement compte tenu notamment des autres journées non travaillées (congés payés, jours fériés, …).
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée dans l’entreprise, il est entendu que ses droits à JA seront adaptés sur la base de son temps réel de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de référence.
Chaque salarié a l’obligation de prendre l’intégralité des JA auxquels il a droit. Si la Direction constate le refus du salarié de prendre ses JA, elle pourra lui en imposer la programmation.
Parmi ces JA, des quotas sont fixés et programmés par la Direction (dénommés « JAA » Journées Annualisation d'Activité)
Le reliquat des JA, désignés JAS (pour Journée d'Annualisation Salarié), est planifié selon les dispositions ci-dessous :
c.1 Principes généraux :
Le principe majeur est d'organiser un « lissage » des JAS sur l'année afin de réduire le plus possible les variations de présence de personnels au sein des équipes de production. Ces règles s'appliquent également aux services fonctionnels avec un principe majeur de continuité de service laissé à l'appréciation des responsables. Ces principes majeurs de lissage de JAS sont supérieurs aux règles indicatives qui suivent et en cas de dysfonctionnement et d'entrave à ces principes, la planification des JA relève alors du pouvoir de direction de l'employeur.
c.2 Règles indicatives de planification des JAS :
Pour la production, les planifications de JAS sont organisées au plus près des équipes, au niveau de chaque responsable, qui veille à ce que cette planification ne vienne pas entraver la bonne marche des équipes. Pour des raisons pratiques et d'organisation :
Les équipes de 1 à 14 personnes peuvent positionner au plus 1 JAS par jour.
Les équipes de 15 à 20 personnes peuvent positionner au plus 2 JAS par jour
Les équipes de 21 personnes et plus peuvent positionner au plus 3 JAS par jour
Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.
Cette règle n’est pas applicable pour les périodes :
De congés d’été 2018 : du 30/07/18 au 24/08/18 inclus (ou du 30/07/18 au 20/08/18 inclus pour les sites de Montceau-Les-Mines et Rosenau)
De prise de la 5e semaine de congés à savoir : du 05/02/18 au 27/04/18
Le repositionnement de JA sur un mois est possible, mais qu'à titre exceptionnel avec accord de la direction, afin de tenir compte du respect du principe de lissage.
Répartition des JAS :
Pour chaque trimestre les salariés planifient les JAS qu'ils souhaitent positionner :
- Si le salarié a positionné des périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart du reliquat de JAS ; ce quart étant calculé après déduction du nombre de JAS déja posés de manière regroupée. L'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été. - Si le salarié n’a pas positionné de périodes de regroupement de JAS : pour chaque trimestre le salarié planifie un quart de la totalité de ses JAS, l'arrondi inférieur étant réalisé sur le trimestre comprenant les congés d'été.
Délais de planification des JAS :
Afin d’optimiser au mieux la planification, chaque salarié communiquera sa demande de JAS à sa hiérarchie au plus tard le 1er jour du dernier mois de chaque trimestre. Une réponse définitive sera adressée au salarié au plus tard le 15 dudit mois.
Délais de planification des JAS regroupés :
Avant le 15 janvier 2018, chaque personnel communique à sa hiérarchie les périodes de regroupement de JAS qu'il souhaite positionner pour l'année. Avant le 31 Janvier 2018, chaque responsable, après discussion de gré à gré, décide des périodes pleines attribuées.
Autres règles afférentes à la planification :
Si le salarié n'a pas planifié ses JAS au plus tard le premier jour du dernier mois de chaque trimestre, son responsable les planifie d’autorité.
Chaque salarié doit positionner ses JAS par trimestre et pas plus de deux vendredis par an (sans compter les semaines pleines).
Dans tous les cas, afin de respecter les principes généraux, c'est la hiérarchie qui arbitre et décide de la planification des JAS après étude des demandes de chaque salarié.
Le délai de prévenance peut aussi être réduit lorsque le JAS est positionné volontairement par le salarié mais sur la proposition de la hiérarchie en cas de baisse d’activité.
