Avenant à l’accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacement applicable aux salariés non cadres itinérants du 1er juin 2018
Entre les soussignés :
Entre La Société Bucher Vaslin SA – 49290 Chalonnes-sur-Loire, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée syndicale, La délégation syndicale CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué syndical, La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par X, agissant en qualité de Délégué syndical, La délégation syndicale FO, représentée par X, agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis plusieurs années, nous sommes face au constat suivant quant à l’attractivité des déplacements pour les salariés non cadres itinérants :
Manque de volontaires pour partir en maintenance préventive et curative
Mise en avant que l’aspect financier actuel n’incite pas aux déplacements
Mise en avant d’un écart significatif avec les techniciens permanents
Avec les évolutions économiques, organisationnelles et sociales, les conditions applicables en matière de déplacement ont perdu en lisibilité et gagné en complexité. Le développement de l’activité service et sa croissance nécessite de réadapter nos pratiques en matière de gestion des déplacements en clientèle, tout en gardant intacte la motivation des salariés à effectuer des interventions dans le but de satisfaire nos clients.
Afin de répondre à nos problématiques actuelles sur le manque de ressources pour partir en maintenance préventive et curative, la Direction propose donc à travers le présent avenant, d’augmenter la partie financière afin de rendre le déplacement plus attractif pour les techniciens non permanents (comme stipulé dans la liste de demande de dérogation annuelle).
Article 1 : Champ d’application.
Les dispositions du présent avenant bénéficient aux salariés non cadres itinérants de Bucher Vaslin SA tel que définis dans la liste annuelle de demande de dérogation auprès de la Direccte, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires.
Article 2 : Révision de l’Article 4 de l’accord initial intitulé « Les primes » et ajout d’un Article 4.4
Ajout de l’Article 4.4 : Prime de déplacement
Objet: reconnaître le déplacements et les inconvénients y afférents et inciter les salariés BV à partir en maintenance préventive et curative
Cette prime est versée de façon hebdomadaire pour les techniciens non permanents (comme stipulé dans la liste de demande de dérogation annuelle).
110€ brut par semaine de déplacement réalisée au prorata du nombre de jour travaillé.
Article 3 Suivi, durée, révision, dénonciation de l’avenant
Le présent avenant suit les mêmes règles et dates d’application en matière de suivi, durée, révision et dénonciation que l’accord sur les conditions de déplacement applicable aux salariés non cadres itinérants en vigueur (daté du 1er juin 2018), par conséquent il est à durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire signé sera également remis destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 03 juin 2020 en 7 exemplaires originaux,
dont un pour chacune des parties signataires.
X Directeur Général
X X X Déléguée syndical CGTDélégué syndical CFDTDélégué syndicale CFE-CGC