Règles d'arbitrage permettant au responsable de décider et arbitrer :
La hiérarchie planifie les JAS en tenant compte des critères successifs suivants :
Priorité du salarié qui planifie ses JAS à l’année, sur celui qui les planifie par semestre, qui lui aura priorité sur celui qui les planifie par trimestre
Prise en compte des contraintes liées à la famille ou aux congés des conjoints
Priorité par ordre d’arrivée de la demande
JA exceptionnel :
Les responsables hiérarchiques peuvent accorder
un « JAS Salarié » et un seul par année civile et par salarié, pour des demandes relevant de situations exceptionnelles, en dehors des conditions prévues à l’accord d’entreprise.
Ces demandes devant être formulées au plus tard le jour de l’absence (pas de rétroactivité, ce qui implique de prévenir le jour même en cas de survenance d’un évènement exceptionnel générant une absence). Les parties reconnaissent que ces demandes doivent permettre de répondre à des situations urgentes et imprévisibles et qu’il est laissé à l’appréciation des responsables hiérarchiques, l’opportunité d’accorder ces JAS en dehors du délai de prévenance prévu dans les accords d’entreprise.
C) Planification des JAS pour le premier trimestre 2018
Compte tenu des délais de mise en œuvre de ces dispositions, pour la planification de l'année 2018 : la planification des JAS se fera dans un premier temps de « gré à gré » entre les salariés et les responsables, pour le mois de janvier 2018 étant rappelé que la planification informelle aura pu démarrer sur le mois de décembre 2017. Pour février et mars 2018, les demandes sont à adresser pour le 9 janvier 2018 au plus tard, pour une réponse le 15 janvier 2018.
A titre exceptionnel, le report des JA de l'année 2017 est possible sur janvier 2018, et devront tous être soldés à cette échéance. Ce report de JA ne déclenche aucun paiement d’heures supplémentaires au titre de 2017.
D) Calendrier des congés payés
Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant en Alsace
Noël 2017 Congés 5ème semaine acquis en 2016/2017** Eté 2018** Noël 2018 Congé le 2 janvier 2018
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 05/02/18 et le 27/04/18 15 jours ouvrés consécutifs de congés à poser du 30/07/18 au 20/08/18 ou du 03/08/18 au 24/08/18
Fermeture pour congés du 24/12/18 au 04/01/19 inclus
*** ÉTÉ 2018 site de ROSENAU : 15 jours ouvrés de congés du 30/07/18 au 20/08/18 inclus.
Calendrier des congés payés applicable à tous les salariés travaillant à Montceau-les-Mines
Noël 2017 Congés 5ème semaine acquis en 2016/2017** Eté 2018** Noël 2018* Congé le 2 janvier 2018
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 05/02/18 et le 27/04/18 15 jours ouvrés de congés du 30/07/18 au 20/08/18 inclus Fermeture pour congés du 24/12/18 au 03/01/19 inclus
Calendrier des congés payés applicable à tous les établissements et à tous les salariés travaillant Hors Alsace et Hors site de Montceau-Les-Mines
Noël 2017 Congés 5ème semaine acquis en 2016/2017** Eté 2018** Noël 2018* Congé le 2 janvier 2018
5 jours ouvrés consécutifs de congés à poser entre le 05/02/18 et le 27/04/18 15 jours ouvrés consécutifs de congés à poser du 30/07/18 au 20/08/18 ou du 03/08/18 au 24/08/18 Fermeture pour congés du 24/12/18 au 03/01/19 inclus
*Reprise du travail le 07/01/19 sous réserve de pose d’un JAA le 04/01/19 pour les établissements et salariés travaillant hors Alsace **Selon un ordre des départs défini dans le présent protocole
Ce calendrier de congés, pourra varier dans le respect des délais de prévenance et d'information
E) Ordre des départs congés 5ème semaine acquis en 2016/2017
Les demandes devront être exprimées aux responsables hiérarchiques avant le 9 janvier 2018 et l’ordre des départs devra être défini et communiqué au plus tard le 18 janvier 2018.
En cas d’arbitrage il sera tenu compte des éléments suivants : la priorité sera donnée en fonction des dates des congés des conjoints des salariés (sur présentation d’une attestation d’employeur) et enfants scolarisés, puis aux salariés ayant pris leurs congés lors des vacances scolaires de février 2017 qui seront prioritaires pour le positionnement de leur 5ème semaine lors des congés scolaires d’avril 2018. Enfin, l’arbitrage s’effectuera en fonction des ordres d‘arrivées des demandes.
Règles concernant le quota d’absence appliquable pendant cette période : Compte tenu de la période élargie de prise de la 5e semaine de congés payés, pour des nécéssités de service et d’organisation, il est mis en place un quota maximal d’absence par semaine pour cause de JAS et de CP, ceci du 05/02/18 au 27/04/18. Ainsi, les maximas sont définis comme suit selon les tailles d’équipes et la pose de la 5e semaine de congés payés est prioritaire sur la pose de JAS :
Les équipes de 1 à 14 personnes : maximum 3 JAS/CP par jour
Les équipes de 15 à 20 personnes : maximum 3 JAS/CP par jour
Les équipes de 21 personnes : maximum 4 JAS/CP par jour
Le nombre de personnes par équipe s’entend des salariés embauchés hors contrats intérimaires.
Pour la planification, le responsable assure la nécéssaire continuité de service.
F) Ordre des départs pour les congés d’été 2018
Les demandes devront être exprimées aux responsables hiérarchiques avant le 15 janvier 2018 et l’ordre des départs devra être défini au plus tard le 31 Janvier 2018, en veillant à respecter le quota de pose suivant :
70% de prise de congés payés du 30/07/18 au 02/08/18 inclus
30% de prise de congés payés du 21/08/18 au 24/08/18 inclus
Les services fonctionnels ne sont pas assujetis à ces quotas, la répartition étant laissée à l’appréciation de la hiérarchie qui veillera à la continuité nécéssaire de service, notamment les services fonctionnels supports à la production. Les sites de Rosenau et Montceau-les-Mines ne sont pas assujettis à ce quota.
En cas d’arbitrage il sera tenu compte des éléments suivants : la priorité sera donnée en fonction des dates des congés des conjoints des salariés (sur présentation d’une attestation d’employeur).
G) Congés payés hors période
Possibilité de prise de congés payés en dehors de dates des calendriers de congés exceptionnellement pour le personnel fonctionnel sous condition d’accord conjoint du directeur de domaine et du supérieur hiérarchique. Pour certaines raisons liées à l’activité ou à la maintenance des équipements ou des bâtiments, les périodes de congés ou de prise de JA pourront être positionnées à des dates différentes pour le personnel de tyoe « production » dans le respect des délais de prévenance.
H) Modalités d'accolement des JAS aux congés d'été
Les accolements de JAS aux congés répondent désormais aux dispositions de l'article (B).
I) Jour férié travaillé, mesure exceptionnelle 2018
Les parties s’entendent que le jour férié du 8 mai 2018 soit travaillé, déclenchant ainsi l’attribution d’un JAS ou JRC supplémentaire (c.f paragraphe A).
Cette journée sera travaillée au titre de la journée de solidarité. Compte tenu de l’horaire journalier et pour arrondir l’horaire annuel, cette journée sera réduite d’une heure.
Les parties s’entendent sur l’interdiction de positionner un JAS ce jour-là.
ARTICLE 2 – Prise d’effet et durée de validité de l’accord
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 01/01/2018 et cesseront de produire tout effet le 31/12/18. Les prises d’effets se font indépendemment des formalités de dépôt.
ARTICLE 3- Formalités de dépôt
Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Saint Louis, en quinze (15) exemplaires originaux, le 05/01/18
